La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition, dont les animaux et les végétaux qui dépérissent et risquent de disparaître de la province.

Le goglu et la sturnelle des prés sont des espèces d’oiseaux menacées.

Vous devrez soit obtenir un permis, soit suivre certaines règles pour l’aménagement d’un territoire qui endommagera ou détruira l’habitat de ces oiseaux.

Un permis n'est pas obligatoire pour l’aménagement d’un territoire de 30 hectares ou moins, mais certaines règles doivent être suivies.

Ces exigences s'appliquent aux situations telles que :

  • la construction de bâtisses
  • la construction de routes ou d’autres infrastructures
  • l’excavation et l’aménagement paysager

D’autres règles s'appliquent à certains types d’aménagement :

  • approuvés conformément aux lois provinciales de planification
  • et visés par l’article 23.2 du Règlement de l’Ontario 242/08

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

Cette page est fournie uniquement à titre informatif. Vous ne devez pas vous y fier pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et ses règlements.

Si vous avez besoin d’un conseil juridique, consultez un professionnel du droit. En cas d’erreur sur cette page ou de conflit entre cette page et une loi applicable, la loi prévaut.

Oiseaux migrateurs

Le goglu des prés et la sturnelle des prés sont des oiseaux migrateurs. Des règles supplémentaires s'appliquent aux oiseaux migrateurs protégés par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (loi fédérale).

Communiquez avec Environnement Canada pour d’autres informations sur les règles liées aux oiseaux migrateurs.

Environnement Canada – réglementation visant les oiseaux migrateurs

Les règles

Vous devez :

  • enregistrer les travaux et l’espèce en question auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (avant le début des travaux)
  • élaborer et suivre un plan de gestion de l’habitat
  • créer ou améliorer un habitat que vous devrez gérer
  • prendre un engagement par écrit auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs énonçant que vous effectuerez la gestion à venir de l’habitat
  • réduire au minimum l’impact sur l’espèce protégée (p. ex., aménager les chemins d’accès à l’extérieur de l’habitat)
  • éviter les activités susceptibles d’avoir un impact sur les oiseaux du 1er mai au 31 juillet (p. ex., ne pas excaver ni labourer durant cette période)
  • créer et tenir des registres témoignant des travaux et de l’habitat
  • faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’enregistrement, s'il y a lieu)

Comment enregistrer

Découvrez comment les entreprises et les particuliers peuvent enregistrer en ligne des activités réglementées concernant les espèces en péril.

Plans de gestion de l’habitat

Un plan de gestion de l’habitat doit être élaboré par une personne détenant de l’expertise à l’égard de l’espèce qu'abrite votre territoire.

Le plan doit désigner :

  • l’activité – en indiquant les dates de début proposées
  • l’habitat devant être touché et créé ou amélioré, et comprendre :
    • un ou des plans géographiques
    • la désignation de l’emplacement des activités (l’écorégion)
    • la dimension des zones
  • comment sera créé ou amélioré et géré le nouvel habitat

Un plan doit être élaboré : avant le début des activités.

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Créer et améliorer un habitat

Pour créer ou améliorer un habitat destiné à la sturnelle ou au goglu des prés, vous devez :

  • le situer :
    • hors de la zone en cours d’aménagement
    • à l’intérieur de l’écorégion en cours d’aménagement ou d’une écorégion adjacente
  • veiller à ce que le nouvel habitat surpasse en taille l’habitat précédent :
    • chaque parcelle de territoire doit excéder quatre hectares
  • veiller à ce que le nouvel habitat soit d’une largeur minimale de 200 mètres
  • couvrir 60 à 80 % de l’habitat d’au moins trois espèces de graminées (l’une des espèces doit croître d’au moins 50 cm de hauteur)
  • semer des plantes herbacées à feuilles larges (types de plantes fleurissantes qui ne sont pas des graminées) ou des légumineuses dans les zones non couvertes de graminées

Cet aménagement d’habitat doit être achevé dans les douze mois du début des travaux d’aménagement.

Gérer le nouvel habitat

Vous devez gérer le nouvel habitat ou l’habitat amélioré durant au moins cinq ans de la façon suivante :

  • entretenir les graminées, les plantes herbacées à feuilles larges et les légumineuses
  • éliminer la végétation arborescente et les espèces envahissantes
  • éviter de récolter, de faucher, de couper ou d’utiliser plus de la moitié de l’habitat en tant que pâturage du 1er avril au 31 juillet d’une année quelle qu'elle soit

Engagement écrit

Vous devez également vous engager par écrit à gérer l’habitat jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes :

  • la date du 20e anniversaire de votre création initiale ou amélioration de l’habitat
  • la date à laquelle l’habitat perturbé est restauré et approprié à la réutilisation par les oiseaux

Vous devez remettre l’engagement au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs avant le début des activités d’aménagement.

Contrôles

Vous devez :

  • contrôler les habitats nouveaux ou améliorés pendant cinq ans
  • effectuer au moins trois relevés par année à des périodes où les oiseaux sont susceptibles de s'y trouver (dans la plupart des régions de l’Ontario, habituellement du 1er mai au 15 juillet)

Production de rapports

Un registre doit être créé et tenu pour :

  • indiquer les mesures ayant été prises pour réduire au minimum l’impact sur les oiseaux
  • décrire la façon dont aura été créé ou amélioré et géré l’habitat
  • contenir des photographies du nouvel habitat
  • recueillir données et informations obtenues durant les contrôles
  • décrire toute observation faite de l’espèce

Le registre doit être conservé jusqu'au 31 décembre de l’année durant laquelle les contrôles sont effectués et une copie en être remise au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, à sa demande.

Quand faut-il un permis

Un permis peut quand même être obligatoire dans les situations suivantes :

  • l’aménagement touche plus de 30 hectares d’habitat
  • l’aménagement peut également avoir un impact sur d’autres espèces que le goglu ou la sturnelle des prés

Pour demander un permis, communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Identifier une espèce menacée

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou la désigner, vous pouvez consulter des photos et obtenir plus d’informations sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce