Vos droits lorsque vous signez un contrat à domicile

La loi de 2002 sur la protection du consommateur (CPA) vous donne des droits quand vous achetez quelque chose dont le prix est supérieur à 50 $ d’un vendeur, que ce soit sur votre pas-de-porte ou à votre domicile.

Transcription descriptive : Introduction à la Loi sur la protection du consommateur

En tant que consommateur, vous :

  • avez le droit de résilier un contrat sans aucun motif pendant un délai de réflexion de 10 jours qui commence le jour où vous en recevez une copie écrite.
  • devez recevoir un contrat écrit : selon la Loi sur la protection du consommateur, ce contrat de bien de consommation doit comprendre les renseignements précis sur les marchandises ou services, ainsi que sur vos droits en tant que consommateur, sinon vous pouvez le résilier dans l’année de son entrée en vigueur.
  • pouvez résilier le contrat, quelle que soit sa valeur, jusqu’à un an après l’avoir conclu, si l’entreprise ou le vendeur avec qui vous l’avez signé a fait une déclaration fausse ou trompeuse au sujet du contrat.

Annuler un contrat en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Produits et services dont la vente en porte-à-porte est interdite

Pour les consommateurs

Certains produits et services ne peuvent pas être offerts ou vendus à votre domicile à moins que vous en fassiez vous-même la demande (par exemple, en appelant une entreprise ou en lui envoyant un courriel pour lui demander de venir à votre domicile). Il existe quelques exceptions, notamment lorsque vous avez déjà conclu un contrat.

Produits et services sujets à des restrictions :

  • chaudières
  • climatiseurs
  • épurateurs d’air
  • purificateurs d’air
  • chauffe-eau
  • dispositifs de traitement de l’eau
  • purificateurs d’eau
  • filtres à eau
  • adoucisseurs d’eau
  • services de nettoyage de conduits
  • tous les produits ou services qui remplissent une ou plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus

Une entreprise peut conclure un contrat à votre domicile si vous l’avez contactée à l’avance et l’avez invitée à venir chez vous dans le but d’acheter ou de louer un des produits ou services sujets à des restrictions.

Si vous appelez pour des réparations, de l’entretien, une évaluation énergétique ou toute autre raison que celle de conclure un contrat pour un de ces services, l’entreprise ne peut pas conclure un nouveau contrat avec vous. Elle pourra seulement vous laisser des renseignements sur les produits et services qu’elle offre.

Les produits et services qui ne sont pas mentionnés sur cette page peuvent encore être vendus de porte en porte, mais les entreprises doivent toujours respecter les autres exigences prévues par la Loi sur la protection du consommateur.

Exceptions si vous avez déjà un contrat

Si vous avez déjà un contrat écrit en place avec une entreprise, celle-ci peut toujours vous contacter par téléphone, planifier une visite chez vous pour toute raison que vous avez invoquée, y compris pour des réparations et de l’entretien, et conclure un nouveau contrat. Cependant, avant de se rendre chez vous,l’entreprise doit vous prévenir qu’elle va vous offrir un des produits et services sujets à des restrictions, et vous devriez consentir à entendre son offre avant qu’elle puisse le faire.

Après la signature d’un contrat

Une fois que vous avez reçu la copie écrite d’un contrat, vous avez encore un délai de réflexion de 10 jours pour l’annuler sans aucun motif s’il s’agit de produits ou de services sujets à des restrictions.

Si vous ne recevez pas de contrat écrit ou si le contrat que vous recevez ne contient pas les renseignements requis sur les produits ou les services, vous pouvez résilier le contrat dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur. Vous pouvez également annuler le contrat dans un délai d’un an si l’entreprise avec laquelle vous avez signé votre contrat a fait une déclaration fausse ou trompeuse au sujet du contrat.

Si vous signez un contrat pour un produit ou un service soumis aux restrictions à la suite d’une campagne de marketing de porte-à-porte sujette à ces restrictions ou de matériel promotionnel trompeur laissé à votre domicile, le contrat sera considéré comme nul et vous pourrez conserver les produits ou les services sans aucune obligation de votre part.

Si le contrat est nul et qu’un tiers vous facture une pénalité ou des frais (par exemple pour retirer le produit), l’entreprise est tenue de vous rembourser ces frais.

Exigences pour les entreprises

Toutes les entreprises qui fournissent des produits ou services sujets à des restrictions doivent :

  • conserver pendant trois ans des informations sur la manière dont elles ont pris contact avec les consommateurs avec lesquels elles ont signé un contrat pour des produits ou services sujets à des restrictions;
  • ajouter au contrat une page couverture obligatoire informant les consommateurs de leurs droits;
  • veiller à ce que le matériel promotionnel laissé au domicile d’un consommateur ne contienne pas d’informations trompeuses.

La page couverture obligatoire doit comprendre le nom de l’entreprise avec laquelle vous transigez et être jointe au contrat avant que vous le signiez. Lorsque vous acceptez un contrat, vous devez le signer ainsi que la page de couverture qui y est jointe.

À partir du 1er mai 2018, les entreprises doivent également s’assurer que le libellé des contrats indique le coût d’ensemble et les frais d’annulation.

Renseignements sur les nouvelles règles et sur ce que votre entreprise doit faire pour s’y conformer.

Avant d’entendre un discours de vente

Lorsque vous ouvrez la porte à un vendeur, n’oubliez pas ce qui suit :

  • certains produits et services ne peuvent pas être vendus ou offerts de porte en porte
  • demandez une pièce d’identité avec photo et obtenez le nom de la personne et de l’entreprise qu’elle représente;
  • ne lui donnez jamais de renseignements personnels par exemple, facture d’électricité ou de gaz);
  • si vous demandez à un vendeur de sortir, il doit le faire immédiatement. si vous vous sentez en danger, appelez la police;
  • vérifiez le nom de l’entreprise sur la carte professionnelle et les documents promotionnels du vendeur et assurez-vous qu’il correspond au nom de l’entreprise qui figure sur le contrat proposé;
  • ne vous fiez pas à l’avis d’un vendeur qui vous dit que votre chauffe-eau est dangereux ou doit être remplacé;
  • les compagnies locales de services publics, les municipalités, les organismes gouvernementaux et les organismes de réglementation n’envoient pas de vendeurs à domicile;
  • vous n’êtes pas tenu de signer un contrat sur-le-champ.

Avant de signer

Lisez attentivement le contrat et connaissez les droits que vous accorde la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Questions à poser

  • Quelle est la durée du contrat?
  • L’entreprise enregistrera-t-elle une sûreté (communément appelée un privilège) sur le titre de propriété de votre résidence? Cela pourrait entraîner des conséquences juridiques ou financières si vous décidez de résilier le contrat avant terme, de demander un financement ou de vendre votre résidence. Dans ces cas, vous devriez également consulter un avocat.
  • Quand et comment pouvez-vous résilier le contrat?
  • Si vous résiliez le contrat, quels en sont les conséquences et les coûts engendrés?
  • L’entreprise renouvellera-t-elle automatiquement le contrat sans votre consentement? Par exemple, porte-t-il la mention « sans votre consentement préalable »?
  • Y a-t-il des frais d’annulation ou d’autres coûts?
  • Si vous avez un produit existant avec un fournisseur actuel, pourriez-vous bénéficier d’une mise à niveau? Cette mise à niveau aura-t-elle un coût?
  • Serez-vous tenu de transférer le contrat à l’acheteur ou de payer des frais d’annulation si vous décidez de vendre votre résidence?
  • Quel genre de garantie l’entreprise offre-t-elle?

Frais que pourriez encore avoir à payer

Soyez sûr de votre décision avant de signer. Si votre contrat offre un délai de réflexion de 10 jours, vous pourriez quand même avoir à payer des frais si vous avez demandé à l’entreprise de fournir et d’installer le produit chez vous avant l’expiration du délai de 10 jours. Exemples de frais :

  • paiements de location qui sont encore dus si vous annulez;
  • dépenses que l’entreprise de location doit engager pour enlever le produit ou le service;
  • frais d’usure ou d’utilisation déraisonnable ou excessive du produit ou du service.

Trois conseils à retenir

  • N’oubliez pas que si vous signez un nouveau contrat pour un produit ou service, comme la location d’un chauffe-eau, vous devrez mettre fin au contrat que vous avez avec votre fournisseur actuel. Il peut y avoir des frais à payer pour mettre fin à votre contrat actuel et pour faire enlever le produit ou le service en place.
  • Vous pourriez avoir droit à un produit ou service plus moderne avec votre fournisseur actuel. Avant de passer à un nouveau fournisseur, appelez votre fournisseur actuel pour vous renseigner sur vos options.
  • Lorsque vous achetez un logement, vous assumez peut-être la responsabilité du contrat du chauffe-eau existant qui se trouve dans le logement. Consultez votre agent immobilier ou votre avocat.

