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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/98

QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES

Période de codification : du 9 avril 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 64/19.

Historique législatif: 408/98, 438/98, 499/98, 707/98, 79/99, 307/99, 308/99, 395/99, 421/99, 496/99, 598/99, 287/00, 358/00, 516/00, 169/01, 326/01, 421/01, 464/01, 520/01, 138/02, 240/02, 74/03, 223/03, 364/03, 373/03, 115/04, 203/04, 212/04, 78/05, 213/05, 372/05, 373/05, 593/05, 98/06, 232/06, 233/06, 403/06, 176/07, 177/07, 275/07, 527/07, 4/08, 103/08, 203/08, 315/08, 436/08, 92/09, 163/09, 222/09, 118/10, 306/10, 114/11, 402/11, 60/12, 445/12, 2/14, 75/15, 241/15, 101/16, 132/17, 395/17, 26/18, 362/18, 63/19, 64/19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Biens résidentiels

1. (1) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens résidentiels est prescrit comme étant égal à 0,161 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (1).

(2) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées, prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière, est égal à 0,04025 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (2).

(3) et (4) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 1 (3).

(5) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 1 (3).

Catégorie des pipelines

2. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines, prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière, situés dans une municipalité.

(2) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable à la catégorie des pipelines pour une municipalité correspond au taux d’imposition figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau 1 en regard du nom de la municipalité. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 2.

(3) à (7) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 2 (1).

(8) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 2 (2).

Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité

3. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise qui sont situés dans un territoire non érigé en municipalité qui n’est pas réputé rattaché à une municipalité aux termes de l’article 56 de la Loi ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Pour 2019, les taux d’imposition figurant au tableau 4 sont prescrits comme étant les taux des impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 3; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 3.

(2.1) et (2.2) Abrogés : O. Reg. 132/17, s. 3 (2).

(2.3) à (2.7) Abrogés : O. Reg. 115/04, s. 3 (1).

(3) Le taux d’imposition prescrit en application du paragraphe (2) pour une année est réduit comme suit pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels :

1. Le taux d’imposition applicable à la sous-catégorie pour les biens commerciaux est réduit de 30 %.

2. Le taux d’imposition applicable à la sous-catégorie pour les biens industriels est réduit de 35 %.

4. et 5. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 4.

6. Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 4.

7. et 8. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 6.

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise

9. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise, au sens de l’article 257.5 de la Loi, autres que les biens-fonds visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, s’ils sont situés dans une municipalité ou réputés rattachés à une municipalité par un règlement pris en vertu de l’article 56 ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens que le conseil d’une municipalité choisit de faire appliquer dans son territoire en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens commerciaux. («commercial classes»)

«catégories des nouvelles constructions» Catégories de biens décrites à l’article 15. («new construction property classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens industriels. («industrial classes»)

(3) Pour 2019, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi applicables aux municipalités figurant au tableau 1 sont les suivants :

1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

3. Pour les catégories industrielles, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.

5. Malgré les dispositions 1 et 3, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01030000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 3. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (1) et (2).

(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 2 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2019, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Malgré les dispositions 1, 2 et 5, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01030000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1, 2 ou 5. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (3) et (4).

(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 3 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2019, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie industrielle, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Malgré les dispositions 1 et 2, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01030000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 2. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (5) et (6).

9.1 Abrogé : O. Reg. 103/08, s. 5.

9.2 et 9.3 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 10.

Réductions d’impôt pour les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

10. (1) Pour 2019, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas au taux d’imposition applicable à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux. Au lieu de cela, le taux d’imposition correspond au moindre du taux d’imposition applicable à la catégorie correspondante dans la municipalité, tel qu’il figure au tableau 1, et de 0,00257500. Règl. de l’Ont. 362/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 5.

(2) Le paragraphe (1) s’applique au taux d’imposition applicable à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux, qu’une municipalité ait choisi ou non que la sous-catégorie s’applique dans son territoire. Règl. de l’Ont. 362/18, art. 1.

Réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

11. (1) Sous réserve du paragraphe (4), pour 2019, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Au lieu de cela, les taux des impôts scolaires applicables à ces sous-catégories sont réduits de 50 % du montant de la réduction des taux d’imposition aux fins municipales prévue à l’article 313 de la Loi de 2001 sur les municipalités et à l’article 278 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), pour 2020, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

(3) Pour les années d’imposition 2021 et suivantes, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux biens situés dans une municipalité visée à l’alinéa 2 (1) b) du Règlement de l’Ontario 580/17 (Questions fiscales — réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

12. Abrogé : O. Reg. 132/17, s. 5.

12.1 Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 5.

Taux d’imposition progressifs

13. Les dispositions et exigences suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des taux d’imposition indiqués au tableau 1 :

1. Les paragraphes 314 (4) et (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements pris en vertu des alinéas 314 (5) b) et c) de cette loi.

2. Abrogée : O. Reg. 103/08, s. 7.

14. Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 6.

Catégories des nouvelles constructions

15. (1) Au présent article, le dernier rôle d’évaluation révisé s’entend au sens du paragraphe 37 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.

(2) Pour l’application de l’article 9, les catégories des nouvelles constructions suivantes sont prescrites :

1. La catégorie des biens commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

2. La catégorie des biens industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

3. La catégorie des immeubles à bureaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des immeubles à bureaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

4. La catégorie des centres commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des centres commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

5. La catégorie des biens commerciaux résiduels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux résiduels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

6. La catégorie des grands ensembles industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des grands ensembles industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

(3) L’évaluation et l’évaluation augmentée visées au paragraphe (2) ne comprennent pas les évaluations relatives aux biens-fonds classés dans la catégorie des biens résidentiels, la catégorie des immeubles à logements multiples ou la nouvelle catégorie des immeubles à logements multiples.

Détermination de l’augmentation de l’évaluation pour les années à venir

16. (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds sur lesquels des travaux de construction débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent.

(2) Pour l’application de l’article 15, l’augmentation de l’évaluation du bien-fonds est établie selon les règles suivantes :

1. Seuls les travaux de construction qui débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent sont pris en compte pour établir l’augmentation.

2. Si les travaux de construction s’étalent sur une période qui comprend une année ou des années d’imposition antérieures à une réévaluation générale et une année ou des années d’imposition postérieures à celle-ci, l’augmentation est établie comme suit :

i. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle ont débuté les travaux de construction.

ii. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période allant de la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition i à la fin de l’année d’imposition précédant la réévaluation générale suivante.

iii. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition i majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition ii par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition i.

iv. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition pendant laquelle a lieu la réévaluation générale suivante.

v. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période qui commence à la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition iv et qui inclut l’une des trois années d’imposition subséquentes pendant lesquelles des travaux de construction sont réalisés sur le bien-fonds.

vi. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition v par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv.

vii. Multiplier la fraction déterminée en application de la sous-disposition iii par la fraction déterminée en application de la sous-disposition vi.

viii. Déduire 1,00 de la somme obtenue en application de la sous-disposition vii et multiplier par 100.

(3) Si des parties d’une parcelle de bien-fonds sont classées dans l’une des catégories commerciales et l’une des catégories industrielles et que l’évaluation augmentée de la parcelle de bien-fonds appartenant à ces catégories est égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation pour ces catégories pour la parcelle de bien-fonds avant l’augmentation, chaque partie de la parcelle de bien-fonds est réputée avoir une évaluation augmentée égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle pour chaque partie de la parcelle de bien-fonds.

(4) Pour l’application du présent article, une augmentation de l’évaluation effectuée en application de l’article 33 de la Loi sur l’évaluation foncière pour l’année d’imposition et l’une ou les deux années précédentes est réputée s’être produite pendant la première année d’imposition et non durant une année d’imposition ultérieure.

