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Les administrateurs gèrent les sociétés de bienfaisance, alors que les fiduciaires gèrent les organismes de bienfaisance et fiducies non constituées en personne morale. Un organisme de bienfaisance constitué en personne morale doit avoir un minimum de trois administrateurs. Les administrateurs et les fiduciaires assument l’entière responsabilité de l’administration et de la gestion des organismes de bienfaisance et doivent toujours assurer la conformité à toutes les lois.

Les administrateurs et les fiduciaires ont une obligation fiduciaire envers l’organisme de bienfaisance, cette obligation étant une obligation spéciale créée par les tribunaux. Une brève description de chacune de ces obligations, aussi désignées par le terme « devoirs », se retrouve ci-dessous. De plus, les administrateurs doivent suivre les règles de la législation, dont la Loi sur les organisations sans but lucratif pour les sociétés provinciales ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif pour les sociétés fédérales. La Loi sur les fiduciaires et le document qui crée la fiducie (l’acte de fiducie ou l’acte constitutif) comprennent les règles pour les fiduciaires.

Cette page aiguille également les administrateurs et les fiduciaires concernant leurs devoirs d’ordre général, les investissements, la responsabilité civile, la collecte de fonds ainsi que la possession et la location des biens.

L’information fournie dans cette page ne vise pas à prodiguer des conseils juridiques. Les administrateurs et les fiduciaires devraient discuter de leurs obligations avec un conseiller juridique compétent dans le domaine des lois relatives aux organismes de bienfaisance.

Devoirs à la nomination en tant qu’administrateur

Un nouvel administrateur ou fiduciaire doit comprendre les objectifs de l’organisme de bienfaisance. Ces objectifs se trouvent dans les lettres patentes ou dans les statuts constitutifs de l’organisme de bienfaisance, qui tiennent lieu de document légal créant la société. Les organismes de bienfaisance non constitués en société ont un acte constitutif qui indique leurs objectifs et les fiducies ont un acte de fiducie.

Un nouvel administrateur devrait également examiner l’ancienne administration de l’organisme de bienfaisance. Il a le devoir d’enquêter sur les circonstances douteuses qui suggèrent que les biens de l’organisme de bienfaisance n’ont pas été utilisés de manière adéquate. En tant que directeur, vous pourriez être responsable de prendre des mesures pour rectifier tout problème.

Gérer les biens et les fonds de l’organisme de bienfaisance

Selon la loi, les administrateurs et fiduciaires ont le devoir de gérer les biens de l’organisme de bienfaisance de manière « raisonnable, prudente et judicieuse ». Ils doivent s’occuper des biens de l’organisme de bienfaisance de la même manière qu’une personne prudente s’occuperait de ses propres biens, en faisant ce qui suit :

  • investir judicieusement
  • éviter que l’organisme de bienfaisance n’accumule une dette ingérable
  • superviser le personnel correctement
  • protéger les biens de l’organisme de bienfaisance contre les risques de perte injustifiés
  • s’assurer que des dépenses administratives excessives ne soient pas engagées

Utiliser les biens aux fins de l’organisme de bienfaisance

Les biens de l’organisme de bienfaisance ne peuvent servir qu’aux objectifs de l’organisme de bienfaisance. Ils ne peuvent pas servir à une autre fin, même si cette autre fin est liée à une œuvre de bienfaisance. Certains organismes de bienfaisance peuvent avoir plus d’un objectif, ce qui sera détaillé dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou dans le document qui crée l’organisme ou la fiducie, comme l’acte constitutif ou l’acte de fiducie.

Si les biens sont accordés à l’organisme de bienfaisance pour une fin particulière ou limitée, ils doivent servir à cette fin. Ces biens ne peuvent servir à aucun autre objet sans une autorisation du tribunal, même s’il s’agit d’une urgence ou d’une autre fin liée à une œuvre de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance ne peuvent emprunter des fonds affectés afin de financer les dépenses d’exploitation ou d’autres programmes de l’organisme de bienfaisance.

Si les biens sont utilisés de manière abusive, les tribunaux peuvent exiger des administrateurs ou fiduciaires le remboursement des fonds en question. Certains organismes de bienfaisance ont des fonds ou des biens qui sont censés servir à une fin particulière unique. Les administrateurs ou fiduciaires doivent s’assurer que les biens servent uniquement à cet objet unique.

