Aperçu

Le Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF) fournit de l’aide financière aux propriétaires admissibles dont :

  • le bétail ou la volaille a été tué ou blessé par un prédateur sauvage admissible (attaque faunique);
  • les colonies d’abeilles, les ruches ou l’équipement apicole ont été endommagés par de la faune admissible.

Vous trouverez ici un résumé pour aider les propriétaires de bétail ou de volaille à présenter une demande d’indemnisation au POIDCF. Lisez les lignes directrices du Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune pour en savoir plus à ce sujet.

Admissibilité

Pour présenter une demande au POIDCF, vous devez détenir :

  • un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide au moment où les dommages ou la mort sont survenus et
  • un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide pour la propriété agricole où les dommages ou la mort sont survenus ou
  • une lettre de confirmation de l’Indian Agricultural Program of Ontario (IAPO).

Si vous n’avez aucun de ces numéros et que vous n’êtes pas exempté de détenir un NIEA, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) pourrait exiger les renseignements manquants.

Que faire si vous trouvez du bétail blessé ou tué

Étape 1 – Veiller au bien-être de l’animal

Si un animal est blessé, faites immédiatement appel à un vétérinaire ou administrez un traitement pour empêcher l’animal de souffrir davantage.

Si l’animal est grièvement blessé en raison d’une attaque, une euthanasie peut être nécessaire, conformément au code de pratique s’appliquant à l’espèce afin d’éviter qu’il souffre davantage avant l’arrivée de l’inspecteur.

Les frais de vétérinaire sont admissibles au programme jusqu’à hauteur de la juste valeur marchande du bétail. Les coûts liés aux stocks de médicaments à la ferme d’un éleveur sont considérés comme une dépense admissible dans le cadre du POIDCF. Nous exigeons ce qui suit :

  • La preuve qu’un vétérinaire a prescrit l’utilisation du médicament pour soigner la blessure;
  • Un reçu pour les médicaments achetés;

Vous devriez fournir tous les reçus et factures de soins vétérinaires et de médicaments avec la demande.

Étape 2 – Informer la municipalité

Avisez votre municipalité dans les 48 heures suivant la découverte de la blessure ou du décès du bétail ou de la volaille attribuable à un prédateur.

Si la blessure ou le décès du bétail ou de la volaille a eu lieu sur un territoire qui ne fait pas partie d’une municipalité, vous devez aviser le MAAARO en appelant au 1 877 424-1300.

Étape 3 – Préserver le lieu

Préservez tels quels la carcasse et le lieu où un animal a été blessé ou tué jusqu’à l’arrivée de l’enquêteur municipal.

Voici des mesures recommandées pour préserver le site :

  • Éviter de marcher dans la zone ou autour de celle-ci;
  • Placer une bâche sur la ou les carcasses;
  • Ajouter de la chaux au site.

Nous vous recommandons vivement de prendre au moins trois photos pour montrer qu’un prédateur a attaqué le ou les animaux :

  • Prenez au moins deux photos des blessures et/ou des plaies, une photo en gros plan des blessures et une photo de l’animal entier;
  • Prenez une photo montrant l’endroit où vous avez trouvé la carcasse;
  • Prenez des photos de toute autre preuve, comme des empreintes, des excréments ou des dommages de prédateurs à des clôtures.

Si les animaux ont subi des blessures et ont reçu des soins vétérinaires, prenez des photos :

  • des blessures;
  • de l’endroit où les blessures sont survenues, par exemple, du sang, des signes de lutte, des traces ou des excréments.

Vous pouvez joindre vos photos à votre demande comme preuve supplémentaire. Nous utiliserons ces photos dans le processus d’examen si elles concordent avec les preuves recueillies par l’enquêteur municipal. Reportez-vous aux exemples de photos des figures 1 à 3.

Photo de blessures subies sur on mouton mort.

Figure 1. Blessures subies

Photo grand-angle de l’emplacement.

Figure 2. Grand angle de l’emplacement

Photo de l’endroit où le prédateur a tué et de l’animal.

Figure 3. Photo de l’endroit où le prédateur a tué et de l’animal

Étape 4 – Enquête et documentation

Les enquêteurs mèneront une enquête approfondie dans les 72 heures après avoir été avisés.

Fournissez les éléments suivants à l’enquêteur municipal :

  • Un NIEA valide ou une exemption au NIEA valide;
  • Un NIE valide pour la propriété agricole où les dommages ou la mort sont survenus;
  • Les photos;
  • Préparez la documentation pertinente pour les preuves supplémentaires, notamment :
    • les photos supplémentaires;
    • les documents relatifs aux animaux de race pure (p. ex., certificat d’enregistrement);
    • les dossiers d’élevage;
    • les rapports de balayage de la grossesse;
    • les rapports et les factures vétérinaires.

Étape 5 – Remplir et signer le formulaire de demande

Après avoir réalisé son enquête, l’enquêteur présentera une demande complète à la municipalité dans un délai de sept jours ouvrables.