(5) Pour l’application du présent article, si des améliorations sont apportées au bien-fonds pendant des années d’imposition à l’égard desquelles aucune réévaluation générale n’a lieu, les éventuelles augmentations des évaluations pour chaque année doivent être cumulées de façon arithmétique.

Tableau 1
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2019
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Alberton, canton d’

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,00939676

Armour, canton d’

0,00705192

0,00402988

0,00533390

0,01030000

Armstrong, canton d’

0,01030000

0,01030000

0,00990445

aucun

Assiginack, canton d’

0,00886167

0,00683959

aucun

0,01020796

Atikokan, canton d’

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Baldwin, canton de

0,01030000

0,01030000

0,00824711

aucun

Barrie, cité de

0,01030000

0,01107277

0,01030000

0,00580329

Belleville, cité de

0,01290000

0,01290000

0,01152948

0,01290000

Billings, canton de

0,00667746

0,01025918

aucun

0,00405584

Black River-Matheson, canton de

0,01030000

0,01030000

0,00837901

0,01030000

Blind River, ville de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Bonfield, canton de

0,01030000

0,01030000

0,00687162

0,01030000

Brant, comté de

0,01290000

0,01290000

0,01290000

0,01290000

Brantford, cité de

0,01290000

0,01290000

0,01262806

0,01290000

Brethour, canton de

0,00504225

0,01030000

0,01030000

0,00509628

Brockville, cité de

0,01290000

0,01290000

0,01172636

aucun

Bruce, comté de

0,01030000

0,01290000

0,00969958

0,01030000

Bruce Mines, ville de

0,01030000

0,01030000

0,00671942

aucun

Burk’s Falls, village de

0,01030000

0,01030000

0,00976736

aucun

Burpee and Mills, canton de

0,00498557

0,01030000

aucun

aucun

Callander, municipalité de

0,01030000

0,01030000

0,00889336

aucun

Calvin, canton de

0,00607804

0,01030000

0,00933649

0,00588551

Carling, canton de

0,00564276

0,01030000

aucun

aucun

Casey, canton de

0,00504463

0,01030000

aucun

aucun

Central Manitoulin, canton de

0,00710084

0,01030000

aucun

0,00534508

Chamberlain, canton de

0,00317311

0,00511329

0,00950772

0,00475366

Chapleau, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Chapple, canton de

0,00613889

0,01030000

0,01030000

0,00457396

Charlton and Dack, municipalité de

0,01030000

0,01030000

0,00925377

aucun

Chatham-Kent, municipalité de

0,01277938

0,01290000

0,01281096

0,03657373

Chisholm, canton de

0,00989535

0,00641647

aucun

0,00783437

Cobalt, ville de

0,01030000

aucun

0,01030000

aucun

Cochrane, ville de

0,01030000

0,01030000

0,00791889

aucun

Cockburn Island, canton de

aucun

aucun

aucun

aucun

Coleman, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Conmee, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Cornwall, cité de

0,01290000

0,01290000

0,01290000

0,01290000

Dawson, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Dorion, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Dryden, cité de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Dubreuilville, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Dufferin, comté de

0,00952006

0,01290000

0,00870360

0,00847846

Durham, région de

0,01030000

0,01290000

0,01030000

aucun

Ear Falls, canton d’

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

East Ferris, municipalité d’

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Elgin, comté d’

0,01030000

0,01290000

0,01030000

0,24447491

Elliot Lake, cité d’

0,01030000

0,01030000

0,00839238

0,01030000

Emo, canton d’

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Englehart, ville d’

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Espanola, ville d’

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Essex, comté d’

0,01270832

0,01290000

0,01290000

0,01173022

Evanturel, canton d’

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Fauquier-Strickland, canton de

0,01030000

0,00453229

0,00598243

aucun

Fort Frances, ville de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

French River, municipalité de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Frontenac, comté de

0,01290000

0,01290000

aucun

0,01290000

Gananoque, ville séparée de

0,01290000

0,01290000

0,01030000

aucun

Gauthier, canton de

0,00644070

0,00884899

aucun

0,00971644

Gillies, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Gordon/Barrie Island, municipalité de