Éviter les conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un administrateur ou un fiduciaire a un intérêt personnel dans le résultat d’une décision rendue par l’organisme de bienfaisance. Les administrateurs et fiduciaires doivent toujours donner priorité aux intérêts de l’organisme de bienfaisance et ne pas laisser leurs intérêts ou leurs préférences personnels modifier leur conduite et leurs décisions. Les fiduciaires et les administrateurs doivent prendre des décisions de façon équitable et dans l’intérêt fondamental de l’organisme de bienfaisance.

Les administrateurs et fiduciaires doivent également éviter toute apparence de conflit d’intérêts. Certains investissements peuvent représenter une violation de l’obligation d’un administrateur ou d’un fiduciaire notamment des prêts accordés aux :

  • donateurs, administrateurs ou fiduciaires de l’organisme de bienfaisance
  • entreprises dans lesquelles ils ont des actions

De manière générale, l’administrateur ou le fiduciaire ne doivent pas faire des transactions avec l’organisme de bienfaisance. Dans certaines situations, le règlement 4/01 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance ou une ordonnance du tribunal peut accorder aux administrateurs ou aux fiduciaires le pouvoir de faire des transactions commerciales avec l’organisme de bienfaisance ou d’en être le client. 

Devoir d’agir sans profit personnel  

De manière générale, un organisme de bienfaisance ne peut payer un administrateur pour exercer la fonction d’administrateur. Un administrateur, ou une personne liée à un administrateur, ne peut pas être rémunéré pour des services fournis à un autre titre, à moins d’y être autorisé :

Obtenez davantage de renseignements concernant l’article 13 de la Loi sur comptabilité des œuvres de bienfaisance et sur la façon d’obtenir une ordonnance du tribunal sans devoir s’y présenter.

L’article 2.1 du règlement 4/01 permet aux sociétés de bienfaisance de verser une indemnité aux administrateurs et aux personnes liées aux administrateurs sans ordonnance du tribunal, sous réserve de certaines obligations. Ces indemnités comprennent le versement de paiement pour des services, comme les suivants :

  • donner une conférence
  • services professionnels et de consultation
  • types de recherche
  • contrat de travail d’entretien
  • location d’un espace

De plus, un fiduciaire ne peut être rémunéré pour ses services d’aucune façon, sauf si le paiement en question est autorisé dans l’acte de fiducie ou qu’il a été approuvé à l’avance soit par le tribunal soit par une ordonnance rendue en vertu de l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance. Les paiements versés aux fiduciaires peuvent également être stipulés dans le document qui crée la fiducie de l’organisme de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance peut rembourser à l’administrateur ou au fiduciaire les frais et débours divers raisonnables.

Obtenez davantage de renseignements concernant la gestion des paiements pour les administrateurs et les personnes qui y sont liées.

Tenir les comptes de l’organisme de bienfaisance

Les administrateurs et fiduciaires sont responsables des biens de l’organisme de bienfaisance. Ils doivent s’assurer que les comptes de l’organisme de bienfaisance sont tenus à jour et que les factures justificatives sont émises et conservées.

Le Tuteur et curateur public peut demander à un organisme de bienfaisance de déposer ses états financiers auprès du Bureau du Tuteur et curateur public. La loi en vertu de laquelle un organisme de bienfaisance est constitué en personne morale, le cas échéant, stipulera les règles selon lesquelles l’organisme de bienfaisance doit préparer des états financiers vérifiés.

Ces états financiers doivent indiquer les données financières de l’organisme de bienfaisance, y compris ses revenus et tout investissement fait par l’organisme. Des notes explicatives devraient indiquer tout conflit d’intérêts. Si un bien est remis à un organisme de bienfaisance dans un but particulier, ce point devrait aussi être indiqué.

Le Tuteur et curateur public peut aussi demander des renseignements sur la gestion d’un organisme de bienfaisance ou demander à un organisme de bienfaisance d’approuver ses comptes. Il s’agit d’une procédure judiciaire en vertu de laquelle les comptes sont examinés par un juge de la Cour supérieure de justice. Il sera demandé à un organisme de bienfaisance d’approuver ses comptes lorsqu’il y a des préoccupations graves au sujet de son administration.

Gérer l’actif de l’organisme de bienfaisance

Les administrateurs et les fiduciaires sont responsables de la gestion des fonds et de l’actif de l’organisme de bienfaisance et ils doivent en avoir le contrôle. Ils ne devraient pas déléguer cette responsabilité aux employés ni aux consultants financiers bien que ces derniers puissent offrir de l’aide ou des conseils.

Les administrateurs et fiduciaires peuvent recourir aux services de gestion des comptables, courtiers en valeur mobilière et autres conseillers financiers. Ils peuvent payer ces services dans le cadre des dépenses administratives de l’organisme de bienfaisance.

Les administrateurs et fiduciaires doivent prendre toutes les décisions importantes concernant l’organisme de bienfaisance. Ils peuvent déléguer la gestion quotidienne de l’organisme de bienfaisance, mais ils doivent demeurer responsables des activités et de l’administration de l’organisme de bienfaisance.

Les administrateurs et les fiduciaires doivent investir les fonds excédentaires et les fonds à des fins spéciales conformément à leurs statuts constitutifs, à leurs lettres patentes ou à la Loi sur les fiduciaires.  

Devoir de placer

Les administrateurs d’organismes de bienfaisance et les fiduciaires de fiducies de bienfaisance sont responsables des avoirs des organismes qu’ils gèrent. Il s’agit notamment de placer des fonds qui ne sont pas nécessaires dans un avenir immédiat à l’exercice des activités de l’organisme de bienfaisance. Ces pouvoirs sont généralement énoncés dans les lettres patentes ou dans les statuts constitutifs de la société. Dans le cas des fiducies et autres organismes de bienfaisance non constitués en personne morale, le pouvoir d’investir peut être prévu dans les documents créant l’organisme de bienfaisance, soit l’acte de fiducie, l’acte constitutif ou dans les règlements administratifs. Si aucun pouvoir d’investissement n’est prévu, les fiduciaires doivent se conformer aux exigences de la Loi sur les fiduciaires. Si l’organisme de bienfaisance a été créé par une loi spéciale de la province, cette loi peut définir ses pouvoirs de placement.

Lignes directrices pour les administrateurs et les fiduciaires

Les administrateurs et les fiduciaires doivent suivre les lignes directrices suivantes :

  • Prendre connaissance des documents à respecter, notamment les documents constitutifs de l’organisme, comme ses lettres patentes, son acte de fiducie ou ses statuts.  
  • Prendre connaissance de ses obligations, de ses responsabilités et de ses pouvoirs à titre d’administrateur ou de fiduciaire.
  • Documenter les délibérations, les mesures prises et les décisions concernant les campagnes de financement.
  • Prendre connaissance des meilleures pratiques en matière de collecte de fonds et choisir celles qui s’appliquent à son organisme.
  • Faire preuve d’ouverture et de transparence. Communiquer l’information avec les membres et les donateurs pour qu’ils comprennent vos décisions.
  • Être au courant de tous les aspects de la campagne de financement. Considérer les coûts et les risques de diverses stratégies de collecte de fonds. S’assurer qu’aucune affirmation inexacte n’est faite et que les coûts de la campagne sont raisonnables.
  • Déterminer si l’organisme a des fonds réservés ou à des fins spéciales. S’informer au sujet des restrictions et veiller à garder des dossiers détaillés.
  • Veiller à ce que les fonds spéciaux non requis immédiatement soient placés conformément à la Loi sur les fiduciaires et aux règlements d’application de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance.

Investir des fonds à des fins de bienfaisance

En vertu de la Loi sur les fiduciaires, les administrateurs et les fiduciaires peuvent effectuer tous les placements que ferait un investisseur prudent, tant qu’il agit avec soin, diligence et fait preuve d’un bon jugement. Ils peuvent investir des fonds communs de placement, des fonds mis en commun et des fonds distincts offerts dans des contrats d’assurance.

L’article 27 (5) de la Loi sur les fiduciaires énonce une liste de facteurs que les administrateurs et les fiduciaires devraient prendre en considération lorsqu’ils investissent les biens d’un organisme de bienfaisance :

  • les effets possibles de l’inflation ou de la délation
  • la situation économique générale
  • les conséquences fiscales envisagées des décisions ou stratégies en matière de placement
  • le rôle que joue chaque placement ou ligne de conduite dans l’ensemble du portefeuille de l’organisme
  • le rendement total escompté du revenu et le capital de croissance
  • les besoins de l’organisme de bienfaisance en matière de liquidités, de régularité du revenu et de préservation ou de plus-value du capital
  • le cas échéant, le lien particulier qui existe entre un élément d’actif et les objets de la fiducie ou un ou plusieurs bénéficiaires, ou l’intérêt particulier qu’il présente pour ces objets ou ces bénéficiaires

Diversification

Les administrateurs et les fiduciaires devraient également prendre en considération plusieurs facteurs au moment d’investir, dont la diversification. Cette disposition signifie que les administrateurs et les fiduciaires devraient envisager d’investir dans diverses institutions et dans divers types de placements, afin de réduire les risques pour l’organisme de bienfaisance.

