Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune : renseignements à l’intention des enquêteurs municipaux

Aperçu

Le Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF) fournit de l’aide financière aux producteurs admissibles dont :

• le bétail ou la volaille a été tué ou blessé par un prédateur sauvage admissible (attaque faunique);
• les colonies d’abeilles, les ruches ou l’équipement apicole ont été endommagés par de la faune admissible.

Vous trouverez ici un résumé pour aider les enquêteurs municipaux à remplir les formulaires de demande au POIDCF. Lisez les lignes directrices du Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune pour en savoir plus à ce sujet.

Étapes à suivre pour remplir le formulaire de demande

Téléchargez le formulaire de demande au Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune (PDF)

Étape 1 – Identification du propriétaire et exigences d’admissibilité de base

• Demandez au propriétaire de remplir la partie 1 du formulaire.
• Assurez-vous que le propriétaire remplit la section des exigences d’admissibilité du formulaire et fournit les renseignements suivants :
  • Numéro de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • Numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA);
  • Numéro d’identification de l’exploitation (NIE).
• Vérifiez que tous les renseignements demandés à la partie 1 ont été fournis.
• Les demandeurs qui n’ont pas de numéro de l’ARC doivent fournir leur numéro d’assurance sociale (NAS) à la municipalité ou au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) si on le leur demande.
• Les demandes sans NIEA ou NIE ne sont pas admissibles au programme, et nous ne les traiterons pas tant que nous n’aurons pas ces renseignements.
  • Les demandeurs qui n’ont pas de NIEA (valide lors de l’année civile en cours ou de la précédente) doivent avoir droit à une exemption et fournir la preuve de cette exemption pour être admissibles à l’indemnisation dans le cadre du programme.
• Si ces renseignements n’ont pas été fournis, nous communiquerons avec la municipalité pour les obtenir avant de traiter la demande. Cela pourrait occasionner un retard dans l’échéancier de traitement. Si le demandeur ne fournit pas ces renseignements, nous pourrions rejeter sa demande.
• Si le propriétaire a une adresse courriel, nous recommandons qu’il la fournisse pour faciliter une éventuelle correspondance relative à sa demande.

Étape 2 – Renseignements sur l’enquêteur

• Indiquez vos coordonnées.
• Vous devez fournir un numéro de téléphone et une adresse courriel au cas où nous aurions des questions à vous poser à propos de la demande.

Étape 3 – Description des dommages subis

• Indiquez la date de la blessure ou de la mort (date de l’attaque).
• Indiquez le type de dommages déclaré (mort ou blessure subie par un animal).
• Le cas échéant, joignez les reçus pour des soins vétérinaires pour la ou les blessures subies par du bétail ou de la volaille.

Animaux blessés

Les propriétaires devraient immédiatement demander des soins vétérinaires ou d’autres soins pour éviter toute souffrance supplémentaire à un animal blessé. Si l’animal est en détresse et qu’il souffre, le producteur peut l’euthanasier avant l’arrivée de l’enquêteur.

Les frais de vétérinaire sont admissibles au programme jusqu’à hauteur de la juste valeur marchande du bétail. Les coûts liés aux stocks de médicaments à la ferme d’un éleveur sont considérés comme une dépense admissible. Nous exigeons ce qui suit :

• La preuve qu’un vétérinaire a prescrit l’utilisation du médicament pour soigner la blessure;
• Le reçu de l’éleveur pour l’achat du médicament;

Les propriétaires devraient conserver tous leurs reçus et factures de soins vétérinaires et de médicaments et les fournir avec leur demande.

Étape 4 – Description du bétail et signes de prédation

Nous utiliserons les renseignements fournis dans cette section pour calculer la valeur de l’animal attaqué par un prédateur. Les champs suivants doivent être remplis pour que nous puissions attribuer une juste valeur marchande à l’éleveur :

• Le nombre de têtes;
• Les espèces et le type d’animal (p. ex., poulet, agneau, bouvillon);
• Le poids estimatif en livres (utilisé pour calculer le prix en fonction des catégories de poids des animaux sur le marché);
• L’âge des animaux (utilisé pour calculer le prix des jeunes animaux, comme des agneaux ou des bouvillons);
• Le sexe des animaux;
• Votre déclaration à l’effet de laquelle il y a ou non suffisamment de preuves pour déterminer qu’une espèce admissible de prédateur sauvage a causé la blessure ou la mort du bétail ou de la volaille;
• Si oui ou non les primes disponibles s’appliquent, c’est-à-dire celles concernant les femelles enceintes, les animaux inscrits ou les volailles de reproduction. La documentation requise, indiquée dans le tableau 1, doit être fournie par l’éleveur. Un exemple de registre de reproduction se trouve à la figure 1.
• Indiquez et documentez les preuves de prédation en fonction de celles de l’endroit où la mort ou les blessures ont eu lieu. Des descriptions très détaillées aideront le MAAARO à évaluer la demande. Si vous cochez « oui », vous devez fournir une explication. Toutes les déclarations doivent être appuyées par des preuves photographiques.
• Décrivez en détail toute preuve indiquant que l’animal était en vie avant l’attaque. Parmi les exemples possibles, citons
  • l’usure de la membrane du sabot d’un animal nouveau-né,
  • du fumier ou de la terre sur les sabots,
  • l’animal ayant des marques d’identité (étiquette d’identification, tatouage, encoche auriculaire, bague de patte, etc.) ou
  • des jeunes animaux qui ont été léchés ou séchés.
• Décrivez en détail toute preuve que le bétail ou la volaille a saigné à cause de l’attaque. Il pourrait s’agir de sang sur le corps de l’animal ou autour de l’endroit où il a été attaqué.
• Décrivez en détail tout signe de dommages aux tissus (ecchymoses ou hémorragies) sous des lacérations ou autour de celles-ci, ou encore une plaie punctiforme sur le cuir.
• Décrivez en détail tout autre signe de prédation. Il pourrait s’agir de traces de traînage sur le sol, des végétaux brisés, des empreintes de prédateurs, des excréments, de la fourrure.

Tableau 1 : Documentation requise pour les primes au bétail

Étape 5 – Description du prédateur et preuves trouvées sur place

Identifiez l’espèce du prédateur. Voici la liste des animaux sauvages admissibles qui peuvent causer des dommages au bétail et à la volaille :

• Ours
• Lynx roux
• Cougar
• Coyote
• Corbeau
• Aigle
• Wapiti
• Pékan
• Renard
• Faucon
• Lynx
• Vison
• Raton laveur
• Grand corbeau
• Vautour
• Belette
• Loup

Fournissez une description de l’incident et du lieu de l’attaque. Voici certains éléments pertinents :

• Décrire tout détail secondaire pouvant aider à identifier l’espèce faunique (empreintes, façon dont l’animal a été attaqué, observation d’un prédateur dans les environs, etc.) et appuyer les preuves primaires indiquées ci-dessus.
• Indiquez les conditions météorologiques et leur effet potentiel sur les preuves disponibles concernant l’emplacement. Vous pourriez par exemple noter qu’il faisait plus de 30 degrés Celsius, donc il ne restait pas grand-chose de la carcasse en raison de la décomposition, ou que la pluie des derniers jours a fait disparaître le sang sur la carcasse et autour de l’emplacement.
• Indiquez tout comportement exhibé par le troupeau ou la bande après l’attaque. Il pourrait par exemple s’agir d’agitation près de la clôture, de bêlements, d’un air effrayé

Preuves photographiques

Joignez au moins trois photos numériques en couleur par tête de bétail ou de volaille. Plus il y a de photos, mieux c’est. Vous trouverez trois exemples de photos aux figures 2 à 4. Les photos devraient être en couleur et de bonne qualité.

Elles doivent comprendre ce qui suit :

• Un gros plan de toutes les blessures subies, comme des traces de morsure, des blessures, des lacérations, du sang et des meurtrissures.
• Une photo de l’ensemble de l’animal où l’on peut voir toutes les blessures subies.
• Des photos de lieu de l’incident, y compris toute preuve d’une lutte avec un prédateur (éclaboussures et traînées de sang, marques de traînée, perturbations du sol ou de la végétation, empreintes de prédateur, excréments, etc.).

Photos recommandées :

• Une photo des étiquettes d’oreille, des tatouages ou d’autres formes d’identification telles que les marques de peinture ou les encoches à l’oreille, le cas échéant. Il est possible que de telles photos ne soient pas disponibles pour de jeunes animaux ou des carcasses dont les oreilles ont été dévorées.
• Photos des sabots, s’il s’agit d’un jeune animal et si de telles photos sont disponibles.
• Photos de tout autre détail pertinent à l’emplacement de l’attaque, comme le point d’entrée du prédateur, des dommages à la clôture et des photos des conditions météorologiques.

