Aperçu

Une société de personne est une entreprise entre deux ou plusieurs parties qui détient un permis l’autorisant à vendre des services

  • d’agent de sécurité : personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à assurer la garde ou à effectuer des rondes de surveillance afin de protéger des personnes ou des biens
  • d’enquêteur privé : personne qui accomplit un travail rémunéré consistant principalement à mener des enquêtes afin de fournir des renseignements
  • d’agent de sécurité et d’enquêteur privé (double) : une personne peut détenir à la fois un permis d’agent de sécurité et un permis d’enquêteur privé. Cependant, cette personne ne peut pas travailler à la fois comme agent de sécurité et enquêteur privé au même moment

Exigences

Pour remplir votre demande de permis, vous devez fournir ce qui suit :

  • entente de partenariat
  • nom légal
  • nom commercial /enregistrement (s’il y a lieu)
  • numéro d’entreprise fédéral (s’il y a lieu)
  • adresse du siège social de l’agence
  • adresse postale en Ontario
  • numéro de téléphone commercial et courriel
  • adresses de succursales en Ontario et coordonnées des directeurs
  • photos en couleur des uniformes de l’agence
  • photographies en couleur des véhicules identifiés de l'agence
  • pour les nouvelles demandes d'agents de sécurité et les demandes doubles d'agence : celles-ci doivent être soumises au moment de la demande et peuvent être des maquettes
  • pour le renouvellement des demandes d'agents de sécurité et les demandes doubles d'agence : celles-ci doivent être soumises si les photos actuellement dans le dossier sont des maquettes ou si des modifications ont été apportées aux uniformes et aux véhicules identifiés de l'agence. Les maquettes ne seront pas acceptées lors du renouvellement
  • Exemption d'uniforme : les agences ne peuvent demander une exemption d'uniforme que si elles fournissent des services de garde du corps, de prévention des pertes ou de garde du corps et de prévention des pertes (dans des environnements industriels, commerciaux, résidentiels ou de vente au détail). Si l'agence demande à être exemptée de l'obligation de porter un uniforme, une lettre expliquant la raison de l'exemption doit être fournie avec la demande de permis.
  • certificat d’assurance de responsabilité civile générale commerciale valide qui inclut :
    • un minimum de 2 000 000 $ par sinistre
    • une référence à la disposition relative aux services d'agent de sécurité, de détective privé ou à la fois d'agent de sécurité et de détective privé, et indiquant l'utilisation d'armes à feu, de menottes et de matraques (le cas échéant)
  • permis valide d’arme à feu pour entreprise
  • versement selon les modes de paiement acceptés des droits de 700 $ pour un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé ou de 1400 $ pour un permis double

Remarque : les nouvelles agences candidates ne sont pas tenues de fournir une preuve d'assurance avec leur demande initiale. Elles doivent toutefois fournir un certificat valide avant de passer aux étapes finales du processus de demande.

Pour chaque associé, actuel ou nouveau, vous devrez aussi présenter ce qui suit :

Si vous ajoutez ou supprimez le nom d’un agent ou d’un administrateur, vous devrez fournir :

Comment faire une demande

Demande en ligne

Pour une nouvelle demande de permis de société de personnes ou pour renouveler un permis existant en ligne, vous avez besoin de ce qui suit :

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérique. Vous pouvez aussi télécharger ou imprimer votre permis en vous connectant à votre compte Mon Ontario.

Le permis de votre agence doit être affiché dans un endroit bien en vue dans votre bureau commercial.

Demande ou renouvellement en ligne

Demande par la poste

PPour faire une nouvelle demande de permis de société de personnes ou pour renouveler un permis existant par la poste, vous devez :

  • imprimer et remplir la Trousse d’inscription pour permis d’agence d’agents de sécurité et d’enquêteurs privés - Partenariats
  • détenir et soumettre les renseignements et les documents exigés
  • verser le paiement pour votre catégorie de permis par traite bancaire, mandat (poste ou bancaire) ou chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances

Postez votre trousse de demande dûment remplie à :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500     
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez par courriel votre permis numérisé. Vous pourrez télécharger et imprimer votre permis.

Le permis de votre agence doit être affiché dans un endroit bien en vue dans votre bureau commercial.

Modifier les renseignements sur votre permis d’agence

Vous pouvez mettre à jour les renseignements sur votre permis pendant la durée de celui-ci si à condition que votre permis ne soit pas :

  • échu
  • à moins de quatre-vingt-dix (90) jours de sa date d’expiration

Il est possible de faire les changements suivants en ligne ou par la poste :

  • renseignements sur l’assurance
  • adresse du siège social et adresse postale
  • renseignements sur les succursales (nom du directeur, numéro de téléphone et adresse électronique)nom légal
  • nom commercial
  • infractions pénales (pour les associés, dirigeants ou administrateurs d'une société en nom collectif)
  • ajout ou suppression de partenaires, de dirigeants ou d’administrateurs
  • uniformes (toutes les modifications doivent inclure une liste complète des éléments d'uniformes actuellement utilisés, et pas seulement les modifications spécifiques demandées)
  • véhicules identifiés (toutes les modifications doivent inclure une liste complète des véhicules actuellement utilisés, et pas seulement les modifications spécifiques demandées)
  • déclaration d’utilisation :
    • armes à feu
    • bâtons
    • menottes
    • chiens de garde
    • véhicules identifiésuniforme
    • exemption d'uniforme

Si l'agence ferme ou suspend ses activités, le propriétaire ou l'exploitant doit en informer immédiatement le ministère par écrit.

Dépendamment des changements que vous faites, vous aurez peut-être à fournir certains renseignements.

La modification de vos informations est gratuite.

Modification par la poste

Imprimer et remplir le Changement de type de permis Formulaire de demande de permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé - Personne morale ou société en nom collectif.

Verser le paiement par traite bancaire, mandat (poste ou bancaire) ou chèque certifié à l’ordre du Ministre des Finances.

Postez votre formulaire de modification de catégorie de permis et les renseignements exigés à l’adresse :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500     
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Changement de type de permis

Vous pouvez modifier votre type de permis pendant la durée de validité de celle-ci (par exemple, passer d'un permis d'agence de gardiennage à un permis d'enquêteur privé ou un permis double) à condition que votre permis ne soit pas échu et qu’il expire dans plus de 90 jours.

Si vous détenez actuellement un permis double et souhaitez le remplacer par un permis d’agent de sécurité ou un permis d’enquêteur privé, veuillez communiquer avec l’InfoCentre ServiceOntario au numéro sans frais 1 866 767-7454 pour obtenir de l’aide avec votre demande.

Pour changer de type de permis, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • un certificat d'assurance responsabilité civile à jour
  • photographies des uniformes de l’agence (le cas échéant)
  • paiement de 700,00 $ dans un mode applicable

Au moment de changer de type de permis, veuillez noter que :

  • la date d’expiration sera la même que celle du permis initialement délivré.

Changement par la poste

  • imprimez et remplissez un Changement de type de permis Formulaire de demande de permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé - Personne morale ou société en nom collectif.
  • incluez le paiement sous forme de traite bancaire, de mandat bancaire ou chèque certifié à l’ordre du « Ministre des Finances ».
  • envoyez le formulaire de changement de type de permis dûment rempli et les renseignements demandés par la poste à :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500     
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Changement d'entité commerciale

Lorsqu'une agence change de type d'entité commerciale pendant la durée de validité de son permis, elle doit demander au registrateur de poursuivre ses activités pendant la période de transition.

La demande doit inclure :

  • un papier à en-tête avec le nom de l'agence
  • le numéro de permis
  • la raison de la demande
  • la signature du directeur actuel figurant dans le dossier

La notification peut être envoyée par courriel à PrivateSecurity@ontario.ca ou par courrier postal à l'adresse suivante :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500  
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Une fois la demande de poursuite des activités approuvée, la nouvelle entité commerciale doit présenter une nouvelle demande de permis d'agence.

Parmi les exemples de changement d'entité commerciale, on peut citer le passage d'une entreprise individuelle à une société, d'une société à une société de personnes ou le cas où une société est devenue une nouvelle société avec un nouveau numéro de société.

Coût

Pour une demande ou un renouvellement :

  • 700 $ pour un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé
  • 1 400 $ pour un permis double

Pour modifier votre catégorie de permis

  • 700 $

Remarque : une fois votre paiement traité, la mention « SOLGEN – PSIS Fee » apparaîtra sur votre relevé bancaire.

