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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/98

QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES

Période de codification : du 22 janvier 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 6/20.

Historique législatif: 408/98, 438/98, 499/98, 707/98, 79/99, 307/99, 308/99, 395/99, 421/99, 496/99, 598/99, 287/00, 358/00, 516/00, 169/01, 326/01, 421/01, 464/01, 520/01, 138/02, 240/02, 74/03, 223/03, 364/03, 373/03, 115/04, 203/04, 212/04, 78/05, 213/05, 372/05, 373/05, 593/05, 98/06, 232/06, 233/06, 403/06, 176/07, 177/07, 275/07, 527/07, 4/08, 103/08, 203/08, 315/08, 436/08, 92/09, 163/09, 222/09, 118/10, 306/10, 114/11, 402/11, 60/12, 445/12, 2/14, 75/15, 241/15, 101/16, 132/17, 395/17, 26/18, 362/18, 63/19, 64/19, 386/19, 6/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

 

Articles

 

Biens résidentiels

1

 

Catégorie des pipelines

2

 

Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité

3-7

 

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise

9-9.2

 

Réductions d’impôt pour les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

10

 

Réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

11-12.1

 

Taux d’imposition progressifs

13-14

 

Catégories des nouvelles constructions

15

 

Détermination de l’augmentation de l’évaluation pour les années à venir

16

Tableau 1

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 2

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories commerciales facultatives pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 3

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories industrielles facultatives pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 4

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

 

Biens résidentiels

1. (1) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens résidentiels est prescrit comme étant égal à 0,153 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et par. 2 (1).

(2) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées, prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière, est égal à 0,03825 % de la valeur imposable du bien. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et par. 2 (2).

(3) et (4) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 1 (3).

(5) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 1 (3).

Catégorie des pipelines

2. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines, prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière, situés dans une municipalité.

(2) Pour 2020, le taux des impôts scolaires applicable à la catégorie des pipelines pour une municipalité correspond au taux d’imposition figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau 1 en regard du nom de la municipalité. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 2; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1.

(3) à (7) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 2 (1).

(8) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 2 (2).

Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité

3. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise qui sont situés dans un territoire non érigé en municipalité qui n’est pas réputé rattaché à une municipalité aux termes de l’article 56 de la Loi ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Pour 2020, les taux d’imposition figurant au tableau 4 sont prescrits comme étant les taux des impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, art. 3; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 3; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1.

(2.1) et (2.2) Abrogés : O. Reg. 132/17, s. 3 (2).

(2.3) à (2.7) Abrogés : O. Reg. 115/04, s. 3 (1).

(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 6/20, art. 3.

(4) Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, il n’y a pas de réduction, aux termes du paragraphe 257.7 (3) de la Loi, du taux d’imposition applicable aux sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels. Règl. de l’Ont. 386/19, par. 1 (2).

4. et 5. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 4.

6. Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 4.

7. et 8. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 6.

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise

9. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise, au sens de l’article 257.5 de la Loi, autres que les biens-fonds visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, s’ils sont situés dans une municipalité ou réputés rattachés à une municipalité par un règlement pris en vertu de l’article 56 ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens que le conseil d’une municipalité choisit de faire appliquer dans son territoire en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens commerciaux. («commercial classes»)

«catégories des nouvelles constructions» Catégories de biens décrites à l’article 15. («new construction property classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens industriels. («industrial classes»)

(3) Pour 2020, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi applicables aux municipalités figurant au tableau 1 sont les suivants :

1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

3. Pour les catégories industrielles, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.

5. Malgré les dispositions 1 et 3, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 3. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4.

(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 2 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2020, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Malgré les dispositions 1, 2 et 5, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1, 2 ou 5. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4.

(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 3 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2020, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie industrielle, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Malgré les dispositions 1 et 2, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,00980000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 2. O. Reg. 395/17, s. 3; Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 64/19, par. 4 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 4.

9.1 Abrogé : O. Reg. 103/08, s. 5.

9.2 et 9.3 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 10.

Réductions d’impôt pour les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

10. (1) Pour 2020, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas au taux d’imposition applicable à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux. Au lieu de cela, le taux d’imposition correspond au moindre du taux d’imposition applicable à la catégorie correspondante dans la municipalité, tel qu’il figure au tableau 1, et de 0,00245000. Règl. de l’Ont. 362/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 64/19, art. 5; Règl. de l’Ont. 6/20, art. 1 et 5.

