Sommaire

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Comme tous les ministères, le ministère des Affaires municipales et du Logement se conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ASC) et au règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (NAI). Ces règlements prévoient la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • service à la clientèle;
  • information et communications
  • emploi;
  • transport;
  • conception des espaces publics.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le plan d’accessibilité (LPHO) 2015 du ministère des Affaires municipales et du Logement célèbre le dixième anniversaire de la LAPHO et montre comment les mesures prises en 2015 et les mesures prévues pour 2016 appuient les résultats clés et les réalisations attendues qui sont indiqués dans le PPA de la FPO, alors que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Première section : Rapport sur les mesures prises par le ministère en 2015

Service à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures prises par le MAML en 2015

  • Tous les membres du personnel ont terminé les deux modules en ligne « May I Help You? » sur les exigences du règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. Cette formation est obligatoire pour tout le personnel du ministère et le responsable de l’accessibilité surveille et consigne les activités de formation du personnel. Cette formation a permis de renseigner le personnel au sujet de la prestation de services à la clientèle accessibles au moyen de scénarios montrant comment servir les personnes handicapées en respectant leur dignité et leur autonomie.
  • La formation sur la prestation de services accessibles à la clientèle au MAML ne se limite pas aux deux modules en ligne obligatoires « May I Help You? ». L’an dernier, plus de 150 employés du ministère ont assisté à des cours supplémentaires offerts à l’interne qui traitaient des sujets suivants :
    • politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario
    • conseils et lignes directrices sur les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité pour des présentations inclusives
    • documents accessibles
    • approvisionnement accessible
    • plan pluriannuel d’accessibilité
    • règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées
    • présentation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la fonction publique de l’Ontario

Ces séances de formation permettent au ministère de s'assurer que son personnel a une entière compréhension des engagements contenus dans la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario, des obligations courantes du ministère en vertu du règlement NAI et de son devoir de prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

  • Les communications à l’échelle du ministère au moyen d’un bulletin électronique mensuel se sont poursuivies en tant que moyen de sensibilisation pour renforcer la vision de mesures d’accessibilité intégrées à l’ensemble des activités de la fonction publique de l’Ontario ainsi qu'aux fonctions quotidiennes du personnel. Ainsi, l’accent a continué d’être mis sur l’importance d’inclure dans les sondages et les évaluations des questions précises sur l’accessibilité de nos services, à l’intention du personnel du ministère, comme mode d’amélioration continue dans nos projets futurs.
  • Le ministère a également tenu compte des exigences en matière d’accessibilité lors des séances de sensibilisation, de formation et d’information. Les commentaires des clients sur les questions d’accessibilité ont éclairé l’amélioration du mode de prestation pour lequel a opté le ministère pour ces séances.
  • Les lieux des conférences régionales ont été évalués pour qu'ils puissent être adaptés à des besoins variés. L’utilisation d’installations et de matériel didactique accessibles témoigne de l’engagement du personnel régional du MAML à l’égard de la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario.
  • Les réunions de la Commission d’évaluation des matériaux de construction et les audiences de la Commission du Code du bâtiment ainsi que les locaux des examens de qualification ont pu répondre aux besoins d’accessibilité des personnes handicapées. Par exemple, la Commission a établi une politique d’environnement sans parfum pour tenir compte des besoins de certains membres et elle a formellement informé tous les participants qu'il est possible de demander des mesures d’adaptation.
  • Le ministère poursuit ses efforts pour améliorer la qualité de la prestation des services aux clients handicapés. Un système de rétroaction accessible à la clientèle au sujet des questions d’accessibilité est actuellement mis à la disposition du public, et les réponses à la centaine de demandes reçues par courriel cette année ont été fournies dans un délai de deux jours ouvrables.
  • La campagne gouvernementale Accessibilité à la source de la fonction publique de l’Ontario a fréquemment été encouragée au sein du ministère comme moyen d’informer les employés au sujet des divers outils, ressources et guides concernant les pratiques exemplaires disponibles, afin que l’accessibilité soit prise en compte dans les biens et services du ministère et qu'elle fasse partie intégrante des activités quotidiennes.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures prises par le MAML en 2015

