Ce que vous devez savoir

Tous les trappeurs récoltant de la fourrure doivent détenir un permis de piégeage. Le permis identifie la région où le trappeur peut placer ses pièges et spécifie les quotas de récolte pour certaines espèces (p. ex. le castor). Vous ne devez piéger que pendant la saison de chasse où vous êtes autorisé à piéger un certain animal.

Vous devez aussi signaler chaque année le nombre d’animaux que vous avez piégés, vendus et conservés en vertu de votre permis de piégeage. Les données fournies dans vos rapports annuels de piégeage aident à surveiller les populations d’animaux à fourrure.

La loi

Pour pouvoir exercer des activités de piégeage en Ontario, vous devez satisfaire aux critères suivants :

  • avoir terminé la formation obligatoire sur la récolte, la gestion et la conservation de la fourrure
  • être titulaire d’un permis de piégeage
  • exercer vos activités seulement durant les saisons de piégeage
  • respecter les quotas de récolte annuels
  • exercer vos activités de piégeage seulement dans la zone indiquée sur le permis
  • détenir la permission écrite du propriétaire lorsque vous menez des activités de piégeage sur une propriété privée
  • respecter les autres conditions de votre permis et les règlements (p. ex. les dimensions des pièges pour le renard)
  • utiliser seulement des pièges certifiés conformes aux normes relatives au piégeage sans cruauté

Si vous avez un permis de piégeage dans un district, vous ne pouvez pas utiliser le même permis pour piéger dans un autre district. Vous aurez besoin d’un second permis pour piéger dans cet autre district.

En Ontario, le piégeage est régi par la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et les règlements pris en application de cette loi.

Types de permis de piégeage

Les permis de piégeage définissent la zone dans laquelle vous pouvez piéger et le nombre d’animaux de chaque espèce que vous pouvez prendre.

Vous pouvez demander un permis en tant que :

  • propriétaire foncier : si vous posez des pièges uniquement sur votre propriété
  • résident : si vous posez des pièges sur des terres privées avec permission écrite du propriétaire foncier ou sur une terre de la Couronne identifiée sur le permis qui ne fait pas partie d’une zone de piégeage enregistrée
  • chef trappeur (zone de piégeage enregistrée) : si vous piégez dans la zone de piégeage enregistrée assignée sur votre permis
  • vous pouvez utiliser un aide détenteur de permis (aussi connu sous le nom d’aide trappeur) mais vous avez l’entière responsabilité de veiller à ce que vos aides se conforment aux lois et règlements
  • aide trappeur (zone de piégeage enregistrée) : si vous piégez dans la zone de piégeage enregistrée assignée sur le permis du chef trappeur et des animaux à fourrure qui seront pris en compte dans le quota du chef  trappeur
  • jeune de 12 à 15 ans : peut participer à plusieurs des activités de piégeage, y compris de vendre les produits du piégeage, préparer et vendre les pelleteries de mammifères à fourrure, mais seulement sous la supervision directe d’un trappeur détenteur de permis d’au moins 18 ans

Critères d’admissibilité au permis (adultes)

Voici les critères qu'il faut respecter pour être titulaire d’un permis de piégeage pour adulte :

  • avoir 16 ans ou plus
  • avoir réussi la formation sur la récolte, la gestion et la conservation de la fourrure
  • être résident(e) de l’Ontario ou citoyen(ne) canadienne
  • détenir une Carte Plein air valide
  • détenir une accréditation de chasseur(se) inclue dans les dossiers du Service de délivrance des permis de pêche et de chasse (Appuyez sur Français en haut, à droite)

Critères d’admissibilité au permis (jeunes)

Pour obtenir un permis de piégeage, le jeune doit :

  • être âgé de 12 à 15 ans
  • avoir le consentement écrit de pratiquer le piégeage de votre parent ou gardien(ne)
  • avoir terminé avec succès la formation obligatoire sur la récolte, la gestion et la conservation de la fourrure
  • être résident(e) de l’Ontario ou citoyen(ne) canadienne

Trappeurs et utilisation d’armes à feu

Une personne (jeune ou adulte) transportant une arme en pratiquant le piégeage doit avoir en main les accréditations fédérales concernant les armes à feu (p. ex. le permis de possession et d’acquisition, le permis de personne mineure ou une preuve que la personne a complété avec succès le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et les examens.

En tant que jeune trappeur, vous pouvez utiliser une arme à feu si vous :

  • détenez une carte du Programme d’apprentissage de sécurité à la chasse de catégorie A1 valide émise avant le 1er janvier 2019 ou
  • détenez une Carte Plein air valide et détenir une accréditation de chasseur(se) inclue dans les dossiers du Service de délivrance des permis de pêche et de chasse

La jeune personne et le trappeur qui supervise doivent partager une arme.

Demande de permis

Avant d’obtenir un permis de piégeage, vous devez avoir terminé la formation sur la récolte, la gestion et la conservation de la fourrure.

Plusieurs organismes qui forment les trappeurs et émettent des permis au nom du Ministère offrent ce cours.

Consultez les sites Web suivants pour obtenir plus de renseignements :

Le cours :

  • dure 40 heures (32 heures d’enseignement en classe et 8 heures d’enseignement pratique sur l’installation des pièges et la préparation des peaux)
  • a un coût déterminé par l’organisme dispensant l’enseignement

Il couvre :

  • la sécurité et le piégeage sans cruauté
  • les techniques de survie
  • la préparation des peaux de manière adéquate
  • les niveaux viables de récolte

Lorsque vous avez terminé le cours et passé avec succès un examen écrit et pratique, vous pouvez demander votre permis à un des organismes faisant partie de la liste ci-haut.

Piégeage sans cruauté

Les trappeurs titulaires d’un permis doivent utiliser des techniques sans cruauté pour capturer des animaux à fourrure. Parmi ces animaux, on compte ceux qui suivent :

  • castor, rat musqué, loutre
  • pékan, martre, vison, belette
  • raton laveur
  • moufette
  • opossum
  • écureuil roux
  • lynx, lynx roux
  • loup, coyote

Nous collaborons avec les trappeurs afin de protéger ces populations et habitats fauniques en :

  • gérant les populations fauniques
  • favorisant la conservation par l’intermédiaire des droits de permis et des redevances sur la vente de peaux
  • réduisant les conflits entre les humains et la faune en enlevant ou en décourageant les animaux nuisibles
  • recueillant les données relatives à la récolte des trappeurs, qui fournissent d’importants renseignements sur les populations animales

L’Institut de la fourrure du Canada coordonne la mise à l’essai des pièges au Canada pour s'assurer que ceux-ci satisfont aux normes de piégeage sans cruauté et ainsi  respecter l’engagement du Canada dans le cadre de l’Accord sur les normes de piégeage sans cruauté. Les pièges qui satisfont à ces normes obtiennent une certification leur permettant d’être utilisés en Ontario.

Pour en apprendre davantage au sujet des normes de piégeage sans cruauté.