Payer les soins de longue durée

Frais d’hébergement pour les foyers de soins de longue durée

Tous les résidents des foyers de soins de longue durée sont tenus de contribuer aux frais d’hébergement et de repas. Il s’agit des frais de quote-part.

Le montant de votre quote-part varie selon que vous êtes dans une chambre de base, une chambre à deux lits ou une chambre individuelle.

Quel que soit le type de chambre, tous les résidents des foyers de soins de longue durée ont droit au même niveau de soins.

Le ministère des Soins de longue durée fixe chaque année le montant maximum de la quote-part. Ces frais sont les mêmes pour tous les foyers de soins de longue durée en Ontario, qu’ils soient à but lucratif ou non.

En plus de votre quote-part, votre foyer de soins de longue durée peut facturer des frais supplémentaires pour des services optionnels, tels que :

• coiffure
• télévision par câble
• téléphone
• Internet
• transport

Tarifs réduits pour les résidents à faible revenu

Si vous êtes résident et que vous ne pouvez pas payer la quote-part de base, vous pouvez bénéficier d’une aide financière dans le cadre du Programme de réduction des tarifs dans les foyers de soins de longue durée.

Ce programme aide à couvrir les frais de quote-part des résidents admissibles :

• les résidents vivant dans un logement de base
• les conjoints ou partenaires qui vivent ensemble dans une chambre à deux lits qui a été redésignée comme un logement de base

Les séjours réguliers en chambre à deux lits ou individuelle ne donnent pas droit à une réduction de tarif.

Il n’y a pas de seuil de revenu déterminé pour bénéficier d’une réduction de tarif, car le Programme de réduction des tarifs dans les foyers de soins de longue durée prend en compte plusieurs facteurs pour calculer la réduction de tarif d’un résident.

Bien que chaque situation soit différente, une personne qui ne demande pas de déductions pour personnes à charge ou d’exclusions de revenu (voir ci-dessous pour plus de détails) serait probablement admissible à une réduction de 25 049 $ ou moins (en fonction du taux d'hébergement de base en vigueur le 1 juillet 2023).

Le montant de la réduction de tarif que vous recevrez dépendra de ce qui suit :

• votre revenu
• vous devez subvenir aux besoins de personnes à charge (conjoint ou enfant) vivant dans la collectivité

La plupart des personnes qui bénéficient d’une réduction de tarif paient encore une partie de leur quote-part.
Pour participer au programme, vous ou votre représentant légal devez remplir un formulaire de demande et le remettre à votre foyer de soins de longue durée.

Prestations ayant une incidence sur les réductions de tarifs

Avant de faire votre demande, ou pour calculer si vous êtes susceptible de bénéficier d’une réduction de tarif, assurez-vous que vous recevez toutes les prestations publiques auxquelles vous pouvez avoir droit.

Si vous avez 65 ans ou plus

Vous pouvez être admissible à l’une des pensions suivantes :

• Sécurité de la vieillesse (SV)
• Supplément de revenu garanti (SRG)

Si vous avez un partenaire ou un conjoint qui est également admissible à la SV, vous pouvez calculer vos prestations séparément, ce qui fait que vous et votre partenaire ou conjoint recevrez un montant de prestations plus élevé. Pour ce faire, remplissez un formulaire de séparation involontaire (le nom du formulaire n’est pas lié à votre état civil).

Si vous avez moins de 65 ans ou n’êtes pas admissible à la Sécurité de la vieillesse

Vous pouvez être admissible au :

• Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Comment sont calculées les réductions de tarifs

Le Programme de réduction des tarifs dans les foyers de soins de longue durée est basé sur votre revenu net annuel. Le programme utilise cette formule pour calculer les tarifs mensuels réduits :

Calcul

Tarif mensuel réduit = (revenu net annuel ÷ 12) − allocation de menues dépenses − déductions pour personnes à charge

Définition des modalités de calcul

Revenu annuel net

Suivez les étapes suivantes pour calculer votre revenu annuel net (n’utilisez pas cette méthode si vous êtes admissible au POSPH ou si vous êtes en train de passer d’un ensemble de prestations gouvernementales à un autre) :

1. Commencez par votre plus récent avis de cotisation. Votre revenu annuel net se trouve à la ligne 23600. (Si vous trouvez une divergence ou une erreur dans votre avis de cotisation, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada pour obtenir de l’aide.)
2. Ajoutez tout nouveau revenu qui vous parvient, mais qui n’est pas inclus dans votre avis de cotisation.
3. Certains revenus peuvent être exclus du montant de votre revenu net. Si l’un d’entre eux s’applique à vous, soustrayez :
   • les impôts à payer
   • le revenu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité
   • le revenu de la prestation de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec

Vous pourriez être en mesure d’exclure d’autres sources de revenus :

• s’il s’agit d’une période où vous ne bénéficiiez pas d’une réduction de taux, et s’il s’agit d’un revenu qui n’est plus disponible pour vous
• s’il s’agit d’un revenu forfaitaire utilisé pour payer un appareil fonctionnel du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels ou pour payer un hébergement dans un établissement de soins de longue durée.

Veuillez noter que le calcul de votre réduction de tarif ne tiendra pas compte de vos actifs. Par exemple, une maison dont vous êtes propriétaire ne sera pas comptabilisée dans votre revenu annuel net.

Allocation de menues dépenses

L’allocation de menues dépenses est une partie du revenu conservée pour les besoins personnels, comme les vêtements, le téléphone, le câble et la quote-part obligatoire du Programme de médicaments de l’Ontario. Actuellement, le montant mensuel est de 149 $, mais il peut fluctuer en fonction des changements de revenu au cours de l’année.

Déductions pour personnes à charge

Vous pouvez être en mesure de conserver une partie de votre revenu pour subvenir aux besoins d’un conjoint ou d’un enfant à charge vivant dans la collectivité. Le montant réel, le cas échéant, dépend du revenu net de la personne à charge.

Votre conjoint ou votre enfant doit avoir accès à toutes les sources de revenus dont il dispose avant de pouvoir demander une déduction pour personne à charge.

Conjoint à charge

Un conjoint désigne deux personnes qui sont mariées l’une à l’autre ou qui vivent ensemble dans une relation conjugale en dehors du mariage.

Pour avoir droit à la déduction pour conjoint à charge :

• Vous devez avoir vécu avec votre conjoint immédiatement avant d’entrer dans votre foyer de soins de longue durée actuel. Si vous avez vécu dans un autre foyer de soins de longue durée, un hôpital ou un autre établissement avant d’entrer dans votre foyer de soins de longue durée actuel, votre conjoint doit avoir vécu avec vous immédiatement avant votre entrée dans l’un de ces établissements.
• Votre conjoint ne peut pas recevoir une pension de la SV ou être admissible à recevoir une pension de la SV.

Enfant à charge

Un enfant est considéré comme une personne à charge s’il est :

• âgé de moins de 18 ans
• âgé de moins de 25 ans et est financièrement à votre charge pendant qu’il est inscrit à plein temps dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire reconnu

Situations dans lesquelles vous ne pouvez pas bénéficier d’une déduction pour personne à charge :

• La personne à charge d’un résident ne répond pas aux critères d’admissibilité décrits ci-dessus.
• Le conjoint ou l’enfant vit également dans un foyer de soins de longue durée, un hôpital ou un autre établissement public.
• Vous, votre conjoint ou votre enfant recevez un soutien du revenu du POSPH ou d’Ontario au travail, directement ou dans le cadre d’une unité de prestation.

Quand faire une demande

Vous ne pouvez demander une réduction de tarif qu’après avoir emménagé dans votre foyer de soins de longue durée. Faites votre demande dans les 90 jours suivant votre emménagement.

Votre réduction de tarif commencera à s’appliquer jusqu’à 90 jours avant la date de présentation de votre demande. Pour être sûr de bénéficier d’une réduction de tarif pour le plus grand nombre de jours possible, présentez votre demande dans les 90 premiers jours de votre séjour dans le foyer de soins de longue durée.

Comment faire une demande

Que vous fassiez une demande pour la première fois ou une nouvelle demande, le processus est le même.

1. Assurez-vous que vous bénéficiez de toutes les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit.
2. Rassemblez des renseignements sur toutes vos sources de revenus.
3. Informez votre foyer de soins de longue durée de votre intention de faire une demande. Le foyer vous fournira le ou les formulaires de demande et pourra vous aider à remplir la demande.
4. Remplissez et envoyez la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises, à votre foyer de soins de longue durée.

Votre foyer présentera la demande remplie au ministère. Une fois la demande traitée, vous recevrez une lettre de relevé de tarifs indiquant votre tarif mensuel.

Refaire une demande chaque année

Le Programme de réduction des tarifs dans les foyers de soins de longue durée s’étend du 1^er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Comme vos revenus peuvent changer, vous devez faire une nouvelle demande de réduction de tarif chaque année.

Pour que votre tarif réduit commence le 1^er juillet, vous devez présenter une nouvelle demande entre le 1^er juillet et le 28 septembre. Si vous ne faites pas de nouvelle demande, votre foyer de soins de longue durée peut vous facturer le coût total de l’hébergement de base.

Si vous faites une nouvelle demande et que vous êtes admissible après le 28 septembre, votre tarif réduit commencera à s’appliquer jusqu’à 90 jours avant la date à laquelle vous avez présenté votre demande.

Exception

Si vous bénéficiez déjà d’une réduction de tarif l’année de vos 65 ans, vous devrez refaire une demande un mois après votre anniversaire, ce qui correspond généralement au moment où vous passez d’une série de prestations publiques à une autre.

Obtenir de l'aide

Pour plus d'information, ou pour obtenir de l'aide pour remplir les formulaires, adressez-vous au personnel de votre foyer de soins de longue durée.

Si vous avez encore des questions, envoyez un courriel au ministère à l'adresse LTC.RateReduction@ontario.ca. Si vous n'avez pas accès au courrier électronique, appelez la Ligne ACTION du ministère des Soins de longue durée pour le soutien aux familles au 1 866 434-0144.