(2) Le paragraphe (1) s’applique au taux d’imposition applicable à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et à la sous-catégorie visant les petites entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens commerciaux, qu’une municipalité ait choisi ou non que la sous-catégorie s’applique dans son territoire. Règl. de l’Ont. 362/18, art. 1.

Réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires — paragraphe 257.7 (4) de la Loi

11. (1) Sous réserve du paragraphe (4), pour 2019, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Au lieu de cela, les taux des impôts scolaires applicables à ces sous-catégories sont réduits de 50 % du montant de la réduction des taux d’imposition aux fins municipales prévue à l’article 313 de la Loi de 2001 sur les municipalités et à l’article 278 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), pour 2020, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

(3) Pour les années d’imposition 2021 et suivantes, le paragraphe 257.7 (3) de la Loi ne s’applique pas aux taux des impôts scolaires applicables aux sous-catégories visées aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 313 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 278 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1.

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux biens situés dans une municipalité visée aux articles 3 à 18 du Règlement de l’Ontario 580/17 (Questions fiscales — réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 63/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 386/19, art. 2.

12. Abrogé : O. Reg. 132/17, s. 5.

12.1 Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 5.

Taux d’imposition progressifs

13. Les dispositions et exigences suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des taux d’imposition indiqués au tableau 1 :

1. Les paragraphes 314 (4) et (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements pris en vertu des alinéas 314 (5) b) et c) de cette loi.

2. Abrogée : O. Reg. 103/08, s. 7.

14. Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 6.

Catégories des nouvelles constructions

15. (1) Au présent article, le dernier rôle d’évaluation révisé s’entend au sens du paragraphe 37 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.

(2) Pour l’application de l’article 9, les catégories des nouvelles constructions suivantes sont prescrites :

1. La catégorie des biens commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

2. La catégorie des biens industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

3. La catégorie des immeubles à bureaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des immeubles à bureaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

4. La catégorie des centres commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des centres commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

5. La catégorie des biens commerciaux résiduels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux résiduels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

6. La catégorie des grands ensembles industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des grands ensembles industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

(3) L’évaluation et l’évaluation augmentée visées au paragraphe (2) ne comprennent pas les évaluations relatives aux biens-fonds classés dans la catégorie des biens résidentiels, la catégorie des immeubles à logements multiples ou la nouvelle catégorie des immeubles à logements multiples.

Détermination de l’augmentation de l’évaluation pour les années à venir

16. (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds sur lesquels des travaux de construction débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent.

(2) Pour l’application de l’article 15, l’augmentation de l’évaluation du bien-fonds est établie selon les règles suivantes :

1. Seuls les travaux de construction qui débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent sont pris en compte pour établir l’augmentation.

2. Si les travaux de construction s’étalent sur une période qui comprend une année ou des années d’imposition antérieures à une réévaluation générale et une année ou des années d’imposition postérieures à celle-ci, l’augmentation est établie comme suit :

i. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle ont débuté les travaux de construction.

ii. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période allant de la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition i à la fin de l’année d’imposition précédant la réévaluation générale suivante.

iii. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition i majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition ii par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition i.

iv. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition pendant laquelle a lieu la réévaluation générale suivante.

v. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période qui commence à la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition iv et qui inclut l’une des trois années d’imposition subséquentes pendant lesquelles des travaux de construction sont réalisés sur le bien-fonds.

vi. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition v par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv.

vii. Multiplier la fraction déterminée en application de la sous-disposition iii par la fraction déterminée en application de la sous-disposition vi.

viii. Déduire 1,00 de la somme obtenue en application de la sous-disposition vii et multiplier par 100.

(3) Si des parties d’une parcelle de bien-fonds sont classées dans l’une des catégories commerciales et l’une des catégories industrielles et que l’évaluation augmentée de la parcelle de bien-fonds appartenant à ces catégories est égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation pour ces catégories pour la parcelle de bien-fonds avant l’augmentation, chaque partie de la parcelle de bien-fonds est réputée avoir une évaluation augmentée égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle pour chaque partie de la parcelle de bien-fonds.

(4) Pour l’application du présent article, une augmentation de l’évaluation effectuée en application de l’article 33 de la Loi sur l’évaluation foncière pour l’année d’imposition et l’une ou les deux années précédentes est réputée s’être produite pendant la première année d’imposition et non durant une année d’imposition ultérieure.

