Aperçu

Le Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées est un outil de financement du gouvernement de l’Ontario mis à la disposition des municipalités afin de leur permettre d’offrir une aide fiscale pour l’assainissement de friches contaminées.

Les friches contaminées sont des terrains vacants ou sous-utilisés sur lesquels le sol ou l’eau ont pu être contaminés par des activités industrielles ou commerciales. L’assainissement et la réutilisation de ces terrains (ou « biens ») en vue d’y bâtir des habitations, des bureaux, des écoles ou des centres de loisirs, par exemple, freinent l’étalement urbain et favorisent :

  • la densification
  • la revitalisation de quartiers
  • l’utilisation de l’infrastructure existante

Aux termes de ce programme, les municipalités peuvent obtenir un financement provincial de contrepartie au titre de l’impôt prélevé aux fins scolaires équivalent à l’exonération de l’impôt prélevé aux fins municipales qu’elles consentent à un propriétaire de friches contaminées admissibles pour l’inciter à assainir ces friches.

Si un bien est admissible au programme, la province peut exonérer son propriétaire du paiement d’une partie ou de la totalité de l’impôt prélevé aux fins scolaires, et ce, pour un maximum de 3 années. La contrepartie est proportionnelle, autrement dit, si une municipalité exonère un propriétaire du paiement de 50 % de l’impôt foncier qu’il devrait lui payer, la province envisagera d’annuler 50 % de la part de cet impôt destinée au financement de l’éducation.

Admissibilité

Pour être admissible à ce programme, un bien doit faire l’objet de ce qui suit :

  1. un plan d’améliorations communautaires
  2. une évaluation environnementale de site

Plan d’améliorations communautaires

Le bien doit faire l’objet d’un plan d’améliorations communautaires prévoyant la remise en état des zones bâties existantes. Le plan d’améliorations communautaires peut aussi prévoir des programmes municipaux d’incitatifs financiers visant les biens à réaménager, notamment sous forme de prêts et de subventions, destinés à stimuler les investissements privés.

Évaluation environnementale de site

Le propriétaire doit avoir les résultats de la phase 2 d’une évaluation environnementale de site pour le bien, montrant que celui-ci nécessite un assainissement, autrement dit, que des travaux s’imposent pour s’assurer que le bien satisfait aux normes appropriées selon la Loi sur la protection de l’environnement.

Comment présenter une demande

Ce sont les municipalités qui présentent les demandes au nom des propriétaires de friches contaminées. Si vous êtes propriétaire d’une friche contaminée, contactez votre municipalité.

La municipalité doit :

  1. remplir une demande d’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires pour chaque bien
  2. ébaucher un règlement municipal détaillant l’aide fiscale qu’elle offre aux propriétaires de friches contaminées pour les dédommager, sur une période donnée, des coûts liés à l’assainissement de leurs biens. Ce règlement municipal doit préciser que l’octroi de l’aide fiscale est soumis à la conclusion préalable d’une entente s’y rapportant entre le propriétaire et la municipalité
  3. joindre une copie de son plan d’améliorations communautaires et du règlement municipal par lequel il a été adopté
  4. fournir les 3 renseignements suivants au sujet du bien à assainir :
    1. son évaluation actuelle aux fins de l’impôt foncier
    2. une estimation de l’aide fiscale qui sera accordée
    3. confirmation de la participation de la municipalité de palier supérieur (s’il y a lieu)
  5. communiquer avec la conseillère financière principale ou le conseiller financier principal en gestion municipale du Bureau des services aux municipalités de sa région pour soumettre la trousse de demande.

Envoyez-nous un courriel pour en savoir plus sur les exigences du Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées.

Autres ressources et fonds

Fédération canadienne des municipalités – Fonds municipal vert

Le Fonds municipal vert de la Fédération canadienne des municipalités vise à stimuler les investissements dans les travaux d’infrastructure des municipalités. Il mise sur les partenariats entre les secteurs public et privé en vue de favoriser le financement et la réalisation de projets dans des domaines tels que :

  • le réaménagement des friches contaminées
  • la planification communautaire
  • la gestion des déchets solides.

Canadian Brownfields Network

Le réseau Canadian Brownfields Network se veut le porte-parole et le champion des intervenants dans le domaine du réaménagement des friches contaminées et de la revitalisation urbaine au Canada. Ses membres œuvrent à l’établissement de liens avec l’industrie privée, au renforcement des capacités, de même qu’à l’échange d’idées, de savoir-faire et de récits de projets réalisés avec succès.

Canadian Urban Institute

Le réseau Canadian Urban Institute (CUI) a mis au point un outil pour la formulation de règlements municipaux relatifs aux terres excédentaires (en anglais seulement) basé sur :

Cet outil est destiné à aider les municipalités à apporter les modifications requises aux dispositions de leurs règlements traitant de la modification des emplacements pour pouvoir gérer au mieux leurs terres excédentaires.

Mis à jour : 24 juin 2021
Date de publication : 05 avril 2019