Cette page ne reflète pas l’état actuel de la loi.

Nous mettrons cette page à jour en fonction des modifications apportées aux Règl. de l’Ont. 242/08 et Règl. de l’Ont. 830/21 en décembre 2021.

Pour déterminer vos obligations légales, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, Règl. de l’Ont. 242/08 et Règl. de l’Ont. 830/21.

La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition, dont les animaux et les végétaux qui dépérissent et risquent de disparaître de la province.

Le goglu et la sturnelle des prés sont des espèces d’oiseaux menacées.

Vous devrez soit obtenir un permis, soit suivre certaines règles pour l’aménagement d’un territoire qui endommagera ou détruira l’habitat de ces oiseaux.

Un permis n'est pas obligatoire pour l’aménagement d’un territoire de 30 hectares ou moins, mais certaines règles doivent être suivies.

Ces exigences s'appliquent aux situations telles que :

  • la construction de bâtisses;
  • la construction de routes ou d’autres infrastructures;
  • l’excavation et l’aménagement paysager.

D’autres règles s'appliquent à certains types d’aménagement :

  • approuvés conformément aux lois provinciales de planification;
  • et visés par l’article 23.2 du Règlement de l’Ontario 242/08.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
  • Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales).

Oiseaux migrateurs

Le goglu des prés et la sturnelle des prés sont des oiseaux migrateurs. Des règles supplémentaires s'appliquent aux oiseaux migrateurs protégés par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (loi fédérale).

Communiquez avec Environnement Canada pour d’autres informations sur les règles liées aux oiseaux migrateurs.

Environnement Canada – réglementation visant les oiseaux migrateurs

Les règles

Vous devez :

  • enregistrer les travaux et l’espèce en question auprès du ministère des Richesses naturelles (avant le début des travaux);
  • élaborer et suivre un plan de gestion de l’habitat;
  • créer ou améliorer un habitat que vous devrez gérer;
  • prendre un engagement par écrit auprès du ministère des Richesses naturelles énonçant que vous effectuerez la gestion à venir de l’habitat;
  • réduire au minimum l’impact sur l’espèce protégée (p. ex., aménager les chemins d’accès à l’extérieur de l’habitat);
  • éviter les activités susceptibles d’avoir un impact sur les oiseaux du 1er mai au 31 juillet (p. ex., ne pas excaver ni labourer durant cette période);
  • créer et tenir des registres témoignant des travaux et de l’habitat;
  • faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’enregistrement, s'il y a lieu).

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Natural Resources Registration Guide

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses naturelles pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil individuel ou d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles. Créez :

  • un profil d’entreprise pour enregistrer des activités commerciales si vous êtes un(e) :
    • entreprise
    • organisme à but non lucratif
    • municipalité
    • organisme gouvernemental
    • ministère
    • représentant autorisé qui enregistre des activités au nom de quelconque entité susmentionnée.
  • un profil individuel pour enregistrer des activités non commerciales.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour :

créer un profil individuel;
créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key;
  • confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet :

en tant qu'individu de retour;
en tant qu'entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l'Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Goglu des prés et sturnelle des prés – Activités touchant 30 hectares ou moins d’habitat.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Confirmation

  • recevez par courriel une confirmation officielle de l’enregistrement
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
  • conservez une copie comme preuve d’enregistrement
  • l’enregistrement est gratuit

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011.

Si vous ne pouvez faire une demande en ligne :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur;
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire;
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Goglu des prés et sturnelle des prés – Activités touchant 30 hectares ou moins d’habitat

Plans de gestion de l’habitat

Un plan de gestion de l’habitat doit être élaboré par une personne détenant de l’expertise à l’égard de l’espèce qu'abrite votre territoire.

Le plan doit désigner :

  • l’activité – en indiquant les dates de début proposées;
  • l’habitat devant être touché et créé ou amélioré, et comprendre :
    • un ou des plans géographiques;
    • la désignation de l’emplacement des activités (l’écorégion);
    • la dimension des zones;
  • comment sera créé ou amélioré et géré le nouvel habitat.

Un plan doit être élaboré : avant le début des activités.

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Créer et améliorer un habitat

Pour créer ou améliorer un habitat destiné à la sturnelle ou au goglu des prés, vous devez :

  • le situer :
    • hors de la zone en cours d’aménagement;
    • à l’intérieur de l’écorégion en cours d’aménagement ou d’une écorégion adjacente;
  • veiller à ce que le nouvel habitat surpasse en taille l’habitat précédent :
    • chaque parcelle de territoire doit excéder quatre hectares;
  • veiller à ce que le nouvel habitat soit d’une largeur minimale de 200 mètres;
  • couvrir 60 à 80 % de l’habitat d’au moins trois espèces de graminées (l’une des espèces doit croître d’au moins 50 cm de hauteur);
  • semer des plantes herbacées à feuilles larges (types de plantes fleurissantes qui ne sont pas des graminées) ou des légumineuses dans les zones non couvertes de graminées;

Cet aménagement d’habitat doit être achevé dans les douze mois du début des travaux d’aménagement.

Gérer le nouvel habitat

Vous devez gérer le nouvel habitat ou l’habitat amélioré durant au moins cinq ans de la façon suivante :

  • entretenir les graminées, les plantes herbacées à feuilles larges et les légumineuses;
  • éliminer la végétation arborescente et les espèces envahissantes;
  • éviter de récolter, de faucher, de couper ou d’utiliser plus de la moitié de l’habitat en tant que pâturage du 1er avril au 31 juillet d’une année quelle qu'elle soit.

Engagement écrit

Vous devez également vous engager par écrit à gérer l’habitat jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes :

  • la date du 20e anniversaire de votre création initiale ou amélioration de l’habitat ;
  • la date à laquelle l’habitat perturbé est restauré et approprié à la réutilisation par les oiseaux.

Vous devez remettre l’engagement au ministère des Richesses naturelles avant le début des activités d’aménagement.

Contrôles

Vous devez :

  • contrôler les habitats nouveaux ou améliorés pendant cinq ans;
  • effectuer au moins trois relevés par année à des périodes où les oiseaux sont susceptibles de s'y trouver (dans la plupart des régions de l’Ontario, habituellement du 1er mai au 15 juillet).

Production de rapports

Un registre doit être créé et tenu pour :

  • indiquer les mesures ayant été prises pour réduire au minimum l’impact sur les oiseaux;
  • décrire la façon dont aura été créé ou amélioré et géré l’habitat;
  • contenir des photographies du nouvel habitat;
  • recueillir données et informations obtenues durant les contrôles;
  • décrire toute observation faite de l’espèce.

Le registre doit être conservé jusqu'au 31 décembre de l’année durant laquelle les contrôles sont effectués et une copie en être remise au ministère des Richesses naturelles, à sa demande.

Quand faut-il un permis?

Un permis peut quand même être obligatoire dans les situations suivantes :

  • l’aménagement touche plus de 30 hectares d’habitat;
  • l’aménagement peut également avoir un impact sur d’autres espèces que le goglu ou la sturnelle des prés.

Pour demander un permis, communiquez avec un bureau du ministère des Richesses naturelles de votre région.

Trouver un bureau de district du MRNF

Identifier une espèce menacée

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou la désigner, vous pouvez consulter des photos et obtenir plus d’informations sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce