Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Liste de vérification sur la transition

Aperçu

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario est en vigueur depuis le 19 octobre 2021. Les organisations sans but lucratif qui étaient antérieurement régies par la Loi sur les personnes morales (LPM) disposent de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LOSBL pour examiner et modifier leurs documents en vue de se conformer à la nouvelle loi, et peuvent modifier leurs documents d’une manière progressive, plutôt que d’un seul coup.

Voici quelques étapes à envisager durant votre examen.

Étape 1 : Examen des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires

Il est recommandé que votre organisation sans but lucratif obtienne :

• une opinion juridique afin d’assurer que les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires :
  • énoncent des objectifs qui reflètent les activités actuelles ou projetées de l’organisation, et qui sont conformes aux autres dispositions législatives ou à la jurisprudence
  • ne sont pas incompatibles avec la LOSBL ou ses règlements étant donné que, en règle générale, les dispositions de la LOSBL ou de ses règlements ont préséance
• des services professionnels en fiscalité relativement à son statut fiscal et aux exigences connexes – surtout s’il s’agit d’une organisation caritative

Veuillez tenir compte des éléments suivants lors de l’examen de vos lettres patentes et de vos lettres patentes supplémentaires.

Organisations d’intérêt public

Si votre organisation est une organisation d’intérêt public, le nombre d’administrateurs employés par l’organisation ou par un membre du même groupe ne doit pas représenter plus du tiers de l’ensemble des membres.

Vérifiez vos documents afin de vous assurer qu’une clause de dissolution prévoit la répartition des biens restants lors d’une dissolution volontaire :

• les biens d’une organisation caritative devraient être distribués à une autre organisation caritative ayant des objets semblables, à un gouvernement ou à un organisme gouvernemental
• les biens d’une organisation d’intérêt public devraient être distribués à une autre organisation d’intérêt public ayant des objets semblables, à un gouvernement ou à un organisme gouvernemental

Veuillez vous reporter à la LOSBL :

• article 23 — Qualités requises des administrateurs
• article 167 — Clauses de dissolution

Administrateurs

L’organisation doit compter au moins trois administrateurs, mais il est possible de modifier les statuts afin de prévoir un nombre minimal ou maximal d’administrateurs, ou un nombre fixe.

Veuillez vous reporter à la LOSBL :

• article 22 — Nombre d’administrateurs requis/permis

Pouvoirs de l’organisation

Révisez les pouvoirs existants de l’organisation, tels qu’ils sont énoncés dans les lettres patentes. Posez-vous les questions suivantes :

• ces pouvoirs sont-ils encore nécessaires, étant donné que la LOSBL prévoit qu’une organisation a maintenant la capacité et, sous réserve de la LOSBL, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique (par exemple : sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, l’organisation peut emprunter de l’argent)?
• des restrictions particulières touchant les activités ou les pouvoirs doivent-elles être maintenues dans des dispositions particulières?

Veuillez vous reporter à la LOSBL :

• article 15 — Capacité d’une personne physique
• article 85 — Pouvoirs d’emprunt

Membres

Passez en revue la composition de votre organisation. Posez-vous les questions suivantes :

• correspond-elle encore aux besoins de notre organisation?
• devrait-il y avoir plus d’une catégorie ou d’un groupe de membres?
• devrions-nous ajouter une disposition prévoyant le transfert de l’adhésion?

Auparavant, en vertu de la Loi sur les personnes morales, une organisation autoriserait de multiples catégories ou groupes de membres dans ses règlements administratifs plutôt que dans ses statuts. S’il y a plus d’une catégorie ou d’un groupe de membres :

• les catégories ou groupes de membres doivent être décrits dans les statuts, en vertu de la LOSBL
• examinez la possibilité de modifier les dispositions particulières afin de décrire précisément les attributions de chaque catégorie ou de chaque groupe de membres et de définir les droits et obligations de chaque catégorie ou de chaque groupe

Veuillez vous reporter à la LOSBL :