(5) Pour l’application du présent article, si des améliorations sont apportées au bien-fonds pendant des années d’imposition à l’égard desquelles aucune réévaluation générale n’a lieu, les éventuelles augmentations des évaluations pour chaque année doivent être cumulées de façon arithmétique.

TableAU 1
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Alberton, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00925034

Armour, canton d’

0,00690833

0,00395200

0,00519019

0,00980000

Armstrong, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00964207

aucun

Assiginack, canton d’

0,00842583

0,00676308

aucun

0,00980000

Atikokan, canton d’

0,00980000

0,00984735

0,00980000

0,00980000

Baldwin, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00796553

aucun

Barrie, cité de

0,00980000

0,01062384

0,00980000

0,00524134

Belleville, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01122046

0,01250000

Billings, canton de

0,00644236

0,00980000

aucun

0,00352821

Black River-Matheson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00817516

0,00980000

Blind River, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Bonfield, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00668371

0,00980000

Brant, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Brantford, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01236930

0,01250000

Brethour, canton de

0,00439262

0,00980000

0,00980000

0,00445422

Brockville, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01142785

aucun

Bruce, comté de

0,00980000

0,01250000

0,00958720

0,00980000

Bruce Mines, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00658154

aucun

Burk’s Falls, village de

0,00980000

0,00980000

0,00955889

aucun

Burpee and Mills, canton de

0,00494118

0,00980000

aucun

aucun

Callander, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00864536

aucun

Calvin, canton de

0,00601963

0,00980000

0,00907364

0,00584711

Carling, canton de

0,00557065

0,00980000

aucun

aucun

Casey, canton de

0,00467717

0,00980000

aucun

aucun

Central Manitoulin, canton de

0,00688166

0,00980000

aucun

0,00506696

Chamberlain, canton de

0,00301852

0,00497570

0,00921266

0,00477412

Chapleau, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Chapple, canton de

0,00593040

0,00980000

0,00980000

0,00459442

Charlton and Dack, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00896777

aucun

Chatham-Kent, municipalité de

0,01238970

0,01263978

0,01248862

0,03657373

Chisholm, canton de

0,00980000

0,00643693

aucun

0,00752763

Cobalt, ville de

0,00980000

aucun

0,00980000

aucun

Cochrane, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00771725

aucun

Cockburn Island, canton de

aucun

aucun

aucun

aucun

Coleman, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Conmee, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Cornwall, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Dawson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Dorion, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Dryden, cité de

0,00980000

0,00992674

0,00980000

0,00980000

Dubreuilville, canton de

0,00980000

0,00994594

aucun

aucun

Dufferin, comté de

0,00918303

0,01250000

0,00856022

0,00792019

Durham, région de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

aucun

Ear Falls, canton d’

0,00980000

0,00986704

0,00980000

aucun

East Ferris, municipalité d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Elgin, comté d’

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,23687812

Elliot Lake, cité d’

0,00980000

0,00980000

0,00819560

0,00980000

Emo, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Englehart, ville d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Espanola, ville d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Essex, comté d’

0,01232828

0,01270170

0,01250000

0,01122591

Evanturel, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Fauquier-Strickland, canton de

0,00980000

0,00431149

0,00580449

aucun

Fort Frances, ville de

0,00980000

0,01008202

0,00980000

aucun

French River, municipalité de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Frontenac, comté de

0,01250000

0,01250000

aucun

0,01250000

Gananoque, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

aucun

Gauthier, canton de

0,00589674

0,00883039

aucun

0,00962973

Gillies, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Gordon/Barrie Island, municipalité de

0,00973463

0,00980000

aucun

aucun

Gore Bay, ville de

0,00980000

0,00884341

aucun

aucun

Greenstone, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00343299

0,00980000

Grey, comté de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Guelph, cité de

0,01102552

0,01250000

0,01250000

aucun

Haldimand, comté de

0,01163509

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Haliburton, comté de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00663886

Halton, région de

0,00770552

0,01098184

0,00980000

0,00864766

Hamilton, cité de

0,00980000

0,01166409

0,00980000

0,01680173

Harley, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Harris, canton de

0,00980000

0,00521783

0,00980000

aucun

Hastings, comté de

0,00944951

0,00980000

0,00936385

0,00669159

Hearst, ville de

0,00980000

0,01004982

0,00715368

0,00663570

Hilliard, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Hilton Beach, village de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Hilton, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Hornepayne, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Hudson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00584244

0,00980000

Huron, comté de

0,00980000

0,00980000

0,00458716

0,00677916

Huron Shores, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Ignace, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00853735

aucun

Iroquois Falls, ville d’

0,00980000

0,00996037

0,00803222

0,00980000

James, canton de

0,00980000

0,00988699

aucun

0,00980000

Jocelyn, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00929572

Johnson, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00707060

0,00980000

Joly, canton de

0,00810484

0,00980000

aucun

aucun

Kapuskasing, ville de

0,00980000

0,00991472

0,00763320

aucun

Kawartha Lakes, cité de

0,00980000

0,01250000

0,01250000

0,00980000

Kearney, ville de

0,00602794

0,00789639

aucun

aucun

Kenora, cité de

0,00980803

0,00996701

0,00980000

aucun

Kerns, canton de

0,00596158

aucun

0,00835780

aucun

Killarney, municipalité de

0,00568569

0,00980000

aucun

0,00353645

Kingston, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01208565

aucun

Kirkland Lake, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

La Vallee, canton de

0,00906164

0,00980000

0,00980000

0,00115600

Laird, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Lake of the Woods, canton de

0,00772929

aucun

aucun

0,00802319

Lambton, comté de

0,01240801

0,01289128

0,00980000

0,03964162

Lanark, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,00980000

Larder Lake, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Latchford, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,01250000

0,01278614

0,01219450

0,01133835

Lennox and Addington, comté de

0,01250000

0,01282827

0,00980000

0,01250000

London, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,01250000

Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00901297

0,00980000

Machar, canton de

0,00783763

0,00655620

0,00593986

0,00980000

Machin, canton de

0,00980000

0,00529884

0,00980000

0,00980000

Magnetawan, municipalité de

0,00709582

0,00969327

aucun

0,00980000

Manitouwadge, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Marathon, ville de

0,00980214

0,01006318

aucun

0,00980000

Markstay-Warren, municipalité de

0,00980000

0,00772281

0,00980000

0,00980000

Matachewan, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Mattawa, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Mattawan, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Mattice-Val Côté, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00445055

0,00980000

McDougall, canton de

0,00764924

0,00980000

aucun

aucun

McGarry, canton de

0,00980000

0,00418996

aucun

aucun

McKellar, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

McMurrich/Monteith, canton de

0,00900069

0,00425628

0,00206841

0,00980000

Middlesex, comté de

0,01220720

0,01250000

0,01144706

0,00980000

Moonbeam, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Moosonee, ville de

0,00678228

0,00980000

aucun

0,00980000

Morley, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Muskoka, municipalité de district de

0,00681019

0,00799699

0,00425921

0,00790439

Nairn and Hyman, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Neebing, municipalité de

0,00396753

0,00980000

0,00980000

0,00571707

Niagara, région de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,01714649

Nipigon, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Nipissing, canton de

0,00933728

0,00247459

aucun

0,00684276

Norfolk, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

aucun

North Bay, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de

0,00935249

0,00980000

aucun

0,00667984

Northumberland, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01096633

0,01250000

O’Connor, canton d’

0,00923338

0,00980000

aucun

0,00980000

Oliver Paipoonge, canton d’

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Opasatika, canton d’

0,00965286

0,00980000

0,00539944

0,00498043

Orillia, cité d’

0,01134445

0,01292920

0,01250000

0,01146075

Ottawa, ville d’

0,00971056

0,01326287

0,01250000

0,01148666

Owen Sound, cité d’

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Oxford, comté d’

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Papineau-Cameron, canton de

0,00896091

0,00980000

0,00593169

0,00639835

Parry Sound, ville de

0,00852267

0,00650266

0,00980000

aucun

Peel, région de

0,00944727

0,01066032

0,01189049

0,00831729

Pelée, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Pembroke, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

aucun

Perry, canton de

0,00832501

0,00596791

0,00590076

0,00980000

Perth, comté de

0,00980000

0,01250000

0,01250000

0,00980000

Peterborough, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

aucun

Peterborough, comté de

0,00980000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Pickle Lake, canton de

0,00553869

0,00049704

aucun

0,00483683

Plummer Additional, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00752162

aucun

Powassan, municipalité de

0,00945188

0,00989617

0,00753775

0,00980000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,00980000

0,01272188

0,00980000

0,00980000

Prescott, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

aucun

Prince, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Prince Edward, comté de

0,00706031

0,01250000

0,00508185

0,00223960

Quinte West, cité de

0,01250000

0,01279177

0,00980000

aucun

Rainy River, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Red Lake, municipalité de

0,00980000

0,00996404

0,00980000

0,00980000

Red Rock, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Renfrew, comté de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,00980000

Ryerson, canton de

0,00692152

0,00980000

aucun

aucun

Sables-Spanish Rivers, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Sault Ste. Marie, cité de

0,00980821

0,00994239

0,00980000

0,00980000

Schreiber, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Seguin, canton de

0,00666974

0,00980000

0,00980000

0,00406447

Shedden, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Shuniah, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Simcoe, comté de

0,00980000

0,01250000

0,01237518

0,00980000

Sioux Lookout, municipalité de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de

0,00980000

0,00729366

aucun

0,00980000

Smiths Falls, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

0,01231520

aucun

Smooth Rock Falls, ville de

0,00982065

0,01059002

0,00908177

0,00980000

South Algonquin, canton de

0,00496193

0,00980000

aucun

0,00766612

South River, village de

0,00977214

0,00815926

0,00412122

aucun

St. Charles, municipalité de

0,00577910

aucun

0,00980000

0,00620364

St. Joseph, canton de

0,00770563

0,00980000

aucun

0,00661451

St. Marys, ville séparée de

0,00980000

0,01250000

0,01247778

0,00980000

St. Thomas, cité de

0,01250000

0,01252938

0,00887611

aucun

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,01250000

0,01263487

0,00980000

0,05908938

Stratford, cité de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Strong, canton de

0,00687504

0,00980000

0,00555103

0,00966360

Sudbury, ville du Grand

0,00980000

0,01014217

0,00980000

0,00980000

Sundridge, village de

0,00980000

0,00980000

0,00654769

aucun

Tarbutt, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Tehkummah, canton de

0,00901677

0,00980000

aucun

0,00777024

Temagami, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00930842

aucun

Temiskaming Shores, ville de

0,00980000

0,00980000

0,00809919

0,00980000

Terrace Bay, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

The Archipelago, canton de

0,00635908

0,00776030

aucun

0,00167740

The North Shore, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Thessalon, ville de

0,00980000

0,00800781

0,00661381

aucun

Thornloe, village de

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Thunder Bay, cité de

0,00980000

0,01015511

0,00980000

0,00980000

Timmins, cité de

0,00980000

0,00996435

0,00980000

0,00980000

Toronto, cité de

0,00980000

0,01067220

0,01250000

aucun

Val Rita-Harty, canton de

0,00980000

0,00980000

0,00690763

0,00980000

Waterloo, région de

0,01250000

0,01250000

0,00980000

0,01250000

Wawa, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Wellington, comté de

0,00924236

0,01250000

0,01250000

0,00811182

West Nipissing, municipalité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

White River, canton de

0,00980000

0,00980000

aucun

0,00980000

Whitestone, municipalité de

0,00586377

0,00980000

aucun

0,00980000

Windsor, cité de

0,01235882

0,01271667

0,01250000

aucun

York, région de

0,00896686

0,00980000

0,01250000

0,00528649

Règl. de l’Ont. 6/20, art. 6.

tableAU 2
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories commerciales facultatives pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

Chatham-Kent, municipalité de

0,01250000

0,00980000

0,01250000

0,00980000

Espanola, ville d’

0,00980000

aucun

0,00980000

aucun

Essex, comté d’

0,01250000

0,00980000

aucun

0,00633473

Hamilton, cité de

0,00980000

aucun

aucun

0,00980000

Kenora, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Lambton, comté de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,00679260

Marathon, ville de

0,00980000

aucun

0,00980000

0,00980000

Ottawa, ville d’

0,00980000

0,01250000

0,00775935

0,00549581

Sault Ste. Marie, cité de

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00980000

aucun

aucun

0,00980000

Windsor, cité de

0,01250000

0,01250000

0,01250000

0,00822145

Règl. de l’Ont. 6/20, art. 6.

tableAU 3
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories industrielles facultatives pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels

Atikokan, canton d’

0,00980000

0,00980000

Chatham-Kent, municipalité de

0,01250000

0,01250000

Dryden, cité de

0,00980000

0,00980000

Dubreuilville, canton de

0,00980000

0,00980000

Ear Falls, canton d’

0,00980000

0,00980000

Elgin, comté d’

0,01250000

0,01250000

Espanola, ville d’

0,00980000

0,00980000

Essex, comté d’

0,01250000

0,01250000

Fort Frances, ville de

0,00980000

0,00980000

Hamilton, cité de

0,01166409

0,01166409

Hearst, ville de

0,00980000

0,00980000

Iroquois Falls, ville d’