Déposer une plainte

Si vous pensez qu’une entreprise a enfreint la Loi sur la protection des consommateurs, vous pouvez déposer une plainte au sujet d’un contrat signé chez vous.

Porte-à-porte et contrats hypothécaires associés

Nous savons que certains consommateurs ont reçu des appels d’entreprises leur proposant un prêt hypothécaire pour consolider les intérêts de sûreté qui ont été placés sur le titre de leur propriété à la suite de contrats offerts en porte-à-porte.

Avant de conclure un tel contrat, nous vous recommandons d’effectuer des recherches sur l’entreprise qui a communiqué avec vous, de passer en revue vos droits concernant les lois qui peuvent s’appliquer à votre situation et de communiquer avec des organisations réputées pour en savoir plus. 

Vous devriez demander un conseil juridique à un avocat qui n’est lié en aucune façon à la personne ou à l’organisation qui vous propose l’hypothèque.  Ne vous sentez pas contraint de signer une hypothèque que vous n’auriez pas demandée autrement.

Avec qui communiquer?

Si vous avez déjà signé un contrat hypothécaire, vous pouvez communiquer avec une ou plusieurs des organisations suivantes afin d’obtenir de plus amples renseignements sur vos droits et les options qui s’offrent à vous :

Contrats d’approvisionnement d’énergie domestique

Vous n’êtes pas tenu de signer un contrat d’approvisionnement d’énergie domestique. Toutefois, vous devriez savoir qui sont vos fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et la quantité d’énergie que vous consommez chaque mois.

La Loi sur la protection des consommateurs d’énergie protège les consommateurs contre les entreprises d’énergie déloyales ou trompeuses.

Les entreprises qui vendent des contrats d’approvisionnement d’énergie doivent être titulaires d’un permis de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CÉO) et doivent respecter les lois et la réglementation de l’Ontario.

La CÉO fournit également des renseignements sur les sujets suivants :

  • ce que vous devriez savoir avant de signer un contrat d’approvisionnement d’énergie;
  • vos droits et vos responsabilités;
  • les règles relatives au renouvellement des contrats d’approvisionnement d’énergie.

Renseignez-vous sur les contrats d’approvisionnement d’énergie auprès de la CÉO.

Si vous avez une plainte concernant une entreprise d’énergie domestique, prenez contact avec la CÉO.

Contrats de facturation nette par un tiers

Le 1er juillet 2022, des amendements aux lois administrées par le ministère de l’Énergie ont précisé que les accords de propriété par des tiers impliquant des accords d’achat d’électricité, ainsi que les modèles de location et de financement de la propriété par des tiers, sont autorisés dans le cadre de la réglementation sur la facturation nette.   

Dans le cas d’un contrat d’achat d’électricité, le client accepte d’héberger sur sa propriété une installation de production d’énergie renouvelable détenue et exploitée par le fournisseur et achète de l’électricité en fonction de la quantité d’électricité produite.

Le fournisseur doit être titulaire d’un permis de la Commission de l’énergie de l’Ontario lui permettant de vendre de l’électricité au détail et respecter les règles relatives aux contrats de vente au détail. Les modalités relatives à l’équipement de production, comme les panneaux solaires, feront l’objet d’un accord séparé sur l’équipement associé, qui ne fait pas partie du contrat de vente au détail.  

Avec qui communiquer?

Veuillez communiquer avec la Commission de l’énergie de l’Ontario si vous avez des inquiétudes concernant l’achat d’électricité. 

Si vous avez des inquiétudes concernant le contrat d’équipement associé, ou un contrat de location ou de financement dans lequel vous louez ou financez l’équipement, mais ne payez pas en fonction de la quantité d’électricité produite, la Loi sur la protection des consommateurs peut s’appliquer. 

Veuillez communiquer avec la Protection du consommateur de l’Ontario pour fournir plus de renseignements concernant votre contrat afin que nous puissions voir comment nous pouvons vous aider.

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des expériences que vous avez eues en matière de porte-à-porte, appelez Protection du consommateur Ontario du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h  :