• article 103 — Modification des statuts
• article 48 — Adhésion

Étape 2 : Examen des règlements administratifs

Un règlement administratif d’organisation standard :

• s’applique automatiquement à toute organisation qui n’adopte pas des règlements administratifs dans les 60 jours à dater de sa constitution
• peut être utilisé par les organisations sans but lucratif existantes qui étaient antérieurement régies par la Loi sur les personnes morales pour examiner et modifier au besoin leurs règlements administratifs de façon à les rendre compatibles avec les dispositions de la LOSBL

Veuillez lire :

• l’article 18 de la LOSBL sur l’exigence concernant le — règlement administratif d’organisation standard
• le règlement administratif d’organisation standard pour connaître les règlements par défaut que vous pouvez envisager d’utiliser aux fins de gouvernance des affaires internes de votre organisation
• l’article «  Comment constituer en personne morale votre organisation sans but lucratif en vertu de la LOSBL » du guide sur la LOSBL pour en apprendre davantage au sujet des règlements, des avantages et du processus de constitution en société

Étape 3 : Examen des dispositions relatives aux administrateurs et aux dirigeants

Établissez :

• si les administrateurs doivent être des membres de l’organisation
• s’il faut modifier la durée du mandat des administrateurs (la durée maximale du mandat des administrateurs est de quatre ans en vertu de la LOSBL)
• s’il faut modifier les dispositions existantes sur les réunions des administrateurs
• s’il faut réviser toute disposition relative à l’indemnisation et à l’assurance;
• s’il faut réviser toute disposition relative aux administrateurs nommés d’office (personnes qui deviennent automatiquement administrateurs à cause du poste qu’elles occupent, comme en étant administrateur d’une autre organisation)
• s’il faut réviser les dispositions sur les conflits d’intérêts s’appliquant aux administrateurs
• s’il faut réviser les postes de direction afin d’établir si des changements doivent être apportés compte tenu de la structure de gouvernance actuelle de l’organisation

Veuillez vous reporter à la LOSBL :

• article 23 — Qualités requises des administrateurs
• article 24 — Élection et nomination des administrateurs
• article 46 — Indemnisation
• article 41 — Communication des conflits d’intérêts

Apprenez-en davantage sur les principales fonctions et obligations des administrateurs et des dirigeants en vertu de la LOSBL.

Étape 4 : Examen des dispositions relatives aux membres

• tenez compte du fait que les catégories ou les groupes de membres doivent être précisés dans les statuts de l’organisation en vertu de la LOSBL. Si les règlements administratifs actuels prévoient plus d’une catégorie ou d’un groupe de membres, il faudra transférer ces dispositions dans les statuts par voie de modification (veuillez consulter la rubrique membres ci-dessus).
• établissez s’il faut modifier les caractéristiques des membres énoncées dans les règlements administratifs
• vérifiez si les dispositions relatives aux mesures disciplinaires s’appliquant aux membres doivent être modifiées vu les nouveaux droits accordés aux membres en vertu de la LOSBL
• établissez s’il faut modifier le préavis minimal de convocation d’une assemblée des membres
• examinez la possibilité d’adopter une procédure particulière qui permettrait aux membres de demander une copie des états financiers avant l’assemblée annuelle des membres
• examinez s’il convient d’apporter des changements à la méthode d’exercice du droit de vote en vue d’inclure des moyens de rechange lors de  l’assemblée des membres (par exemple, examinez la possibilité d’autoriser les membres absents à voter par la poste, par téléphone ou par ordinateur)

Veuillez vous reporter à la LOSBL :

• article 51 — Mesures disciplinaires et exclusion
• article 84 — Présentation aux membres
• article 67 — Vote par la poste ou par tout moyen de communication téléphonique ou électronique

Apprenez-en davantage sur :

• les principaux droits et devoirs des membres en vertu de la LOSBL
• la disposition sur les mesures disciplinaires par défaut du règlement administratif d’organisation standard

Étape 5 : Examen des pouvoirs d’emprunt

Établissez s’il faut modifier ou supprimer les pouvoirs d’emprunt existants. Par exemple :