0,01017232

0,01029931

aucun

aucun

Gore Bay, ville de

0,01030000

0,00882295

aucun

aucun

Greenstone, municipalité de

0,01030000

0,01030000

0,00350152

0,01030000

Grey, comté de

0,01290000

0,01290000

0,01030000

0,01290000

Guelph, cité de

0,01153174

0,01290000

0,01290000

aucun

Haldimand, comté de

0,01206188

0,01290000

0,01290000

0,01290000

Haliburton, comté de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,00743335

Halton, région de

0,00804055

0,01167241

0,01030000

0,00876384

Hamilton, cité de

0,01030679

0,01202908

0,01030000

0,01744640

Harley, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Harris, canton de

0,01030000

0,00519737

0,01030000

aucun

Hastings, comté de

0,00960537

0,01030000

0,00960337

0,00721946

Hearst, ville de

0,01030000

0,01030000

0,00731849

0,00738583

Hilliard, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Hilton Beach, village de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Hilton, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Hornepayne, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Hudson, canton de

0,01030000

0,01030000

0,00596229

0,01030000

Huron, comté de

0,01026593

0,01030000

0,00465760

0,00748605

Huron Shores, municipalité de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Ignace, canton d’

0,01030000

0,01030000

0,00881037

aucun

Iroquois Falls, ville d’

0,01030000

0,01030000

0,00820924

0,01030000

James, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Jocelyn, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,00927526

Johnson, canton de

0,01030000

0,01030000

0,00729029

0,00987858

Joly, canton de

0,00823136

0,01030000

aucun

aucun

Kapuskasing, ville de

0,01030000

0,01030000

0,00783361

aucun

Kawartha Lakes, cité de

0,01030000

0,01290000

0,01290000

0,01030000

Kearney, ville de

0,00612354

0,00790550

aucun

aucun

Kenora, cité de

0,01030000

0,01030000

0,01012143

aucun

Kerns, canton de

0,00598944

aucun

0,00855362

aucun

Killarney, municipalité de

0,00617570

0,01030000

aucun

0,00416206

Kingston, cité de

0,01290000

0,01290000

0,01243815

aucun

Kirkland Lake, ville de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

La Vallee, canton de

0,00933126

0,01030000

0,01030000

0,00113554

Laird, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Lake of The Woods, canton de

0,00861911

aucun

aucun

0,00800273

Lambton, comté de

0,01278800

0,01290000

0,01030000

0,04060613

Lanark, comté de

0,01262523

0,01290000

0,01290000

0,01030000

Larder Lake, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Latchford, ville de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Leeds et Grenville, comté de

0,01276140

0,01290000

0,01258418

0,01183242

Lennox et Addington, comté de

0,01290000

0,01290000

0,01030000

0,01290000

London, cité de

0,01290000

0,01290000

0,01290000

0,01290000

Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de

0,01030000

0,01030000

0,00929480

0,01030000

Machar, canton de

0,00793697

0,00656089

0,00610932

0,01030000

Machin, canton de

0,01030000

0,00527838

0,01030000

0,01030000

Magnetawan, municipalité de

0,00715817

0,00994442

aucun

0,01030000

Manitouwadge, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Marathon, ville de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Markstay-Warren, municipalité de

0,01030000

0,00804047

0,01030000

0,01030000

Matachewan, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Mattawa, ville de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Mattawan, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Mattice-Val Cote, canton de

0,01030000

0,01030000

0,00454973

0,01030000

McDougall, canton de

0,00765955

0,01030000

aucun

aucun

McGarry, canton de

0,01030000

0,00429803

aucun

aucun

McKellar, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

McMurrich/Monteith, canton de

0,00913220

0,00424378

0,00207981

0,01030000

Middlesex, comté de

0,01264306

0,01290000

0,01178734

0,01030000

Moonbeam, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01012610

aucun

Moosonee, ville de

0,00686578

0,01030000

aucun

0,01030000

Morley, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Muskoka, municipalité de district de

0,00689902

0,00807958

0,00436949

0,00801853

Nairn and Hyman, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Neebing, municipalité de

0,00432464

0,01030000

0,01030000

0,00611241

Niagara, région de

0,01030000

0,01290000

0,01030000

0,01749205

Nipigon, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Nipissing, canton de

0,00944385

0,00254665

aucun

0,00731745

Norfolk, comté de

0,01290000

0,01290000

0,01290000

aucun

North Bay, cité de

0,01030000

0,01030000

0,01014295

aucun

Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de

0,00950486

0,01030000

aucun

0,00665938

Northumberland, comté de

0,01290000

0,01290000

0,01129708

0,01290000

O’Connor, canton d’

0,00980522

0,01030000

aucun

0,01030000

Oliver and Paipoonge, canton d’

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Opasatika, canton d’

0,00987917

0,01030000

0,00550583

0,00566854

Orillia, cité d’

0,01181368

0,01290000

0,01290000

0,01180843

Ottawa, ville d’

0,01020666

0,01290000

0,01290000

0,01181676

Owen Sound, cité d’

0,01290000

0,01290000

0,01030000

0,01290000

Oxford, comté d’

0,01290000

0,01290000

0,01012345

0,01290000

Papineau-Cameron, canton de

0,00903115

0,01030000

0,00605481

0,00649470

Parry Sound, ville de

0,00860449

0,00661501

0,01030000

aucun

Peel, région de

0,00981594

0,01117296

0,01220338

0,00897496

Pelee, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Pembroke, cité de

0,01290000

0,01290000

0,01007006

aucun

Perry, canton de

0,00869000

0,00602738

0,00606406

0,01030000

Perth, comté de

0,01030000

0,01290000

0,01290000

0,01030000

Peterborough, cité de

0,01290000

0,01290000

0,01030000

aucun

Peterborough, comté de

0,01030000

0,01290000

0,01030000

0,01030000

Pickle Lake, canton de

0,00576005

0,00055735

aucun

0,00481637

Plummer Additional, canton de

0,01030000

0,01030000

0,00775792

aucun

Powassan, municipalité de

0,00966743

0,01030000

0,00775961

0,01030000

Prescott et Russell, comté de

0,01030000

0,01290000

0,01030000

0,01030000

Prescott, ville séparée de

0,01290000

0,01290000

0,01030000

aucun

Prince, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Prince Edward, comté de

0,00727782

0,01290000

0,00520856

0,00273349

Quinte West, cité de

0,01280460

0,01290000

0,01030000

aucun

Rainy River, ville de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Red Lake, municipalité de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Red Rock, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Renfrew, comté de

0,01290000

0,01290000

0,01030000

0,01030000

Ryerson, canton de

0,00708512

0,01030000

aucun

aucun

Sable-Spanish Rivers, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Sault Ste. Marie, cité de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Schreiber, canton de

0,01030000

aucun

aucun

aucun

Seguin, canton de

0,00671072

0,01030000

0,01020909

0,00428960

Shedden, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Shuniah, canton de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Simcoe, comté de

0,01030000

0,01290000

0,01268581

0,01030000

Sioux Lookout, municipalité de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de

0,01018273

0,00766828

aucun

0,01030000

Smiths Falls, ville séparée de

0,01290000

0,01290000

0,01257627

aucun

Smooth Rock Falls, ville de

0,01030000

0,01030000

0,00937005

0,01030000

South Algonquin, canton de

0,00513694

0,01030000

aucun

0,00764566

South River, village de

0,00984510

0,00825238

0,00419165

aucun

St. Charles, municipalité de

0,00583438

aucun

0,01030000

0,00618318

St. Joseph, canton de

0,00772018

0,01030000

aucun

0,00838447

St. Marys, ville séparée de

0,01030000

0,01290000

0,01274149

0,01030000

St. Thomas, cité de

0,01290000

0,01290000

0,00902433

aucun

Stormont, Dundas et Glengarry, comté de

0,01290000

0,01290000

0,01030000

0,05908938

Stratford, cité de

0,01290000

0,01290000

0,01030000

0,01290000

Strong, canton de

0,00702547

0,01030000

0,00570757

0,00964314

Sudbury, ville du Grand

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Sundridge, village de

0,01030000

0,01030000

0,00667902

aucun

Tarbutt and Tarbutt Additional, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Tehkummah, canton de

