Vue d’ensemble et objectifs

Le Fonds pour l’expansion dans le secteur des sciences de la vie (FESSV) aide les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des sciences de la vie à passer à un échelon supérieur, à innover et à accroître leur compétitivité en leur apportant le financement nécessaire pour commercialiser un produit prêt à être mis sur le marché et à se préparer à de nouvelles possibilités d’approvisionnement.

Le FESSV est un programme du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce du gouvernement de l’Ontario (« MDECEC » ou le « ministère »).

Le FESSV a pour objectif de constituer un vivier d’entreprises innovantes et solides, implantées en Ontario (ou ayant l’intention de s’y installer) et prêtes à répondre à des appels d’offres, au Canada ou à l’étranger. 

Ces PME stimuleront la croissance et la compétitivité dans le secteur des sciences de la vie, encourageront l’innovation en commercialisant de nouveaux produits à destination du secteur des soins de santé, consolideront la capacité de fabrication nationale, renforceront la chaîne d’approvisionnement de l’Ontario dans le secteur des soins de santé et aideront les entreprises à se préparer aux appels d’offres.

La priorité sera accordée aux projets qui sont recensés par le biais du Plan pour l’innovation en santé ou sont des produits fabriqués en Ontario soutenant des occasions d’approvisionnement.

Pour la deuxième phase, le ministère souhaite recevoir des propositions qui :

  • incorporent des solutions d’intelligence artificielle (IA) et des connaissances liées à l’IA   ou d’autres approches innovantes.
  • accélèrent l’adoption de l’innovation dans le système de soins de santé ou ont été recensées ou validées par le Plan d’innovation en santé.
  • offrent des solutions qui sont fondamentales pour les priorités de la province en matière de soins de santé et une vision élargie pour fournir des soins commodes et branchés plus près de chez soi. Les technologies admissibles du fait de leur portée incluent, sans s’y limiter :
    • les appareils médicaux
    • les technologies numériques de la santé
    • les procédures médicales et chirurgicales
    • les programmes d’imagerie et de dépistage médicaux
    • les analyses de laboratoire et les tests génétiques
    • les interventions complexes sur le système de santé, comme les modèles de prestation de soins de santé.
  • soutiennent les technologies révolutionnaires ayant démontré qu’elles allègent le fardeau du système de santé ou accélèrent le diagnostic, le traitement et l’amélioration des résultats pour les patients.

Par le biais du FESSV, les PME peuvent également tirer parti d’initiatives qui :

  • facilitent l’adoption de l’innovation dans le système de soins de santé par l’entremise du Plan d’innovation en santé, notamment :
    • par un processus simplifié afin d’identifier, d’examiner et de mettre en évidence les technologies de la santé les plus prometteuses.
    • par un soutien pour aider les fournisseurs de soins de santé à offrir les innovations des entreprises spécialisées dans les sciences de la vie
    • par un accès à des services d’orientation et de conseil
  • favoriseront la commercialisation, notamment l’amélioration du soutien de Propriété intellectuelle Ontario et la collaboration avec Essais cliniques Ontario pour résoudre le temps nécessaire pour mettre en branle et rendre fonctionnels les essais cliniques
  • soutiendront l’écosystème des essais cliniques en encourageant les investissements dans le secteur.

Critères d’admissibilité

Entreprises admissibles

Pour pouvoir bénéficier d’un financement, les entreprises du secteur des sciences de la vie footnote 1 dans le domaine des sciences de la santé humaine doivent satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • Être une société à but lucratif ayant un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  • Si le total des revenus de vente du demandeur dépasse 5 millions de dollars pour le dernier exercice financier terminé, fournir au minimum les états financiers des deux (2) derniers exercices consécutifs les plus récents (qui doivent être soumis en deux [2] documents distincts) vérifiés selon les normes comptables internationales (NCI) et les normes canadiennes d’audit (NCA) (de préférence). Les états financiers issus d’une mission d’examen préparés conformément à la Norme canadienne des missions d’examen (NCME) 2400 sont également acceptés.
    • Si le total des revenus de vente de l’entreprise candidate est inférieur à 5 millions de dollars pour l’exercice financier terminé, cette dernière peut soumettre, à l’étape de la demande, des états financiers préparés conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200 (anciennement connue sous le nom d’« avis au lecteur »). Toutefois, si le projet est approuvé aux fins de financement, l’entreprise pourrait être tenue de fournir, au minimum, des états financiers de mission d’examen.
  • Être une PME comptant au moins cinq (5) et au maximum cinq cents (500) employés actifs à temps plein en Ontario à la date de début du projet.
  • Être implantée dans une collectivité de l’Ontario ou prévoir de s’y installer avant la date de début du projet.

L’entreprise doit également avoir pris les mesures nécessaires pour sécuriser ses droits de propriété intellectuelle, disposer d’un prototype fonctionnel ou avoir commencé la production commerciale à petite échelle, avoir obtenu les autorisations réglementaires et avoir démontré qu’elle disposait d’un calendrier pour obtenir ces autorisations.

Toutes les entreprises candidates doivent se conformer à toutes les lois applicables et ne doivent pas être redevables de droits, de taxes ou d’impôts à Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario ou à ses organismes. Les candidates doivent également se conformer à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11.

Projets admissibles

Le FESSV accordera aux entreprises candidates retenues des subventions conditionnelles pouvant aller jusqu’à 33 % footnote 2 du total des coûts admissibles du projet, jusqu’à un maximum de 2,5 millions de dollars. Les projets admissibles footnote 3 doivent promouvoir le passage à un échelon supérieur ou l’expansion des opérations de leur entreprise, être achevés dans les deux (2) ans suivant la date de début du projet et disposer du financement nécessaire à la date de début du projet. Les projets doivent soutenir une innovation dont le niveau de maturité technologique (NMT) est de 7 ou plus. Afin de satisfaire aux exigences d’un NMT de niveau 7, la technologie doit être rendue à l’étape d’un prototype fonctionnel au niveau opérationnel prévu et être prête a être démontrée dans un environnement opérationnel.

Activités admissibles

Le FESSV peut soutenir une série d’activités de projet admissibles, notamment, mais sans s’y limiter :

  • Les projets qui améliorent ou étendent la capacité de production ou la capacité de l’entreprise à doper la fabrication nationale (p. ex. le lancement d’un produit supplémentaire pour élargir la gamme actuelle d’offres de fabrication).
  • Les projets qui s’appuient sur les nouvelles technologies au cours des dernières étapes du cycle de développement du produit (p. ex. essais, approbations réglementaires, etc.) en couvrant les coûts d’infrastructure ou de fonctionnement pour aider à mettre le produit sur le marché (p. ex. le soutien à la mise sur le marché pour une entreprise qui rencontre des obstacles à la commercialisation pour entrer sur le marché canadien).

Coûts admissibles d’un projet

Les coûts admissibles du projet sont les coûts, nets de la TVH applicable, directement attribuables et nécessaires à l’achèvement du projet et qui ne sont pas entièrement ou partiellement destinés à une autre fin.

Les coûts admissibles du projet sont supportés et payés par l’entreprise après la date limite de dépôt des candidatures (date de début du projet) et jusqu’à la date de fin du projet (date d’achèvement du projet). Tout coût pour lequel l’entreprise peut bénéficier d’une remise, d’un crédit ou d’un remboursement n’est pas un coût admissible de projet.

Les coûts admissibles du projet ne comprennent pas les coûts permanents de production ou d’exploitation. Les coûts admissibles du projet sont des dépenses en espèces qui doivent être documentées par des factures, des reçus ou des dossiers de bénéficiaires jugés acceptables pour l’Ontario. Tous ces éléments font l’objet d’une vérification par un auditeur externe. Vous devez conserver les preuves de paiement à des fins de vérification.

Le ministère a le droit sans équivoque de refuser toute dépense qu’il juge inadmissible. Le ministère se réserve le droit de demander des pièces justificatives et des renseignements supplémentaires concernant toutes les dépenses.

Coûts rétroactifs

Les coûts admissibles du projet doivent être supportés et payés par l’entreprise à partir de la date limite de dépôt des candidatures (date de début du projet) jusqu’à la date de fin du projet (date d’achèvement du projet). La date de début du projet ne peut être antérieure à la date limite de dépôt des candidatures. 

Pour le ministère, les seuls coûts admissibles sont les coûts du projet supportés et payés par l’entreprise après la date de début du projet. Les décisions du ministère, prises de manière raisonnable, quant à l’admissibilité des dépenses et à leur valeur sont définitives et sans appel.

Veuillez consulter le tableau des catégories de coûts admissibles du projet en annexe pour plus de détails sur les dépenses qui peuvent être réclamées en tant que coûts admissibles du projet.

Remarque : si le financement est attribué, les entreprises en seront informées par lettre, cette dernière mentionnera la date à partir de laquelle l’entreprise candidate retenue pourra commencer à engager les coûts admissibles du projet.

Collaboration avec des tiers

Le fait de travailler avec une société externe (p. ex. un mentor ou des consultants) dans le cadre de la préparation d’une candidature n’a aucune incidence sur l’acceptation de celle-ci. Les candidatures ne peuvent être soumises que par les bénéficiaires potentiels — toute candidature soumise par un tiers au nom d’un candidat ne sera pas prise en considération. Les frais associés à l’utilisation d’un consultant pour la préparation d’une candidature NE sont PAS des coûts de projet admissibles dans le cadre du FESSV. La personne-ressource principale sur le formulaire de candidature doit être un employé de l’entreprise candidate.

Conditions supplémentaires

Le cumul avec d’autres programmes provinciaux pour le même projet n’est pas autorisé. Les demandeurs peuvent cumuler ce financement avec d’autres sources gouvernementales (p. ex. des programmes de financement fédéraux), jusqu’à un maximum de 67 % des coûts admissibles du projet. 

Si une entreprise a déjà été approuvée pour le FESSV, son projet doit avoir été mené à bien avant qu’un nouveau projet au titre du FESSV ne soit pris en considération. Le cumul avec d’autres sources provinciales de financement du projet n’est pas autorisé, sauf pour les projets bénéficiant de crédits d’impôt et de programmes à l’échelle de l’entreprise (p. ex. les programmes d’aide relative aux frais d’électricité).

Les entreprises candidates ayant conclu des accords de prêt actifs avec le gouvernement de l’Ontario peuvent présenter une demande si le projet et l’entreprise sont en règle et si au moins 50 % du prêt a été remboursé.

Veuillez noter que le programme du FESSV est un programme de financement discrétionnaire qui n’ouvre pas de droits. Même si une entreprise candidate répond à tous les objectifs et critères d’admissibilité du programme, le gouvernement de l’Ontario n’est pas tenu d’approuver le financement du projet proposé.

Pour toute question concernant les conditions d’admissibilité ou d’autres critères, il est possible de communiquer avec un conseiller en développement des entreprises de votre région afin d’obtenir des renseignements ou des éclaircissements avant de soumettre une candidature.

Procédure de candidature 

Les candidatures au titre du FESSV doivent être soumises par l’intermédiaire de la plateforme Paiements de transfert Ontario (PTO). Pour soumettre une demande à PTO, vous devez inclure tous les éléments suivants (au format PDF uniquement) :

  • Formulaire de demande de PTO dûment rempli et signé par une personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise.
  • Copie des statuts constitutifs ou de la convention de société en commandite;
  • Si le total des revenus de vente du demandeur dépasse cinq millions (5 000 000) de dollars pour le dernier exercice financier terminé, fournir au minimum les états financiers des deux (2) derniers exercices consécutifs les plus récents (qui doivent être soumis en deux [2] documents distincts) vérifiés selon les normes comptables internationales (NCI) et les normes canadiennes d’audit (NCA) (de préférence). Les états financiers issus d’une mission d’examen préparés conformément à la Norme canadienne des missions d’examen (NCME) 2400 sont également acceptés.
    • Si le total des revenus de vente du demandeur est inférieur à cinq (5) millions de dollars pour l’exercice financier terminé, l’entreprise candidate peut soumettre, à l’étape de la demande, des états financiers préparés conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200 (anciennement connue sous le nom d’« avis au lecteur »). Toutefois, si le projet est approuvé aux fins de financement, l’entreprise pourrait être tenue de fournir, au minimum, des états financiers de mission d’examen.
  • Devis des entrepreneurs, des fournisseurs pour les postes de coûts admissibles du projet.
    • Les montants en devises étrangères doivent être convertis en CAD (dollars canadiens) au taux de change en vigueur au moment de la transaction. L’outil de consultation des taux de change de la Banque du Canada peut être utilisé comme source pour les taux de change quotidiens.
  • Lettre d’attestation financière émanant de la direction de l’entreprise (PDG, directeur financier, etc.) indiquant que l’entreprise dispose des ressources financières nécessaires pour mener à bien le projet. La lettre doit indiquer le montant du financement apporté au projet par l’entreprise.
  • Arbre généalogique de l’entreprise détaillant les relations entre l’entreprise candidate et sa société mère, ses filiales et/ou ses sociétés affiliées.

Seules les candidatures complètes soumises au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures seront évaluées. Les candidatures doivent être aussi détaillées que possible, car l’évaluation sera basée sur les renseignements fournis.

Vérification de la conformité fiscale

Le numéro de Vérification de la conformité fiscale (VCF) de l’Ontario doit être inclus dans le formulaire de demande. Générer un numéro de VCF.

Si l’entreprise est approuvée pour un financement, un certificat de VCF de l’Ontario sera exigé avant que les fonds ne soient versés. Le MDECEC exige le certificat de VCF de l’Ontario pour s’assurer que l’entreprise est en conformité avec les obligations fiscales fédérales et provinciales.

Toutes les candidatures doivent être soumises avant la date limite indiquée sur le site Web de PTO.

Critères d’évaluation et d’appréciation

Les candidatures sont évaluées en fonction de leur exhaustivité, de leur clarté, de la faisabilité du projet proposé et de son adéquation avec les buts et objectifs du FESSV.

Les projets seront évalués sur la base de critères tels que (mais non limités à) :

  • leur alignement avec les priorités provinciales comme :
    • l’investissement dans les sciences de la vie et la bioproduction
    • le développement de technologies innovantes dans le secteur des sciences de la vie qui déboucheront sur de nouvelles occasions de commercialisation
    • la mise à l’échelle d’une technologie prête à être adoptée dans le secteur des soins de santé en Ontario
    • l’amélioration de la résilience et de l’efficacité des soins de santé
    • le renforcement de la capacité de production et la chaîne d’approvisionnement au niveau national
    • l’augmentation de la compétitivité et de la productivité des entreprises du secteur des sciences de la vie en Ontario
  • la mesure dans laquelle l’aide gouvernementale améliorera les résultats du projet ou aura une incidence sur la portée ou les délais du projet.
  • les résultats en matière de création d’emplois
  • la faisabilité de l’obtention de l’approbation réglementaire
  • l’augmentation du rendement ou de la productivité de la production.
  • la croissance du chiffre d’affaires, notamment sur les nouveaux marchés.
  • les risques associés au projet (p. ex. les risques de gestion, les risques financiers et les risques de marché).

Après la date limite de soumission, les demandes seront évaluées par un comité d’examen composé d’experts externes en évaluation technique et financière ainsi que de représentants du ministère. Le comité d’examen évaluera et notera les projets et formulera des recommandations de financement.

Principales conditions de financement

Versements de la subvention

Pour les projets approuvés, le MDECEC financera jusqu’à 33 % des coûts admissibles du projet, pour un montant maximum de 2,5 millions de dollars.

Aucun versement ne sera effectué tant que l’accord de financement n’aura pas été dûment signé par toutes les parties et que le bénéficiaire n’aura pas satisfait à certaines conditions de financement, y compris, sans s’y limiter, les suivantes, lesquelles doivent être jugées acceptables par le ministère :

  • Preuve du financement du projet
  • Preuve d’assurance
  • Être en conformité avec toutes les lois applicables et ne pas devoir de droits, de taxes ou d’impôts à Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario ou à ses organismes

Employés/engagement sur les emplois

Les entreprises doivent s’engager à maintenir le nombre de personnes employées en Ontario au moment de la date de démarrage du projet et pendant toute la durée du projet, ainsi qu’à créer des emplois dans le cadre du projet. Ces engagements doivent être maintenus pendant 12 mois supplémentaires après la date d’achèvement du projet.

Exigences et définitions de l’objectif en matière d’emplois

Les entreprises doivent s’engager à conserver le nombre d’emplois équivalents temps plein (ETP) en Ontario au moment de la candidature et pendant toute la durée du projet, et elles doivent également s’engager à créer des emplois dans le cadre du projet. L’entreprise doit maintenir ces objectifs en matière d’emploi pendant une période de douze (12) mois suivant la date d’achèvement du projet.

Les « emplois » sont des équivalents temps plein d’« employés actifs ». 

Un « employé actif » s’entend d’un employé (ou d’un employé contractuel provenant d’une agence) activement employé et rémunéré. 

Un « ETP » correspond à environ 2 000 heures de travail par an.

Il est entendu qu’une personne mise en disponibilité n’est pas considérée comme « activement employée » et ne remplit pas les conditions requises pour être considérée comme un « employé actif » et qu’un employé en congé volontaire, y compris un congé parental, continue d’être considéré comme un « employé actif », mais que son remplaçant pendant cette absence n’est pas considéré comme un employé actif supplémentaire. 

Les « employés contractuels d’agence » sont définis comme les personnes employées par un fournisseur tiers indépendant de travailleurs contractuels (ledit fournisseur étant approuvé par le bénéficiaire) et qui sont affectées à une mission et exécutent du travail dans l’installation ou les installations du projet pendant au moins 80 % de la période de douze (12) mois.

Malgré toute disposition contraire, les emplois qui pourraient être externalisés de l’installation du projet ne doivent pas être inclus dans la définition et le calcul du terme « emplois ».

Les entreprises candidates ne doivent pas gonfler ou dégonfler artificiellement le nombre d’employés aux fins de la demande.

Engagements et clause de récupération

Si le financement est approuvé, les entreprises candidates retenues devront prendre des engagements en matière de création et de maintien d’emplois dans l’accord de financement.

Si l’un de ces engagements n’est pas respecté à la date prévue, la bénéficiaire pourrait être tenue de rembourser une somme au prorata (paiement basé sur des formules définies dans l’accord de financement).

Objectif cumulatif relatif aux emplois et clause de récupération

Si, à la date d’achèvement du projet, l’objectif cumulatif relatif aux emplois n’est pas atteint, l’entreprise bénéficiaire devra rembourser un montant en espèces au ministère selon la formule suivante :

Récupération relative à l’objectif cumulatif relatif aux emplois = Soutien de l’Ontario : (Nombre réel d’emplois atteint ÷ Objectif cumulatif relatif aux emplois) × Soutien de l’Ontario

[légende de la formule ci-dessus] La récupération relative à l’objectif cumulatif relatif aux emplois est égale au soutien de l’Ontario moins, entre parenthèses : le nombre réel d’emplois atteints divisé par l’objectif cumulatif relatif aux emplois, le tout multiplié par le soutien de l’Ontario.

Présence en Ontario

Les accords de financement exigent des entreprises bénéficiaires qu’elles s’engagent à maintenir leur présence en Ontario (par leurs emplois et leurs installations en Ontario). 

Le fait de ne pas maintenir la présence relative aux emplois en Ontario convenue constitue un manquement.

Autres conditions

D’autres conditions pourraient devoir être remplies avant que les versements ne soient effectués. L’assurance n’est pas un coût admissible du projet et ne sera pas prise en compte dans le montant de l’investissement final du projet.

Accords de financement

  • Chaque entreprise retenue devra conclure un accord de financement avec Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, à des conditions satisfaisantes pour le ministère.
  • Une fois les accords de financement entièrement signés et entrés en vigueur, les entreprises retenues devront rendre compte des jalons et des mesures de performance spécifiques qui seront détaillées dans l’accord de financement. Les mesures de performance et les jalons fournissent des indications sur l’avancement du projet et la réalisation des engagements définis dans l’accord de financement.
  • Les accords de financement comprendront des dispositions exigeant le remboursement des fonds si les mesures de performance ou d’autres conditions de l’accord de financement ne sont pas respectées.
  • Les accords de financement du ministère exigent de chaque entreprise candidate retenue qu’elle déclare par écrit qu’elle respecte toutes les lois applicables, y compris la législation sur l’accessibilité. Toute entreprise qui soumet une demande et qui a des problèmes de conformité en suspens doit les résoudre avant de signer un accord de financement avec le ministère.

Il est important de mentionner que le cadre du projet ne peut pas être modifié de manière significative après que les entreprises ont présenté leur projet au comité d’examen. En particulier, les coûts totaux admissibles du projet ne peuvent être réduits de plus de 10 % avant la signature d’un accord de financement avec le ministère. Une réduction de plus de 10 % des coûts admissibles initiaux du projet entraînera une réévaluation de la demande et/ou l’impossibilité d’obtenir le financement.

Rapports sur le projet et demandes de remboursement des dépenses admissibles

Le(s) rapport(s) intermédiaire(s) comprenant l’état d’avancement du projet, la preuve des dépenses admissibles du projet et une demande de versement devront être soumis à mi-parcours du projet.

Un rapport final comprenant les résultats du projet, la réalisation des principaux indicateurs de performance, la preuve des dépenses admissibles du projet, les attestations financières, le statut des emplois et une demande de remboursement seront exigés à l’achèvement du projet. L’entreprise retenue devra soumettre son rapport final dans les trente (30) jours suivant l’achèvement du projet afin d’être remboursée des dépenses supportées dans le cadre des coûts admissibles du projet.

Un rapport post-projet incluant les mesures de rendement clés sera exigé un (1) an après l’achèvement du projet.

Des instructions détaillées concernant l’établissement des rapports seront envoyées aux entreprises retenues au moment de la signature de l’entente.

Le(s) rapport(s) intermédiaire(s) et le rapport final devront être reçus et approuvés par le ministère avant le déblocage des fonds pour les dépenses admissibles du projet.

Il est important de mentionner que les entreprises retenues doivent conserver toutes les preuves d’achat, les factures payées, les reçus et autres documents pertinents relatifs aux dépenses supportées pour les coûts admissibles du projet. Ces documents doivent être inclus dans le(s) rapport(s) intermédiaire(s) et le rapport final. Les entreprises doivent conserver tous les documents financiers (y compris les factures originales des articles achetés pour le projet et les reçus ou autres preuves de paiement de ces articles) pendant une période de sept (7) ans à compter de leur création.

Comment faire une demande en utilisant Paiements de transfert Ontario

Paiements de transfert Ontario (PTO) est la source des subventions accordées par plusieurs ministères du gouvernement de l’Ontario. PTO offre un accès à guichet unique aux renseignements sur les subventions disponibles pour les entreprises, sur la manière de demander des subventions et de vérifier l’état d’avancement d’une demande.

Pour demander un financement au titre du FESSV, les entreprises doivent d’abord s’inscrire auprès de PTO.

Pour vous inscrire :

  1. Créez un compte et un identifiant ONe-key. ONe-key est utilisé pour l’accès sécurisé au système du gouvernement de l’Ontario. Il est fortement recommandé de créer des informations de récupération de compte au cours de cette procédure en cas d’oubli des identifiants de connexion. Les administrateurs ne sont pas en mesure de récupérer les identifiants ONe-key.
  2. Enregistrez l’entreprise sur PTO. Les éléments suivants sont requis pour l’enregistrement : numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), nom officiel, nom d’exploitation et renseignements sur au moins deux (2) personnes-ressources au sein de l’organisation. Remarque : le traitement de la demande par le service PTO peut prendre jusqu’à cinq (5) jours ouvrables, mais il est généralement plus rapide.
  3. Dès que l’entreprise est enregistrée, un bouton « Possibilités de financement » apparaît. À partir de là, les entreprises peuvent demander un financement au titre du FESSV et gérer les demandes. Veuillez vous assurer que les demandes sont soumises pendant la période où le programme spécifique est ouvert aux demandes (les détails sont disponibles sur le site web de chaque programme).

Confidentialité et partage de l’information avec le public

Veuillez noter que le ministère est soumis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « Loi »), telle que modifiée de temps à autre, et que toute information fournie au ministère peut faire l’objet d’une divulgation en vertu de la Loi. L’article 17 de la Loi prévoit une dérogation à la divulgation de certains renseignements de tiers qui révèlent un secret industriel, des renseignements d’ordre scientifique, commercial, technique, financier ou ayant trait aux relations de travail fournies à titre confidentiel, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation entraîne certains préjudices. Tout secret industriel ou toute information d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail, fournis au ministère à titre confidentiel doivent être clairement indiqués comme tels.

Le ministère informera l’entreprise candidate avant d’accorder l’accès à un document susceptible de contenir des renseignements visés à l’article 17 de la Loi, afin qu’elle puisse présenter ses observations au ministère concernant la divulgation de ces renseignements.

En outre, tous les renseignements, déclarations et documents joints à ce formulaire, ou fournis au MDECEC en relation avec ce formulaire, peuvent être divulgués en vertu de la Loi et de toute autre loi applicable.

Les projets approuvés feront l’objet d’annonces publiques. L’entreprise candidate accepte que tout renseignement fourni à la province dans la présente demande et dans tout accord ultérieur lié au projet puisse être partagé avec :

  • d’autres ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario, des sociétés tierces et/ou des experts autorisés, dans le but d’évaluer cette demande, d’administrer le programme et de satisfaire aux obligations du gouvernement en matière de responsabilité et d’établissement de rapports.
  • Statistique Canada à des fins d’évaluation du programme.
  • le gouvernement fédéral du Canada, aux fins de l’évaluation de la présente demande (y compris, sans s’y limiter, l’évaluation du cumul des financements publics) et de l’administration du programme, notamment en ce qui concerne l’examen conjoint du projet et, au besoin, l’échange de résultats limités d’évaluations approfondies.

Les ministères doivent publier un rapport annuel public sur le statut des programmes de soutien aux entreprises et des investissements stratégiques, y compris la description du projet et l’engagement d’investissement dans le projet, le montant de l’aide gouvernementale et les résultats obtenus à ce jour.

La province est tenue de mettre les accords à la disposition du public pour consultation. Toutefois, les renseignements commercialement sensibles contenus dans l’accord peuvent être expurgés.

Après la soumission d’une candidature signée, les entreprises candidates sont soumises à des contrôles de conformité, supervisés par les ministères énumérés ci-dessous :

  • ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences — normes de santé et sécurité et normes d’emploi
  • ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • Conformité en matière d’accessibilité (accessibilité pour les Ontariens avec la Loi sur les personnes handicapées).
  • ministère des Finances — conformité fiscale
  • ministère des Affaires municipales et du Logement

Conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêts comprend, sans s’y limiter, toute situation ou circonstance dans laquelle :

  • Dans le cadre de la procédure de candidature, l’entreprise candidate bénéficie d’un avantage déloyal ou adopte un comportement, directement ou indirectement, susceptible de lui conférer un avantage déloyal, comme notamment :
    • en détenant, ou en ayant accès à, des renseignements dans le cadre de la préparation de sa demande qui sont confidentiels et détenus par le gouvernement de l’Ontario et qui ne sont pas accessibles aux autres entreprises candidates.
    • en communiquant avec toute personne en vue d’influencer le traitement préférentiel dans le processus de candidature, y compris l’octroi d’un avantage de quelque nature que ce soit, par l’entreprise candidate ou en son nom, à toute personne employée par le gouvernement de l’Ontario ou ayant d’autres liens avec lui.
    • en adoptant un comportement qui compromet, ou pourrait être perçu comme compromettant, l’intégrité du processus de demande de financement et rendre ce processus inéquitable.
  • En ce qui concerne l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat avec le gouvernement de l’Ontario, l’entreprise candidate — ou toute personne ayant la capacité d’influencer les décisions de l’entreprise candidate — a des engagements extérieurs, des relations ou des intérêts financiers qui pourraient interférer, ou pourraient être considérés par une personne raisonnable, comme interférant avec le jugement objectif, impartial et non biaisé de l’entreprise candidate concernant le projet, l’utilisation du produit du financement, ou les deux à la fois.

Pour communiquer avec nous

Pour toute demande d’ordre général concernant la candidature pour le FESSV, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : lssuf@ontario.ca.

Les entreprises candidates peuvent également demander l’aide de nos conseillers principaux en développement des entreprises afin de les aider à rédiger et renforcer leur candidature. Vous trouverez ci-dessous nos coordonnées :

Services consultatifs aux entreprises — bureau principal de la région de l’Ouest

Services consultatifs aux entreprises — bureau principal de la région du Centre

Services consultatifs aux entreprises — bureau principal de la région de l’Est

Pour toute question relative à la navigation dans le système de candidature en ligne, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de PTO par téléphone ou par courriel, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est), à l’exception des jours fériés et des vacances.

Catégories de coûts admissibles pour les projets

Pour toutes les catégories de coûts, veuillez fournir une description claire sur les raisons qui font que le coût doit être considéré comme admissible. Si vous ne fournissez pas de description détaillée, les coûts pourraient être réputés inadmissibles.

Cette liste de catégories de coûts de projet admissibles et de catégories de coûts de projet non admissibles est fournie à titre de référence uniquement. La détermination finale de l’admissibilité des coûts de projet sera faite à la seule discrétion du ministère.

Coûts du capital admissibles

  • Les projets de construction et de modification ou d’amélioration des installations nécessitent l’approbation de l’Ontario. Pour les projets d’agrandissement ou de déménagement dans un bâtiment plus grand, seuls les coûts liés à l’espace supplémentaire sont considérés comme admissibles (p. ex. de 30 000 pi2 à 50 000 pi2, les coûts admissibles sont ceux des 20 000 pi2 supplémentaires).
  • L’entretien du site, la mise à niveau des services d’alimentation électrique, etc., nécessaires à la réalisation du projet.
  • Le nouveau matériel et les nouveaux logiciels nécessaires pour mener à bien le projet, y compris les coûts d’installation et de maintenance de l’équipement associé à la nouvelle technologie ou aux nouveaux systèmes.
  • Les coûts directs des matériaux, y compris les coûts des matériaux spécifiquement identifiés comme nécessaires à l’achèvement du projet, notamment pour la configuration et l’essai des processus de production, des systèmes et d’autres matériels directement liés au projet, tels qu’approuvés par l’Ontario.
  • Les coûts de licence de logiciel ne sont admissibles que pour la durée du projet et jusqu’à la date d’achèvement du projet.
  • Limites et conditions supplémentaires :
    • Les coûts doivent être supportés et payés pendant la durée du projet. Pour les équipements achetés ou loués avec des paiements mensuels, chaque paiement doit être effectué pendant la durée du projet.
    • Les montants des factures en devises étrangères doivent être convertis en CAD (dollars canadiens) avec le taux de change correspondant au moment de la transaction.
    • Les taux de change utilisés doivent figurer sur les factures ou être issus de l’institution financière utilisée. La preuve des taux de change utilisés doit être soumise avec les factures signées.

Coûts d’immobilisations non admissibles

  • Achat de terrains ou de bâtiments.
  • Coûts liés à l’aménagement paysager et aux stationnements du personnel.
  • Achat, location ou exploitation de véhicules ou d’équipements hors site.
  • Matériaux utilisés pour la production courante d’articles déjà commercialisables.
  • Besoins en capital non directement attribuables au projet, notamment les coûts du service de la dette, les taxes fédérales ou provinciales, les surtaxes et les dépenses spéciales (p. ex. frais juridiques).
  • Charges fiscales (y compris, mais sans s’y limiter, TVH, taxes de vente, frais de déclarations fiscales, impôts sur le revenu, etc.).
  • Allocation pour intérêts sur le capital investi, les obligations, les obligations non garanties, les prêts bancaires ou autres prêts, ainsi que les escomptes obligataires et les frais de financement connexes.
  • Refinancement des activités commerciales existantes.
  • Assurances
  • Restructurations ou relocalisations vers d’autres régions de l’Ontario.
  • Entretien courant, réparation et/ou mises à niveau de la production et des équipements existants non directement liés au projet.
  • Coûts des services publics de base.

Coûts admissibles liés à la main-d’œuvre, à la formation et aux ressources humaines

  • Main-d’œuvre spécialisée supplémentaire directement liée au projet (admissible pendant toute la durée du projet uniquement).
  • Coûts de la main-d’œuvre spécialisée requise pour le projet, y compris services d’ingénierie de tiers, développement de logiciels, gestion de projet, etc.
  • Les coûts liés à la formation et/ou au perfectionnement des employés nécessaires pour leurs rôles dans le projet.

Coûts non admissibles liés à la main-d’œuvre, à la formation et aux ressources humaines

  • Coûts de formation pris en charge par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.
  • Salaires du personnel pendant la durée de la formation.
  • Salaires et rémunérations.
  • Frais généraux et/ou coûts indirects de main-d’œuvre.
  • Coûts associés aux récompenses et à la reconnaissance du personnel.
  • Frais de stationnement mensuels.
  • Coûts liés à l’élaboration de la proposition (notamment le personnel et les consultants).
  • Formation générale ou de routine.

Coûts admissibles liés aux permis et aux frais

  • Coûts supportés par l’entreprise bénéficiaire pour les permis, inspections et autres frais directement imputables au projet.

Coûts non admissibles liés aux permis et aux frais

  • Permis, inspections et frais attribuables aux activités opérationnelles courantes.
  • Amendes ou pénalités liées à la non-conformité aux exigences réglementaires ou aux permis.

Autres coûts admissibles

  • Achats liés au projet auprès de fournisseurs situés en dehors de l’Ontario.

Autres coûts non admissibles

  • Préparation de la proposition de financement.
  • Coûts liés à des activités de lobbying ou de relations gouvernementales.
  • Paiements des actionnaires.
  • Coûts de fournisseurs non engagés en Ontario.
  • Fusions et acquisitions.
  • Frais de déplacement, d’accueil, de repas et dépenses accessoires.
  • Rabais, crédits ou remboursements.
  • Coût de service de la dette, impôts sur le revenu fédéraux ou provinciaux, et surtaxes.
  • Marketing, ventes ou distribution.
  • Coûts non directement associés à la réalisation des objectifs et des jalons spécifiés dans l’accord de financement conclu avec le ministère.
  • Coût de recherche et développement.
  • Dépenses de nature personnelle.
  • Fournitures de bureau générales non spécifiquement requises pour le projet.