Vous devez fournir à l’enquêteur autant d’information pertinente que possible et remplir la première page du formulaire de demande, notamment :

  • vos coordonnées
  • votre adresse courriel
  • votre NIEA
  • votre NIE

Après la collecte et la documentation des éléments de preuve par l’enquêteur municipal, examinez attentivement le formulaire de demande pour vérifier l’exactitude des renseignements. Fournissez autant de détails que possible dans les descriptions.

Si vous prévoyez fournir des preuves supplémentaires, cochez la case à cet effet et fournissez tous les documents pertinents dans les sept jours.

Si vous estimez que votre demande est complète et exacte, signez le formulaire pour attester que les renseignements fournis sont exacts. L’omission de signer peut entraîner des retards dans le traitement de la demande ou avoir pour résultat qu’elle soit jugée inadmissible.

La municipalité présentera la demande dûment remplie au MAAARO ainsi que toute preuve supplémentaire fournie dans les sept jours ouvrables suivant l’enquête sur place.

Étape 6 – Élimination de la ou des carcasses

Vous devez éliminer la ou les carcasses dans les sept jours ouvrables, même si l’enquêteur n’a pas encore visité le site. Cette exigence est énoncée dans le Règlement de l’Ontario 105/09 de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments et le Règlement de l’Ontario 106/09 de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs.

Si vous devez éliminer la ou les carcasses avant la visite de l’enquêteur, vous devez recueillir toutes les preuves pertinentes pour démontrer que l’acte de prédation a eu lieu pour pouvoir faire une demande au programme.

Après l’enquête, vous devez éliminer tout le bétail ou la volaille morts conformément au Règlement de l’Ontario 106/09 (Élimination des cadavres d’animaux d’élevage) de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, chap. 4.

À quoi dois-je m’attendre de la part de l’enquêteur municipal?

L’enquêteur :

  • viendra voir votre propriété pour effectuer une enquête approfondie dans les 72 heures suivant votre communication avec la municipalité
  • recueillera les données nécessaires pour répondre aux exigences d’admissibilité, comme votre NIEA ou votre NIE
  • se concentrera sur la collecte de preuves d’une attaque perpétrée par un prédateur admissible

La présence d’un animal blessé ou d’une carcasse est requise pour que la demande soit admissible à l’indemnisation.

L’enquêteur cherchera des preuves qu’un animal a été attaqué par un prédateur admissible, notamment :

  • la preuve que l’animal était vivant avant l’attaque
  • la preuve que le bétail ou la volaille a saigné en raison de l’attaque
  • des signes de dommages aux tissus (meurtrissure) sous les lacérations et les plaies punctiformes
  • des signes de lutte, des marques de traînée, de la végétation brisée ou du sang autour de l’emplacement
  • d’autres preuves, comme des empreintes de prédateurs, des excréments, le comportement du troupeau ou de la bande ou des dommages à des clôtures

L’enquêteur déterminera si vous avez pris des mesures raisonnables. Vous pouvez également présenter des preuves supplémentaires.

Après la présentation d’une demande

  • La municipalité examinera la demande pour s’assurer qu’elle est complète
  • La municipalité présentera votre demande au MAAARO. Nous évaluerons votre demande pour déterminer :
    • si vous avez rempli les conditions d’admissibilité de base
    • s’il y a suffisamment de preuves pour soutenir que la prédation est la cause du décès
    • si vous avez pris des mesures raisonnables
    • la valeur de l’indemnisation
  • Nous ne verserons aucune prime (pour des animaux de race enregistrés, des femelles enceintes, etc.) si vous ne fournissez pas de pièces justificatives.
  • Nous déterminerons la valeur de votre indemnisation et vous informerons de la décision dans les 30 jours ouvrables suivant la présentation d’une demande complète.
  • Nous vous enverrons une lettre indiquant la valeur attribuée à votre demande. Consultez les tableaux d’évaluation pour voir comment la juste valeur marchande et les primes sont calculées au mois.
  • Vous aurez vingt (20) jours ouvrables à partir de la date à laquelle la lettre a été envoyée pour faire appel de la décision.
  • Après 20 jours ouvrables, si vous ne faites pas appel de la décision, nous lancerons le processus de paiement.
  • Vous recevrez votre indemnisation par l’intermédiaire de la municipalité ou, si vous résidez dans un territoire non érigé en municipalité, directement à l’adresse indiquée dans votre demande.
  • Nous dédommagerons la municipalité pour l’aider à assumer les frais administratifs liés au programme.

Prendre des mesures raisonnables

Vous devez mettre en œuvre les pratiques de prévention de la prédation recommandées dans les documents du Ministère et de l’industrie. Voici quelques pratiques recommandées :

  • Clôtures
  • Animaux de garde
  • Vérifications de routine du bétail et de la volaille
  • Enclos de nuit
  • Déplacement du bétail et de la volaille vers des zones moins exposées (p. ex. agneaux et veaux)
  • Mesures de dissuasion (éclairage, bruit ou effets visuels)
  • Chasse
  • Piégeage

Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous aux « Mesures raisonnables » des lignes directrices du programme.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune, veuillez communiquer avec nous :

Téléphone : 1 877 424-1300
Courriel : wildlife.damage@ontario.ca