  • La formation continue est essentielle pour accroître les connaissances des employés sur l’accessibilité. Les deux modules en ligne de la fonction publique de l’Ontario, « Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées dans la FPO » et « Travailler ensemble : le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario » ont continué de faire l’objet d’une promotion au ministère comme activités de formation obligatoires auprès des nouveaux employés.
  • Au cours de la dernière année, le ministère a veillé à ce que le contenu de son site Web public soit accessible aux personnes handicapées et conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AAA, sauf pour les sous-titres en direct et les audio-descriptions. La Direction des communications a préparé et donné huit séances de formation personnalisées à 48 employés du ministère sur la rédaction de documents accessibles en vue de répondre aux exigences des règles WCAG. Tous les documents publiés sur le site externe du ministère sont examinés afin d’en assurer la conformité aux règles WCAG pour garantir leur accès aux personnes handicapées.
  • En 2015, le ministère a remanié son site Web interne, et il poursuit ses efforts pour respecter les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA, conformément au règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (NAI).
  • Pour faire davantage connaître les exigences de conformité s'appliquant au contenu Web en vertu du règlement NAI en 2016, le ministère a également publié une série hebdomadaire de « Conseils sur l’accessibilité » qui fournissent des renseignements et des astuces afin d’aider le personnel à comprendre les règles sur l’affichage de contenu sur le site Web, conformément aux règles WCAG, et à les suivre.
  • L’engagement du ministère d’accroître les connaissances en matière d’accessibilité des employés qui créent des produits d’information et de communications s'est maintenu au moyen d’activités de formation sur place, entre autres sur les documents accessibles et sur les présentations inclusives. Plus d’une centaine d’employés du ministère ont assisté à diverses séances de formation offertes en juin à l’occasion de la Semaine nationale pour l’intégration des personnes handicapées.
  • La promotion auprès du personnel de feuillets d’information, de guides, de webinaires et d’occasions d’apprentissage en ligne, tous élaborés à l’interne, s'est poursuivie par diverses voies de communication, comme le bulletin électronique hebdomadaire et des annonces affichées sur la page du site intranet intitulée « Accessibilité au ministère des Affaires municipales et du Logement ».
  • En août 2015, divers employés du ministère ont assisté à l’édition 2015 de l’Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité. Cet événement a apporté au personnel la possibilité d’en apprendre davantage sur les technologies novatrices et les dispositifs d’aide à la mobilité mis au point par des entreprises ontariennes.
  • Au cours de la dernière année, le ministère a continué de fournir sur demande des supports de substitution accessibles de ses publications.
  • Le ministère a examiné et mis à jour le Guide de la conseillère ou du conseiller et le Guide de la Loi sur les clôtures de bornage, désormais fournis en formats accessibles.
  • Le ministère a continué d’offrir des mesures d’adaptation dans les documents publicitaires ou promotionnels relatifs aux activités publiques.
  • Les consultations menées par le ministère dans la foulée de l’Examen coordonné des plans d’aménagement du territoire, des examens de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ainsi que de la Loi sur les élections municipales et de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux prévoyaient des volets électroniques pour permettre aux citoyens susceptibles d’éprouver des difficultés à assister aux réunions publiques d’y participer en ligne. Le ministère a également offert un service de téléscripteur (ATS) dans le cadre des consultations publiques sur la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable, au printemps 2015.
  • La réalisation des examens du Code du bâtiment a été confiée par contrat au Collège Humber. En vertu de ce contrat, le Collège Humber doit produire ou livrer des examens du Code du bâtiment dans un format accessible. De plus amples détails sont fournis sur le site Web du MAML sur la page sur la marche à suivre pour obtenir des services accessibles.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures prises par le MAML en 2015

  • La sensibilisation des chefs et des employés aux exigences d’accessibilité du règlement sur les Normes d’accessibilité sur les services à la clientèle et du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées sera accrue par l’intégration continue des normes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario au site Web conçu pour l’orientation des employés et des chefs.
  • Un engagement obligatoire des chefs de service à l’égard de la formation sur les Normes d’accessibilité intégrées (volets de l’Emploi et de l’Information et des communications) et le règlement sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Les cours supplémentaires « May I Help You? Welcoming Customers with Disabilities » et « May I Help You? Supplementary : Ten things you need to know about Accessible Customer Service » (en anglais seulement) a été maintenu pour assurer leur leur conformité au règlement sur les Normes d’accessibilité sur les services à la clientèle pris en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
  • Un engagement obligatoire des chefs de service à l’égard de la formation sur le soutien à un milieu de travail respectueux par la tenue de séances en personne a été maintenu au sein de la direction du MAML.
  • Un engagement obligatoire des chefs de service à l’égard des cours en ligne sur les mesures d’adaptation ainsi que sur les mesures facilitant le soutien et la gestion de la participation a également été maintenu.
  • Les employés ont été encouragés à assister à des webinaires d’une heure destinés à tous les employés de la fonction publique de l’Ontario sur l’adaptation des emplois et sur le Programme de gestion de l’assiduité et de soutien au personnel (PGASP).
  • Des séances d’information personnalisées sur le Plan pluriannnuel d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario et le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées, offertes durant la Semaine nationale pour l’intégration des personnes handicapées en juin 2015, ont permis de sensibiliser les employés aux exigences de conformité en matière d’adaptation au travail. Plus de 50 employés du ministère ont pris part à l’événement.
  • L’ajout d’un formulaire d’évaluation de l’accessibilité pour l’environnement au lancement d’un nouveau programme de formation sur la sécurité physique a assuré l’inclusion de questions touchant l’accessibilité dans le contenu de ce programme.
  • Le ministère s'est adressé à un conseiller en santé et en sécurité pour connaître son avis sur l’accessibilité relativement au programme ministériel de premiers soins.
  • Une version mise à jour des lignes directrices du MAML sur les premiers soins a été affichée sur le site Web interne du ministère, et tous les documents touchant les lignes directrices intégraient des pratiques exemplaires axées sur l’accessibilité pour veiller à la lisibilité du contenu pour des employés utilisant des technologies d’assistance.
  • Le ministère a étudié les résultats du Sondage de 2014 auprès des employés de la fonction publique de l’Ontario pour repérer tout obstacle potentiel aux personnes handicapées dans son organisation.
  • En mai 2015, le ministère a organisé sa septième journée annuelle « Connexions ». Cet événement d’une journée se voulait une tribune d’apprentissage interactive pour les étudiants des universités et collèges de l’Ontario présentant un handicap et intéressés à poursuivre une carrière en élaboration de politiques et planification au sein de la fonction publique de l’Ontario. Les étudiants ont pu être jumelés avec des employés du ministère et obtenir des conseils sur les études et leur orientation professionnelle, en plus d’avoir un aperçu du fonctionnement du gouvernement. En outre, les étudiants ont appris comment la fonction publique de l’Ontario recrute ses employés.
  • À la fin de 2015, le responsable ministériel des mesures d’accessibilité a assisté à la 12e édition de la conférence annuelle de l’organisme JOIN, qui a lieu chaque automne. L’événement avait pour thème « Penser globalement et agir localement » et faisait la promotion d’un apprentissage qui tient compte des différences dans le contexte de pratiques exemplaires générales. Cette conférence a fourni aux participants une tribune pour échanger des pratiques exemplaires en matière d’inclusion et d’accessibilité, et entendre des témoignages concrets d’anciens combattants et soldats blessés canadiens sur leurs récits et les efforts qu'ils déploient pour accéder au marché du travail.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la fonction publique de l’Ontario, de s'y déplacer et d’en sortir.

Mesures prises par le MAML en 2015

  • Le ministère a conclu une entente avec le Collège George Brown afin que celui-ci mette à jour le programme de formation du ministère et qu'il élabore du matériel didactique et de nouveaux cours. Cette formation a continué de traiter des exigences sur l’aménagement sans obstacle (accessibilité) du Code du bâtiment et a tenu compte des changements entrés en vigueur le 1er janvier 2015.
  • Le MAML et la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario ont continué de travailler ensemble pour élaborer des lignes directrices du Code du bâtiment pour l’aménagement sans obstacle, à l’appui des exigences mises à jour du Code du bâtiment. Du matériel de soutien supplémentaire, comme des notes et des renseignements d’annexes techniques, sont en cours d’élaboration.
  • Le ministère a continué d’administrer le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO), qui identifie les personnes handicapées comme l’un des groupes de clients cibles. Le volet Rénovations Ontario du PILAO prévoit une subvention pouvant atteindre 3 500 $ pour des modifications liées à l’accessibilité apportées à un domicile.
  • Le ministère a poursuivi sa collaboration avec le Secrétariat des Jeux panaméricains, Infrastructure Ontario, Waterfront Toronto et la ville de Toronto pour l’établissement de logements locatifs abordables dans le village des athlètes, qui, après les Jeux, se sont transformés en une collectivité permanente de personnes à revenus mixtes. Le village maintiendra les mesures d’accessibilité entièrement intégrées exigées pendant les Jeux et 10 p. 100 des logements locatifs abordables sont entièrement accessibles.
  • Le ministère s'est assuré que les employés concernés terminent le module d’apprentissage électronique élaboré à l’interne sur l’environnement bâti accessible au sein de la FPO. Tous les employés désignés au ministère ont terminé la formation avant la date limite du 30 juin 2015.
  • L’an dernier, le ministère a mis en œuvre un projet de renforcement des mesures d’adaptation qui a réduit l’empreinte de bureau et créé des espaces polyvalents et accessibles dans l’ensemble de l’aménagement. Le projet respectait les exigences en matière d’adaptation pour satisfaire à tous les besoins des postes de travail (du personnel) qui ont été relevés. Le ministère a collaboré avec des employés pour installer l’ameublement dans les nouveaux espaces communs et salles de réunions, entre autres des meubles et une technologie adaptables. En outre, tous les documents de communication ont été fournis dans des formats accessibles, et l’accessibilité a été prise en compte dans tous les achats des produits destinés au projet de renforcement des mesures d’adaptation.
  • Le ministère a également remplacé toute la signalisation à l’administration centrale par de nouveaux panneaux conformes aux lignes directrices pour la conception sans obstacle des installations du gouvernement de l’Ontario. Des éléments clés ont été considérés dans la conception, notamment le lettrage en relief ou tactile, les finis antiéblouissants et le montage des panneaux à certaines hauteurs et dans des emplacements correspondant aux lignes directrices, lorsqu'il était possible de le faire.
  • Le responsable ministériel des mesures d’accessibilité a été consulté pour connaître son avis au sujet de la salle des premiers soins, et ses recommandations ont été suivies pour veiller à l’absence d’obstacles pour les employés handicapés.

Résultats généraux

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Le personnel de la FPO est en mesure de reconnaître les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer régulièrement dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures prises par le MAML en 2015

  • Des séances d’information personnalisées sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO ont été offertes à plus de 40 employés du ministère au cours de la dernière année. L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO est un outil multidimensionnel d’analyse et de formation mis en ligne pour tous les employés de la FPO qui montre à l’utilisateur comment élaborer et mettre en œuvre des initiatives inclusives, équitables, accessibles et adaptées aux besoins.
  • Les activités quotidiennes du ministère tiennent compte des questions d’accessibilité, lesquelles orientent nos pratiques d’approvisionnement. Le responsable des mesures d’accessibilité du ministère a tenu une séance d’information personnalisée sur l’approvisionnement accessible afin d’informer 20 employés sur les exigences de conformité en matière d’approvisionnement contenues dans le règlement NAI.
  • Comme l’exige le règlement intitulé NAI, le ministère a intégré les critères et les options d’accessibilité à son processus d’approvisionnement afin que les biens, les services et les installations soient plus accessibles aux personnes handicapées, sauf si cela n'est pas matériellement possible.
  • Le ministère a rendu obligatoire l’ajout d’un formulaire d’évaluation de l’accessibilité pour l’approvisionnement dûment rempli à toute demande motivée d’approvisionnement pour les achats de 10 000 $ ou plus. Le responsable des mesures d’accessibilité du ministère examine toutes les évaluations. L’an dernier, le ministère a effectué plus de 20 évaluations de l’accessibilité afin de faire des critères d’accessibilité une partie intégrante du processus d’approvisionnement.

Deuxième section : Rapport sur les mesures prévues par le ministère pour 2016

Services à la clientèle

Résultat clé visé dans le PPA

Les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité supérieure, en temps utile.

Mesures proposées par le MAML pour 2016

  • La formation obligatoire pour tous les employés du ministère demeurera la principale stratégie pour s'assurer que le personnel connaît connaît ses obligations en matière de services à la clientèle accessibles et sait comment les remplir. Cette formation comprendra les modules en ligne « May I Help You? » de la FPO pour les nouveaux employés, ainsi qu'une formation supplémentaire à l’interne pour perfectionner les connaissances des autres employés, au besoin. Le responsable des mesures d’accessibilité surveillera et consignera toutes les activités de formation.
  • Le ministère continuera d’utiliser les communications à l’échelle du ministère pour faire connaître les outils et les ressources en matière d’accessibilité à tout le personnel et en encourager l’utilisation. Cette stratégie renforcera l’intégration des mesures d’accessibilité aux activités de la FPO et les mises à jour hebdomadaires en matière d’accessibilité seront communiquées dans le bulletin électronique et les articles sur le site intranet. Les pages Web sur l’accessibilité au MAML sur le site intranet continueront d’être mises à jour avec l’ajout d’outils et de ressources supplémentaires destinés au personnel.
  • Des activités de sensibilisation continues rappelleront aux employés l’importance d’offrir activement des mesures d’adaptation lorsqu'ils organisent des réunions internes et externes. Cette pratique exemplaire est une manière efficace et prévoyante pour assurer l’accessibilité des services aux clients internes et externes.
  • L’accent continuera d’être mis sur l’importance d’inclure dans les sondages et les évaluations des questions précises sur l’accessibilité de nos services, à l’intention du personnel du ministère, comme mode d’amélioration continue de nos services et dans nos projets futurs.
  • Le ministère continuera de tenir compte des exigences en matière d’accessibilité lors des séances de sensibilisation, de formation et d’information sur les initiatives ministérielles, entre autres sur la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73). Les commentaires des clients sur les questions d’accessibilité continueront d’éclairer l’amélioration continue du mode de prestation des séances de sensibilisation, de formation et d’information.
  • Les lieux des conférences, ateliers et forums régionaux seront évalués pour qu'ils puissent être adaptés aux besoins variés.
  • Les réunions de la Commission d’évaluation des matériaux de construction et les audiences de la Commission du Code du bâtiment répondront aux besoins d’accessibilité des personnes handicapées.
  • Le ministère continuera de rappeler à ses employés l’importance de communiquer avec les personnes handicapées d’une manière qui tienne compte de leur handicap. La formation continue du personnel aidera à s'assurer que les personnes handicapées peuvent accéder aux produits d’information et de communication du ministère.
  • Le ministère continuera de saisir les occasions d’amélioration et d’informer le public sur l’existence de processus accessibles pour transmettre des commentaires, avec un engagement de répondre aux demandes de renseignements envoyées par courriel dans les deux jours ouvrables.
  • Les campagnes Accessibilité à la source et, plus récemment, « Ready, Set, Access! » (À vos marques, prêts pour l’accès), mises en œuvre dans l’ensemble du ministère, continueront d’être transmises au personnel comme des moyens de montrer que l’accessibilité demeure un solide engagement organisationnel.

Information et communications

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les renseignements et les communications sont offerts dans des formats accessibles ou avec le soutien nécessaire à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO.

Mesures proposées par le MAML pour 2016

  • Le ministère respectera son obligation de suivre les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AAA, sauf pour les sous-titres en direct et les audio-descriptions pour son site Internet et son contenu Web. Le ministère continuera de recourir à des outils, à une méthode d’évaluation et à des activités de formation qu'il élaborera pour favoriser l’accessibilité constante de notre site Web.
  • La pratique exemplaire continue du ministère visant l’offre d’une formation personnalisée à l’interne au personnel se poursuivra. De plus, les ressources en formation utilisées à l’échelle du ministère et conçues par le Centre d’excellence en accessibilité à l’ITI continueront de faire l’objet d’une promotion, et le personnel sera encouragé à accéder aux diverses ressources d’apprentissage en ligne pour être davantage en mesure de créer des produits d’information et de communication accessibles.
  • Le ministère continuera de fournir sur demande des supports de substitution accessibles de ses publications.
  • Le ministère continuera d’offrir des mesures d’adaptation dans les documents publicitaires ou promotionnels relatifs aux activités publiques.
  • Des mesures d’adaptation continueront d’être mises à la disposition de personnes handicapées sur demande pour les activités publiques.
  • Toutes les consultations menées par le ministère, comme celles de l’Examen coordonné des plans d’aménagement du territoire, continueront de se dérouler dans des lieux accessibles et comprendront un volet électronique pour permettre aux citoyens qui pourraient éprouver des difficultés à assister aux réunions publiques d’y participer en ligne. Les communications destinées au grand public seront rendues accessibles sur demande, et un langage simple sera utilisé pour faciliter l’apport du public.

Emploi

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Les personnes handicapées qui sont employées à la FPO participent pleinement et valablement aux emplois.

Mesures proposées par le MAML pour 2016

  • Le ministère continuera sa tradition d’organiser le programme annuel « Connexions » à l’intention des étudiants handicapés des collèges et universités et des nouveaux diplômés. Jusqu'à maintenant, plus de 130 étudiants ont participé à ce programme. L’événement montre que la fonction publique de l’Ontario déploie des efforts pour que toute personne qualifiée et intéressée à travailler dans la fonction publique de l’Ontario puisse atteindre ce but. Cette journée a aussi donné à des employés du ministère l’occasion de participer à la planification de l’événement. Le personnel a appris à prendre les dispositions nécessaires pour que les besoins d’adaptation de tous les participants soient comblés et que tous les produits de communication soient accessibles.
  • Le ministère continuera de renforcer toute communication gouvernementale sur les directives et les politiques en matière d’adaptation au travail, au moyen de son bulletin électronique, afin d’accroître la sensibilisation des employés dans le milieu de travail ainsi que la compréhension des enjeux.
  • La sensibilisation des chefs et des employés aux exigences d’accessibilité du règlement sur les Normes d’accessibilité sur les services à la clientèle et du règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées sera accrue par l’intégration continue des normes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario au site Web conçu pour l’orientation des employés et des chefs.
  • Un engagement obligatoire des nouveaux chefs de service sera maintenu pour les formations suivantes :
    • les Normes d’information et de communication en matière d’emploi du règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées
    • le règlement sur les Normes d’accessibilité sur les services à la clientèle (« May I Help You? Welcoming Customers with Disabilities et May I Help You? Supplementary : Ten Things You Need to Know About Accessible Customer Service (Puis-je vous aider? Complément : Dix choses à savoir sur le service à la clientèle accessible)
    • les cours en ligne sur les mesures d’adaptation ainsi que sur les mesures facilitant le soutien et la gestion de la participation
  • Un engagement obligatoire des chefs de service du MAML à l’égard de la formation sur le soutien à l’égard de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO d’ici mars 2016 sera maintenu.
  • Un engagement obligatoire de tout le personnel à l’égard de la formation sur le soutien à un milieu de travail respectueux sera introduit en 2016.

Milieu bâti

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Il est plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la fonction publique de l’Ontario, de s'y déplacer et d’en sortir.

Mesures proposées par le MAML pour 2016

  • Le ministère et la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario continueront de travailler ensemble pour élaborer des lignes directrices du Code du bâtiment pour l’aménagement sans obstacle, à l’appui des exigences mises à jour du Code du bâtiment. Du matériel de soutien supplémentaire, comme des notes et des renseignements d’annexes techniques, est en cours d’élaboration.
  • Le ministère poursuivra sa collaboration avec le Collège George Brown en vue de la mise à jour de la formation antérieure du ministère, de l’élaboration de produits de formation et de l’offre de cours. Cette formation continuera de traiter des exigences sur l’aménagement sans obstacle (accessibilité) du Code du bâtiment. Elle a été mise à jour pour tenir compte des changements entrés en vigueur le 1er janvier 2015.
  • Le ministère collaborera avec le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure ainsi qu'avec la Direction générale de l’accessibilité pour sonder les options visant à renforcer les exigences en matière d’accessibilité dans la prochaine édition du Code du bâtiment.
  • Le ministère continue d’administrer le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO) (2011-2014) qui désigne les personnes handicapées comme l’un des groupes de clients cibles. Le volet Rénovations Ontario du PILAO prévoit une subvention pouvant atteindre 3 500 $ pour des modifications liées à l’accessibilité apportées à un domicile.
  • Le ministère continuera de faire la promotion du module d’apprentissage électronique élaboré à l’interne sur l’environnement bâti accessible au sein de la FPO, à l’intérieur du ministère, comme activité de formation obligatoire pour les nouveaux employés dont les responsabilités liées à l’emploi seront touchées par la norme, et comme activité pédagogique intéressante, de façon générale, pour les autres employés au ministère.
  • Dans le cadre du projet de renforcement des mesures d’adaptation du MAML, le ministère continuera de collaborer avec ses partenaires à la recherche de moyens pour améliorer l’accessibilité. Des dispositifs électroniques facilitant l’ouverture des portes seront installés dans toutes les toilettes accessibles à l’administration centrale du ministère.
  • Le ministère commencera aussi à moderniser les portes des vestibules à Toronto pour accroître la sécurité ainsi que l’accessibilité.

Résultats généraux

Résultat clé visé dans le PPA de la FPO

Le personnel de la FPO est en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Mesures proposées par le MAML pour 2016

  • Le responsable des mesures d’accessibilité continuera d’offrir des séances d’information personnalisées sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO au personnel du ministère, afin de renforcer la sensibilisation à l’égard de cette question et de veiller à l’élimination continue des obstacles dans les politiques, les programmes et les pratiques du ministère.
  • Le ministère continuera de promouvoir l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO dans l’ensemble du ministère à l’aide de notifications dans le bulletin électronique et d’articles sur le site intranet du ministère, de manière à sensibiliser davantage le personnel et de l’encourager à appliquer cet outil à l’élaboration des programmes et des politiques ministériels.
  • Les activités quotidiennes du ministère continueront de tenir compte des questions d’accessibilité, questions qui continueront aussi de faire partie de nos pratiques d’approvisionnement. Le responsable des mesures d’adaptation continuera d’offrir aux employés des séances d’information personnalisées sur l’approvisionnement accessible, pour qu'ils comprennent les exigences de conformité en matière d’approvisionnement contenues dans le règlement NAI.
  • Comme l’exige le règlement NAI, le ministère continuera de prendre en compte les critères et les options d’accessibilité dans son processus d’approvisionnement afin que les biens, les services et les installations soient plus accessibles aux personnes handicapées, sauf si cela n'est pas matériellement possible.
  • Le ministère continuera d’exiger l’ajout d’un formulaire d’évaluation de l’accessibilité pour l’approvisionnement, dûment rempli, à toute demande motivée d’approvisionnement pour les achats de 10 000 $ ou plus. Le responsable des mesures d’accessibilité du ministère examinera toutes les évaluations.
  • Le responsable des mesures d’accessibilité du ministère continuera de participer activement au Réseau des responsables des mesures d’accessibilité de la FPO, afin que l’ensemble des outils et des ressources élaborés à l’échelle du gouvernement soit mis en valeur et utilisé dans le ministère.
  • Dans le cadre des efforts d’amélioration continue et d’élimination des obstacles, le responsable des mesures d’accessibilité fera la promotion de la boîte à lettres du ministère pour la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, afin de solliciter les commentaires et les suggestions du personnel sur les innovations et les améliorations au chapitre de l’accessibilité.

Troisième section : Mesures visant à repérer les obstacles dans la législation

Introduction

Aux termes de la LPHO, le plan d’accessibilité d’un ministère doit présenter les mesures prises en vue de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services administrés par le ministère.

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s'est engagé à examiner la législation de l’Ontario en vue de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné des 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Cet examen est maintenant terminé.

Notre ministère demeure déterminé à s'assurer que les mesures législatives de l’Ontario ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées. Nous continuerons à rendre compte, dans notre plan d’accessibilité, des mesures prises pour repérer et supprimer les obstacles dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services du ministère, en précisant ceux qui seront passés en revue au cours de l’année à venir. Les conclusions de l’examen coordonné des lois ayant une forte incidence orienteront l’approche adoptée par le ministère pour s'acquitter de cette tâche.

Mesures actuellement en place

Voici les mesures en place qui permettent au ministère d’évaluer chacune de ses propositions de loi, de règlement, de politique, de programme, de pratique et de service en fonction de l’effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées :

  • La collaboration constante avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), notamment :
    • les présentations de la CODP aux planificateurs régionaux à des tribunes et conférences visant à aider le personnel à mieux comprendre les questions touchant les droits de la personne, plus particulièrement dans les groupes désignés (y compris les Ontariennes et Ontariens handicapés), en ce qui a trait aux décisions municipales sur les plans d’aménagement et le logement;
    • l’échange d’information avec la CODP pour obtenir des observations et opinions au sujet des différents documents portant sur la planification de l’aménagement municipal.

Mesures prises au cours de l’année précédente

En 2015, le ministère des Affaires municipales et du Logement a entrepris les actions suivantes en vue de supprimer les obstacles qui ont été repérés dans ses lois, ses règlements, ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services :

  • le ministère a continué d’examiner les questions d’accessibilité dans l’examen quinquennal de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. Un guide de discussion et des questions propices à des examens ont été rendus accessibles au public, en plus de faire connaître au public les divers moyens de transmettre ses commentaires pour les examens.
  • après les élections municipales de 2014, le ministère a lancé un examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales. L’accessibilité comptait parmi les thèmes du guide de discussion que le ministère a utilisé pour obtenir des commentaires sur cette loi.

Au cours de la prochaine année, le ministère des Affaires municipales et du Logement procédera à l’examen des lois, des règlements, des politiques, des programmes, des pratiques et/ou des services mentionnés ci-dessous en vue de repérer les obstacles pour les personnes handicapées :

  • le ministère continuera d’examiner les questions d’accessibilité dans l’examen quinquennal de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
  • le ministère poursuivra l’examen de la Loi de 1996 sur les élections municipales après les élections municipales de 2014. L’accessibilité est l’un des thèmes du guide de discussion que le ministère utilise pour obtenir des commentaires sur cette loi.
  • le ministère collaborera avec le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure ainsi qu'avec la Direction générale de l’accessibilité pour sonder les options visant à renforcer les exigences en matière d’accessibilité dans la prochaine édition du Code du bâtiment.
Mis à jour : 21 juillet 2021
Date de publication : 17 juin 2016