0,00980000

0,00980000

James, canton de

0,00980000

0,00980000

Kapuskasing, ville de

0,00980000

0,00980000

Kenora, cité de

0,00980000

0,00980000

Lambton, comté de

0,01250000

0,01250000

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

Lennox and Addington, comté de

0,01250000

0,01250000

Marathon, ville de

0,00980000

0,00980000

Orillia, cité d’

0,01250000

0,01250000

Ottawa, ville d’

0,01250000

0,01250000

Owen Sound, cité d’

0,01250000

0,01250000

Powassan, municipalité de

0,00980000

0,00980000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

Quinte West, cité de

0,01250000

0,01250000

Red Lake, municipalité de

0,00980000

0,00980000

Renfrew, comté de

0,01250000

0,01250000

Sault Ste. Marie, cité de

0,00980000

0,00980000

Smooth Rock Falls, ville de

0,00980000

0,00980000

St. Thomas, cité de

0,01250000

0,01250000

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,01250000

0,01250000

Sudbury, ville du Grand

0,00980000

0,00980000

Thessalon, ville de

0,00653412

0,00980000

Thunder Bay, cité de

0,00980000

0,00980000

Timmins, cité de

0,00980000

0,00980000

Windsor, cité de

0,01250000

0,01250000

Règl. de l’Ont. 6/20, art. 6.

tableAU 4
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2020 (exprimés en fractions de la valeur imposable)

 

District

Territoire

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Algoma

Localité de Sault Ste. Marie - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Cochrane

Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation

0,00886807

0,00980000

0,00698313

0,00829465

Cochrane

Localité de Hearst - éducation

0,00743939

0,00869287

0,00516933

0,01030000

Cochrane

Localité de James Bay Lowlands - éducation

0,00980000

aucun

aucun

aucun

Cochrane

Localité de Kap SRF and District - éducation

0,00980000

0,00383334

0,00653976

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)

0,00948184

0,00980000

0,00980000

0,00618298

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)

0,00980000

aucun

0,00980000

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)

0,00980000

0,00927098

0,00980000

0,00980000

Kenora

Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation

0,00800301

aucun

aucun

aucun

Kenora

Localité de Kenora - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Kenora

Localité de Red Lake - éducation

0,00724716

0,00980000

0,00980000

0,00227545

Kenora

Localité de Sturgeon Lake - éducation

0,00736495

aucun

aucun

aucun

Manitoulin

Localité de Manitoulin - éducation

0,00831012

0,00854291

aucun

aucun

Nipissing

Conseils scolaires combinés de Nipissing

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Nipissing

Conseil de l’éducation de Timiskaming

0,00844508

aucun

0,00980000

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation d’East Parry Sound

0,00806675

0,00980000

0,00856534

aucun

Parry Sound

Administration scolaire du canton de South River

0,00853965

0,00980000

aucun

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation de West Parry Sound

0,00654584

0,00881572

aucun

aucun

Rainy River

Localité d’Atikokan - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)

0,00882994

0,00980000

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)

0,00720129

0,00599774

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Mine Centre DSA - éducation

0,00213734

0,00333662

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation

0,00468931

0,00582315

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Chapleau - éducation

0,00902994

0,00980000

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Espanola - éducation

0,00914423

0,00619443

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Foleyet DSA - éducation

0,00980000

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Gogama DSA - éducation

0,00708392

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Missarenda DSA - éducation

0,00456610

0,00980000

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Sudbury - éducation

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Allanwater DSA - éducation

0,00239259

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Armstrong DSA - éducation

0,00600736

0,00980000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Auden DSA - éducation

0,00064240

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Ferland DSA - éducation

0,00049671

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lake Superior - éducation

0,00980000

0,00980000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lakehead - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Thunder Bay

Localité de Nipigon Red Rock - éducation

0,00538140

0,00980000

0,00980000

aucun

Thunder Bay

Localité de Savant Lake DSA - éducation

0,00532219

aucun

aucun

0,00527440

Thunder Bay

Localité d’Upsala DSA - éducation

0,00531244

0,00393111

0,00307924

0,00571328

Timiskaming

Localité de Kirkland Lake - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

Timiskaming

Localité de Timiskaming - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

Règl. de l’Ont. 6/20, art. 6.

Tableaux 5-16 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 15.

Tableaux 17-20 Abrogés : O. Reg. 114/11, s. 8.

 

English