Fournissez une description de la façon dont les photos étayent la preuve de la prédation dans le formulaire de demande.

Encouragez l’éleveur à soumettre des photos comme preuves supplémentaires, s’il a pris des photos qui corroborent les preuves que vous avez recueillies.

Étape 6 – Mesures raisonnables

Les renseignements suivants serviront à déterminer si des mesures raisonnables ont été prises pour prévenir les blessures ou la mort du bétail ou de la volaille. Fournissez des renseignements à propos des éléments suivants :

• Taille du troupeau ou de la bande (nombre d’adultes; p. ex., nombre de brebis ou de vaches).
• État de santé général du reste du troupeau ou de la bande.
• Pratiques d’élimination à la ferme des animaux morts.
• Fréquence d’inspection du bétail.
• S’il y a des clôtures, l’état et le type de clôture utilisée (clôture électrique à cinq fils de fer, clôture en lisse, clôture en fil métallique maillé, clôture de broche, filet électrique, etc.).
• Présence d’un ou de plusieurs animaux de garde pour le bétail tels qu’un chien, un âne ou un lama.
• Évaluez si des mesures raisonnables ont été prises par le propriétaire selon votre conversation avec celui-ci. La prévention de la prédation pourrait aussi consister en des mesures visuelles ou auditives de dissuasion de prédation, la chasse et le piégeage. Inscrivez les détails dans le champ de commentaires s’il y a lieu.

Si un propriétaire présente cinq demandes au cours d’une année civile, il doit remplir et soumettre un plan de mesures raisonnables. Nous communiquerons avec le propriétaire dans un tel cas et lui fournirons le document requis.

Étape 7 – Déclaration et signature de l’enquêteur municipal

Signez et datez la demande pour attester que les conclusions de votre enquête ont été suffisamment documentées et sont véridiques.

Étape 8 – Déclaration et signature du propriétaire

• Demandez au propriétaire d’indiquer s’il fournira à la municipalité d’autres indices qui pourraient ne pas être disponibles actuellement, et ce, dans les sept jours ouvrables suivant l’enquête.
• Le propriétaire devrait relire la demande remplie pour s’assurer que tous les détails fournis par l’enquêteur sont exacts et qu’il y a assez de détails.
• Demandez au propriétaire de signer et de remplir le formulaire de demande pour attester que les preuves fournies sont valides. Le propriétaire s’engage ainsi à respecter les conditions du programme.
• Si le propriétaire fournit des preuves supplémentaires dans les sept jours suivant l’enquête, les enquêteurs territoriaux doivent transmettre celles-ci à l’administrateur du programme par courriel à l’adresse wildlife.damage@ontario.ca, ou par la poste à l’adresse suivante :
  
  Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
  À l’attention de : Administrateur du POIDCF
  1, chemin Stone Ouest, 4^e étage nord-ouest
  Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Étape 9 – Présentation de la demande

Les enquêteurs municipaux doivent communiquer la demande dans les sept jours ouvrables qui suivent la tenue de l’enquête. Ils devraient également envoyer une copie de leur rapport :

• au propriétaire du bétail ou de la volaille;
• au greffier de la municipalité dans laquelle la volaille ou le bétail a été blessé ou tué.

Les enquêteurs territoriaux doivent présenter la demande dans les sept jours ouvrables qui suivent la tenue de l’enquête. Ils devraient également envoyer une copie de leur rapport :

• au propriétaire du bétail ou de la volaille;
• à l’administrateur de programme du MAAARO.

Tous les formulaires de demandes et les documents à l’appui devraient être transmis par courriel à l’adresse wildlife.damage@ontario.ca.

Ce qui rend une demande inadmissible

• NIEA invalide pour l’année courante ou la précédente et/ou non lié au demandeur.
• NIE de l’Ontario invalide.
• Espèce de bétail ou de volaille non admissible.
• Espèce de prédateur non admissible.
• Demande incomplète.
• Bétail ou volaille qui était déjà mort ou malade.
• Propriétaire ne se conformant pas au Règlement de l’Ontario 106/09 de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs ou au Règlement de l’Ontario 105/09 de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA).

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune, veuillez communiquer avec nous :

Téléphone : 1 877 424-1300
Courriel : wildlife.damage@ontario.ca