Plan de placement

Chaque organisme de bienfaisance devrait mettre au point un plan de placement s’appuyant sur des évaluations raisonnables du risque et du rendement. En vertu de la Loi sur les fiduciaires, le fiduciaire n’est pas tenu responsable des pertes subies à un bien de l’organisme si la perte résulte d’un placement qui a été fait conformément à un plan de placement.

Mandataire externe

Les fiduciaires et les administrateurs des organismes de bienfaisance peuvent également déléguer les décisions de placements à un mandataire externe, par exemple à un comptable. En revanche, ils restent responsables de la surveillance de la prestation du mandataire et de la performance des placements, et doivent respecter certaines conditions. Les fiduciaires et les administrateurs doivent :

  • préparer, par écrit, un plan de placement
  • conclure une convention écrite avec le mandataire
  • examiner régulièrement la convention et le plan pour vérifier qu’ils sont à jour
  • s’assurer que les livres reflètent correctement les placements de l’organisme de bienfaisance, avec documents à l’appui

Assurance de la responsabilité civile et fonds de fiducie à des fins spéciales

L’assurance responsabilité protège les administrateurs, dirigeants et fiduciaires contre les éventuelles pertes financières subies dans le cadre de la gestion de bonne foi de l’organisme de bienfaisance, ce qu’on appelle également accorder une indemnisation. L’article 2 du règlement 4/01 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance permet aux organismes de bienfaisance de souscrire une assurance responsabilité pour leurs administrateurs, dirigeants ou fiduciaires.

Le règlement autorise seulement les organismes de bienfaisance à verser une indemnité ou à souscrire une assurance à caractère indemnitaire, sous réserve de certaines conditions. Par exemple, l’indemnité ou l’assurance à caractère indemnitaire ne peut représenter une indemnité d’une perte résultant de la malhonnêteté ou de la mauvaise foi d’un administrateur.

Les fonds en fiducie détenus à des fins spéciales comprennent les fonds remis à l’organisme de bienfaisance à une fin spéciale, par exemple des fonds remis à une université pour une bourse d’études ou pour la recherche médicale. L’article 3 du règlement 4/01 autorise les organismes de bienfaisance à combiner des fonds à des fins spéciales avec d’autres fonds à des fins spéciales pour effectuer un placement.  

Certaines conditions doivent être remplies pour que l’organisme de bienfaisance puisse combiner les fonds à des fins particulières. Les fonds ne peuvent être combinés que si une telle combinaison profite à chacun des fonds — si la combinaison des fonds entraîne un taux de rendement inférieur, les fonds ne devraient pas être combinés.  

Conditions et exigences particulières pour l’assurance responsabilité et la combinaison des fonds

Les organismes de bienfaisance qui versent des indemnités ou qui souscrivent une assurance à l’intention de leurs administrateurs, dirigeants et fiduciaires — ou qui combinent les fonds à des fins spéciales — sont responsables d’assurer la conformité à toutes les exigences du règlement. En outre, ils doivent conserver des dossiers indiquant que les exigences du règlement ont été respectées.

Puisque le règlement n’est pas obligatoire, il appartient à chaque organisme de bienfaisance de décider s’il veut protéger ses administrateurs, fiduciaires ou dirigeants ou combiner des fonds à des fins spéciales. Le règlement n’a pas priorité sur des documents écrits ou une ordonnance de la cour concernant l’organisme de bienfaisance. 

Veuillez consulter le règlement pour obtenir davantage de renseignements concernant la combinaison de fonds à des fins spéciales et pour savoir comment faire une demande d’assurance à caractère indemnitaire. Vous pourriez également consulter un avocat pour en apprendre davantage.

Détenir et louer des biens

Un organisme de bienfaisance qui détient des biens est tenu d’utiliser ces biens aux fins de bienfaisance qu’il poursuit, notamment des biens-fonds. Un organisme de bienfaisance peut détenir des biens-fonds à des fins de location ou d’investissement si le bail est conforme aux modalités de ses pouvoirs d’investissement et que le revenu généré est utilisé aux fins de bienfaisance qu’il poursuit.

Information connexe

Bureau du Tuteur et curateur public
Programme des biens aux fins de bienfaisance
595, rue Bay, bureau 800
Toronto, (Ontario)
M5G 2M6