0,00930083

0,01030000

aucun

0,00780120

Temagami, municipalité de

0,01030000

0,01030000

0,00949375

aucun

Temiskaming Shores, ville de

0,01030000

0,01030000

0,00827212

0,01030000

Terrace Bay, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

The Archipelago, canton de

0,00639991

0,00773984

aucun

0,00165694

The North Shore, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Thessalon, ville de

0,01030000

0,00827180

0,00673940

aucun

Thornloe, village de

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Thunder Bay, cité de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Timmins, cité de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Toronto, cité de

0,01030000

0,01110878

0,01290000

aucun

Val Rita-Harty, canton de

0,01030000

0,01030000

0,00703832

0,01030000

Waterloo, région de

0,01290000

0,01290000

0,01030000

0,01290000

Wawa, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Wellington, comté de

0,00962131

0,01290000

0,01290000

0,00859622

West Nipissing, municipalité de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

White River, canton de

0,01030000

0,01030000

aucun

0,01030000

Whitestone, municipalité de

0,00592531

0,01004372

aucun

0,01030000

Windsor, cité de

0,01272760

0,01290000

0,01290000

aucun

York, région de

0,00931834

0,01030000

0,01290000

0,00557037

Règl. de l’Ont. 64/19, art. 6.

tableau 2
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2019
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

Chatham-Kent, municipalité de

0,01290000

0,01030000

0,01290000

0,01030000

Espanola, ville d’

0,01030000

aucun

0,01030000

aucun

Essex, comté d’

0,01290000

0,01030000

aucun

0,00660629

Hamilton, cité de

0,01030679

aucun

aucun

0,01030679

Kenora, cité de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Lambton, comté de

0,01290000

0,01290000

0,01290000

0,00711739

Marathon, ville de

0,01030000

aucun

0,01030000

0,01030000

Ottawa, ville d’

0,01030000

0,01290000

0,00822777

0,00575887

Sault Ste. Marie, cité de

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Smooth Rock Falls, ville de

0,01030000

aucun

aucun

0,01030000

Windsor, cité de

0,01290000

0,01290000

0,01290000

0,00853075

 

Règl. de l’Ont. 64/19, art. 6.

tableau 3
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS FAISANT APPLIQUER DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2019
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels

Atikokan, canton d’

0,01030000

0,01030000

Chatham-Kent, municipalité de

0,01290000

0,01290000

Dryden, cité de

0,01030000

0,01030000

Dubreuilville, canton de

0,01030000

0,01030000

Ear Falls, canton d’

0,01030000

0,01030000

Elgin, comté d’

0,01290000

0,01290000

Espanola, ville d’

0,01030000

0,01030000

Essex, comté d’

0,01290000

0,01290000

Fort Frances, ville de

0,01030000

0,01030000

Hamilton, cité de

0,01202908

0,01202908

Hearst, ville de

0,01030000

0,01030000

Iroquois Falls, ville d’

0,01030000

0,01030000

James, canton de

0,01030000

0,01030000

Kapuskasing, ville de

0,01030000

0,01030000

Kenora, cité de

0,01030000

0,01030000

Lambton, comté de

0,01290000

0,01290000

Leeds et Grenville, comté de

0,01290000

0,01290000

Lennox et Addington, comté de

0,01290000

0,01290000

Marathon, ville de

0,01030000

0,01030000

Orillia, cité d’

0,01290000

0,01290000

Ottawa, ville d’

0,01290000

0,01290000

Owen Sound, cité d’