• sauf disposition contraire des statuts et des règlements administratifs, la LOSBL accorde aux administrateurs le pouvoir de contracter des emprunts sans autorisation des membres
• pour les personnes morales qui étaient antérieurement régies par la  Loi sur les personnes morales, les règlements administratifs devaient prévoir expressément un pouvoir d’emprunt, que les membres devaient confirmer

Veuillez vous reporter à la LOSBL :

• article 85 — Pouvoirs d’emprunt

Étape 6 : Généralités

Examinez toutes les autres dispositions des règlements administratifs afin de garantir qu’elles sont à jour et qu’elles satisfont aux exigences de la LOSBL et de ses règlements.

Matière à réflexion pour les entreprises avec des objets de nature sociale

Période de transition de cinq ans

Les organisations à vocation sociale (c.-à-d., les personnes morales dont les objets sont entièrement ou partiellement de nature sociale), comme les clubs sociaux à capital-actions, sont régies par la Partie II de la Loi sur les personnes morales.

Ces entreprises doivent demander leur maintien sous l’une des formes suivantes (si elles ont été constituées ou maintenues en vertu de la Loi sur les personnes morales) dans les cinq ans de la proclamation de la LOSBL :

• personne morale sans capital-actions en vertu de la LOSBL
• société coopérative en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
• société à capital-actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions

Les entreprises à vocation sociale qui omettent de demander leur maintien en vertu de l’une de ces lois au plus tard au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la LOSBL seront dissoutes automatiquement le lendemain de cet anniversaire.

Si c’est le cas, elles pourront être reconstituées à tout moment (au plus tard au vingt-cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur de la LOSBL) en vertu de l’une des trois lois susmentionnées.

Éléments à retenir en matière de transition

Afin d’assurer leur maintien en vertu de l’une des trois lois susmentionnées, il est important pour ces organisations de déterminer le moyen le plus efficace d’effectuer la transition, en tenant compte notamment du moment le plus pertinent. Il est également recommandé qu’elles obtiennent une opinion fiscale et juridique, et qu’elles tiennent compte des facteurs suivants :

• est-ce que les actionnaires ont consenti un apport important en capital à l’organisation? Dans ce cas, est-ce que les actionnaires souhaitent le maintien de l’organisation comme personne morale avec capital-actions?
• la préférence est-elle accordée à une société par actions plutôt qu’à une société coopérative?
• si l’organisation est maintenue comme société par actions, quelle est la structure la plus appropriée en fonction des catégories d’actions?
• si l’organisation est maintenue comme une organisation sans but lucratif en vertu de la LOSBL, quelle est la structure d’adhésion la plus appropriée?
• si l’organisation est appelée à devenir une organisation sans but lucratif, quels sont les objets et les dispositions particulières qui doivent être incorporés aux statuts de maintien?
• si l’organisation est maintenue comme organisation sans but lucratif en vertu de la LOSBL, il faut examiner la possibilité d’annuler les actions et les paiements, le cas échéant, à verser aux actionnaires en fonction des considérations pertinentes en matière de fiscalité et de droit des sociétés

Remarque : Toute demande de maintien doit être effectuée en vertu de la loi selon laquelle l’organisation désire poursuivre ses activités.

Approbation des actionnaires

Les actionnaires doivent approuver le maintien de l’organisation par voie de « résolution spéciale », c’est-à-dire, une résolution approuvée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée d’actionnaires où le quorum est atteint (le nombre minimal de membres qui doivent être présents pour la tenue de l’assemblée), ou s’il y a consentement écrit de chaque membre qui a le droit de voter.

S’il est impossible d’obtenir le quorum, l’organisation peut demander à un tribunal une ordonnance la dispensant de l’approbation des actionnaires.

Veuillez lire l’article 2.1 de la Loi sur les personnes morales pour de plus amples renseignements au sujet du maintien des clubs sociaux à capital-actions en vertu des autres lois.