Si vous faites votre demande en ligne, vous pouvez payer par :

  • carte de crédit (VISA® ou MasterCard®)
  • carte de débit (VISA® ou MasterCard®)

Si vous faites votre demande par la poste, choisissez un des modes de paiement suivants faits à l’ordre du ministère des Finances :

  • Traite bancaire
  • Mandat (poste ou bancaire)
  • Chèque certifié

Remarque : les paiements par carte de crédit, carte de débit ou chèque personnel ne sont pas acceptés par la poste.

Les paiements sont non remboursables. Cette règle s’applique aux demandes retirées ou refusées, parce que non admissibles ou renvoyées pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets. Si l’information requise ne nous parvient pas dans un délai de 90 jours civils, votre paiement sera conservé à titre de frais de traitement.

Renvoi des demandes

Si votre demande d’inscription vous est renvoyée pour cause d’erreurs ou de renseignements incomplets, vous disposez de 90 jours civils pour la remplir et nous la renvoyer. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera classée et vos droits seront conservés à titre de frais de traitement. Si vous décidez de présenter une nouvelle demande, vous devrez payer les droits.

Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires 

Tous les demandeurs de permis doivent joindre à leur demande une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires.

Une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire inclut :

  • les condamnations pénales pertinentes
  • les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral
  • les absolutions inconditionnelles et conditionnelles
  • les accusations pendantes, mandats d’arrestation et certains ordres judiciaires

En Ontario, une demande de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire peut être obtenue auprès de :

  • un service de police municipal de l'Ontario
  • un service de police des Premières Nations de l'Ontario
  • police provinciale de l'Ontario
  • • d’une entreprise privée autorisée à effectuer des vérifications de dossiers de police

Les fournisseurs de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire en Ontario suivent des politiques et des procédures variables pour la délivrance de copies physiques ou numériques des vérifications des antécédents judiciaires et des affaires judiciaires. Nous vous encourageons à vérifier auprès des fournisseurs les options qui s'offrent à vous.

Tous les candidats doivent soumettre leur vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire dans le format original et non modifié reçu du fournisseur de vérification des antécédents judiciaires. Les personnes ayant un seul nom (c'est-à-dire sans prénom ou nom distinct) doivent confirmer que leur nom est saisi conformément à la politique de dénomination du fournisseur de vérification des antécédents judiciaires.

  • Demandes en ligne : si vous recevez un fichier PDF numérique de votre vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire, vous devez présenter votre demande avec le fichier PDF numérique original obtenu auprès du fournisseur de vérification des antécédents judiciaires. Les copies numérisées ou modifiées ne seront pas acceptées.
  • Demandes par courrier : si vous recevez une copie physique de votre vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire, vous devez présenter votre demande par courrier avec le document papier original obtenu auprès du fournisseur de vérification des antécédents judiciaires. Les photocopies ne seront pas acceptées.

Les demandes doivent être soumises dans un seul format : soit entièrement en ligne, soit sous forme de dossier complet envoyé par courrier.

Toutes les vérifications de casier judiciaire et d’affaires judiciaire doivent être délivrées dans les six mois suivant la date de soumission de la demande pour être considérées comme valables pour votre demande et doivent contenir des informations exactes et complètes.Les vérifications de dossier de police effectuées à l’extérieur de la province peuvent être acceptées pour les demandeurs qui ne peuvent obtenir une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire parce qu’ils ne résident pas en Ontario. Une vérification de dossier de police effectuée à l’extérieur de la province doit être effectuée au Canada et équivaloir à une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaire. Ce sera le cas si elle comporte une consultation des dossiers, comme le précise la colonne 3 (vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires) de l’annexe de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police.

Apprenez-en davantage sur la manière de demander une vérification de dossier de police.

Avis de collecte de renseignements

Afin de traiter votre demande, ServiceOntario recueillera des renseignements personnels pour le compte du ministère du Solliciteur général en vertu de l’autorité qui lui est conférée aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête. Ces renseignements seront utilisés aux fins d’identification et de délivrance des permis en vertu de la Loi.

Si vous avez des questions sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de ServiceOntario à :

ServiceOntario
Bureau des services relatifs aux permis pour les services privés de sécurité
C.P. 4500     
Kingston (Ontario)
K7L 0E1

Communiquez avec nous

Envoyez-nous vos questions par courriel à privatesecurity@ontario.ca ou appelez-nous du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h :