0,01290000

0,01290000

Powassan, municipalité de

0,01030000

0,01030000

Prescott et Russell, comté de

0,01290000

0,01290000

Quinte West, cité de

0,01290000

0,01290000

Red Lake, municipalité de

0,01030000

0,01030000

Renfrew, comté de

0,01290000

0,01290000

Sault Ste. Marie, cité de

0,01030000

0,01030000

Smooth Rock Falls, ville de

0,01030000

0,01030000

St. Thomas, cité de

0,01290000

0,01290000

Stormont, Dundas et Glengarry, comté de

0,01290000

0,01290000

Sudbury, ville du Grand

0,01030000

0,01030000

Thessalon, ville de

0,00658561

0,01030000

Thunder Bay, cité de

0,01030000

0,01030000

Timmins, cité de

0,01030000

0,01030000

Windsor, cité de

0,01290000

0,01290000

Règl. de l’Ont. 64/19, art. 6.

tableau 4
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES TERRITOIRES NON RATTACHÉS ET NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉ POUR 2019
(EXPRIMÉS EN FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

District

Territoire

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Algoma

Localité de Sault Ste. Marie - éducation

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Cochrane

Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation

0,00907664

0,01030000

0,00716060

0,00883828

Cochrane

Localité de Hearst - éducation

0,00749764

0,00886344

0,00531366

0,01030000

Cochrane

Localité de James Bay Lowlands - éducation

0,01030000

aucun

aucun

aucun

Cochrane

Localité de Kap SRF and District - éducation

0,01030000

0,00381288

0,00674313

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)

0,00974553

0,01030000

0,01030000

0,00683688

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)

0,01030000

aucun

0,01030000

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)

0,01030000

0,00994387

0,01030000

0,01030000

Kenora

Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation

0,00804426

aucun

aucun

aucun

Kenora

Localité de Kenora - éducation

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Kenora

Localité de Red Lake - éducation

0,00757548

0,01030000

0,01030000

0,00233858

Kenora

Localité de Sturgeon Lake - éducation

0,00750982

aucun

aucun

aucun

Manitoulin

Localité de Manitoulin - éducation

0,00852314

0,00858821

aucun

aucun

Nipissing

Conseils scolaires combinés de Nipissing

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Nipissing

Conseil de l’éducation de Timiskaming

0,00870585

aucun

0,01030000

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation d’East Parry Sound

0,00837939

0,01030000

0,00881948

aucun

Parry Sound

Administration scolaire du canton de South River

0,00851919

0,01030000

aucun

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation de West Parry Sound

0,00672777

0,00882266

aucun

aucun

Rainy River

Localité d’Atikokan - éducation

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)

0,00925301

0,01030000

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)

0,00718083

0,00597728

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Mine Centre DSA - éducation

0,00222576

0,00341194

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation

0,00506100

0,00634531

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Chapleau - éducation

0,00923409

0,01030000

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Espanola - éducation

0,00926595

0,00617397

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Foleyet DSA - éducation

0,01030000

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Gogama DSA - éducation

0,00734488

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Missarenda DSA - éducation

0,00477698

0,01030000

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Sudbury - éducation

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Allanwater DSA - éducation

0,00237213

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Armstrong DSA - éducation

0,00640601

0,01030000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Auden DSA - éducation

0,00074568

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Ferland DSA - éducation

0,00056060

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lake Superior - éducation

0,01030000

0,01030000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lakehead - éducation

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Thunder Bay

Localité de Nipigon Red Rock - éducation

0,00573885

0,01030000

0,01030000

aucun

Thunder Bay

Localité de Savant Lake DSA - éducation

0,00555088

aucun

aucun

0,00527440

Thunder Bay

Localité d’Upsala DSA - éducation

0,00533606

0,00415325

0,00314669

0,00571328

Timiskaming

Localité de Kirkland Lake - éducation

0,01030000

0,01030000

0,01030000

aucun

Timiskaming

Localité de Timiskaming - éducation

0,01030000

0,01030000

0,01030000

0,01030000

Règl. de l’Ont. 64/19, art. 6.

Tableaux 5-16 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 15.

Tableaux 17-20 Abrogés : O. Reg. 114/11, s. 8.

 

English