Les expulsions

Le processus d’expulsion

Le processus habituel d’expulsion est décrit ci-après. Les changements attribuables à la COVID-19 sont mis en évidence.

Si le locateur donne un avis de résiliation de la location au locataire, ce dernier n’a pas à quitter le logement locatif. Le locateur doit demander à la Commission de la location immobilière (la « Commission ») de rendre une ordonnance d’expulsion. Le locataire a le droit d’expliquer, lors d’une audience, pourquoi il ne devrait pas être expulsé.

  1. Avis : Dans la plupart des cas, la première étape pour le locateur consiste à donner au locataire un avis écrit lui demandant de quitter le logement locatif, en se servant d’un formulaire officiel de la Commission. Parfois, le locataire peut éviter la résiliation de la location en mettant un terme à la conduite qui lui est reprochée dans l’avis ou en prenant les mesures indiquées dans cet avis. C’est ce que l’on appelle le redressement par le locataire. L’avis explique ce dont il s’agit et donne au locataire une date limite pour s’y conformer.

    Mise à jour – COVID-19 : Les locateurs sont invités à prendre avec leurs locataires des dispositions équitables qui permettront à ces derniers de demeurer dans leur logement, par exemple, différer le paiement du loyer ou établir d’autres modalités de paiement.

  2. Requête : Si le locataire ne rectifie pas la situation ou ne quitte pas le logement, le locateur peut déposer une requête en résiliation de la location auprès de la Commission. Dans la plupart des cas, la requête doit être déposée dans les 30 jours de la date de résiliation indiquée dans l’avis. Cependant, il n’y a aucune date limite pour déposer une requête en résiliation de la location pour non-paiement du loyer.

    Mise à jour – COVID-19 : Les services au comptoir de la Commission de la location immobilière sont fermés, mais la plupart des requêtes les plus courantes peuvent toujours être déposées en ligne.

  3. Audience : Dans la plupart des cas, la Commission tiendra une audience pour trancher la requête du locateur. Elle lui fera parvenir, ainsi qu’au locataire, un avis d’audience et une copie de la requête.
  4. Ordonnance : Un membre de la Commission rendra une décision concernant la requête du locateur en résiliation de la location, et déterminera si le locataire doit être expulsé ou non. Le membre rend toujours sa décision par écrit; cette décision s’appelle une ordonnance. La Commission en fait parvenir une copie par la poste au locateur et au locataire.
  5. Exécution : Si le locataire ne quitte pas le logement locatif au plus tard à la date de résiliation indiquée dans l’ordonnance d’expulsion, le locateur ne peut exécuter lui-même l’ordonnance (forcer le locataire à quitter le logement ou changer les serrures). Seul le Bureau de l’exécution (également appelé « bureau du shérif ») peut exécuter l’ordonnance. Le locateur doit déposer l’ordonnance de la Commission auprès du bureau du shérif pour la faire exécuter.

     

Renseignez-vous sur le processus d’expulsion auprès de la Commission de la location immobilière.

Que faire si vous n’avez plus accès à votre logement

Il est illégal pour le locateur de changer les serrures des portes donnant accès au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation sans donner des clés de rechange au locataire. Si vous êtes locataire et si le locateur vous empêche d’entrer dans le logement ou menace de le faire, adressez-vous à l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif :

L’entrée dans un logement locatif et l’écart sanitaire

Le locateur peut entrer dans le logement d’un locataire uniquement dans des circonstances particulières. Dans la plupart des cas, il doit :

  • donner au locataire un préavis écrit de 24 heures;
  • indiquer le jour et l’heure d’entrée (entre 8 h et 20 h);
  • indiquer le motif de l’entrée.

Il y a des exceptions à cette exigence, par exemple, en cas d’urgence. Si le locateur a un motif valable d’entrer dans le logement, le locataire ne peut refuser de le laisser entrer. 

Mise à jour – COVID-19 : Pendant cette période inhabituelle, les locateurs et locataires doivent faire preuve de patience et de compréhension afin de contribuer à freiner la propagation de la COVID-19. Les propriétaires sont encouragés à limiter les préavis d'entrée, à travailler en collaboration avec leurs locataires et à suivre les directives de santé publique.

Nous encourageons les propriétaires qui vendent des logements occupés par des locataires à :

  • à privilégier les alternatives aux visites en personne
  • limiter les visites en personne
  • rendre les visites en personne nécessaires aussi sûres que possible
  • suivre les conseils du Conseil ontarien de l'immobilier

Les locateurs sont assujettis au Code des droits de la personne, et ils ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des locataires désignés par des motifs prévus au Code, y compris les personnes handicapées. Par exemple, faire visiter par un acheteur éventuel un logement dont le locataire présente une immunodéficience pourrait donner lieu à une plainte en vertu du Code.

Chacun est appelé à collaborer pour protéger la santé et la sécurité des locataires, des locateurs et du grand public.

Le loyer

Le locataire doit s’efforcer de payer son loyer s’il est en mesure de le faire. Le locateur a droit à une indemnité de la part du locataire pour chaque jour où ce dernier occupe le logement en attendant l’exécution d’une ordonnance d’expulsion. Cependant, il se peut que les locataires qui doivent s’auto‑isoler ou ne peuvent pas travailler aient de la difficulté à payer leur loyer.

Nous invitons locateurs et locataires à s’entendre pendant cette période difficile afin de prendre des dispositions équitables qui permettront aux locataires de demeurer dans leur logement.

En vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, les locateurs ne sont pas autorisés à exiger des frais ou pénalités en cas de paiement tardif du loyer.

Le locataire qui a de la difficulté à payer son loyer devrait communiquer avec son locateur au sujet de la possibilité de différer son loyer ou d’établir d’autres modalités de paiement.

Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers de la plupart des logements locatifs aux niveaux de 2020. Ce gel des loyers a pris fin le 31 décembre 2021. Le taux légal d’augmentation des loyers a été établi à 1,2 % pour 2022. Apprenez-en davantage sur le gel des loyers de 2021. 

Aide aux locataires

Si vous avez besoin d’aide financière, vous pouvez :

Aide aux locateurs

Les locateurs peuvent :