Aperçu

Le Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF) fournit de l’aide financière aux propriétaires admissibles dont :

  • les colonies d’abeilles, les ruches ou l’équipement apicole ont été endommagés par de la faune admissible;
  • le bétail ou la volaille a été tué ou blessé par un prédateur sauvage admissible (attaque faunique).

Vous trouverez ici un résumé pour aider les enquêteurs apicoles du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) à remplir les formulaires de demande au POIDCF. Lisez les lignes directrices du Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune pour en savoir plus à ce sujet.

Procédure et calendrier de présentation de demande

Le propriétaire (apiculteur) doit communiquer avec le MAAARO ou un enquêteur apicole dans les deux jours ouvrables suivant la découverte de dommages infligés à des ruches, à une colonie d’abeilles ou à de l’équipement apicole.

Le propriétaire doit conserver le site en état, et vous êtes invité à prendre des photos en couleur.

Vous devez :

  • Mener une enquête approfondie et prendre des photos en couleur dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis. Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre sur place dans les trois jours ouvrables, vous pouvez demander à l’apiculteur de recueillir lui-même les preuves nécessaires sur le site.
  • Remplissez le formulaire de demande au programme en fonction des conclusions de votre enquête.
  • attestez que l’information fournie est exacte à votre connaissance.
  • Signez la demande.
  • Présentez la demande remplie et toutes les preuves supplémentaires au propriétaire et au MAAARO.

Toute preuve supplémentaire que le propriétaire recueille doit être fournie à l’enquêteur apicole dans les mêmes sept jours ouvrables.

Étapes à suivre pour remplir le formulaire de demande

Étape 1 – Identification de l’apiculteur et exigences d’admissibilité de base

Demandez à l’apiculteur de remplir la partie 1 du formulaire de demande.

Étape 2 – Renseignements sur l’enquêteur apicole

Indiquez vos coordonnées.

Étape 3 – Description des dommages causés à la colonie d’abeilles, à la ruche et à l’équipement

Indiquez le type de dommages que vous déclarez et la date des dommages ou de la destruction (date de l’incident).

Description des dommages ou de la destruction

  • Joignez une description complète de tous les dommages infligés à la colonie d’abeilles, à la ruche ou à l’équipement.
  • Précisez l’endroit où l’incident s’est produit et décrivez cet endroit.
  • Utilisez une ou plusieurs feuilles additionnelles au besoin.

Preuves photographiques

  • Joignez au moins trois photos numériques en couleur par ruche, colonie d’abeilles ou pièce d’équipement apicole endommagés.
  • Des photos de l’endroit où l’incident s’est produit et des environs sont requises. Fournissez des photos qui montrent l’ensemble du site et des environs.
  • S’il existe des photos prises par le propriétaire à l’appui des preuves que vous avez recueillies, celles-ci serviront de preuves supplémentaires.

Déclaration de l’enquêteur apicole

  • Indiquez si les preuves fournies suffisent ou non à établir que la ruche, la colonie d’abeilles ou l’équipement apicole ont été endommagés par la faune.

Étape 4 – Collecte des données

Les renseignements inscrits dans le tableau seront utilisés pour calculer la valeur des dommages. Le tableau doit comprendre :

  • le nombre de ruches endommagées
  • la valeur totale des ruches et du matériel endommagés
  • le nombre de colonies d’abeilles endommagées
  • la valeur totale des colonies d’abeilles endommagées
  • la valeur totale de l’indemnisation

Étape 5 – Description du prédateur

Identifiez l’espèce faunique qui a causé les dégâts. Prenez en compte ce qui suit :

  • S’agit-il d’une espèce qui vit dans la région?
  • S’agit-il d’une espèce capable d’infliger les blessures ou les dommages observés?
  • S’agit-il d’une espèce faunique admissible?

Décrivez les indices recueillis sur le site qui permettent d’identifier le prédateur (p. ex., traces, excréments, dommages causés).

Étape 6 – Mesures raisonnables

Les renseignements suivants seront utilisés dans le but d’évaluer si des mesures raisonnables ont été prises pour prévenir les dommages à la ruche, à la colonie d’abeilles ou à l’équipement apicole :

  • Le nombre de ruchers exploités;
  • Le nombre de ruches actives (dans ce rucher);
  • La  fréquence d’inspection du rucher par le propriétaire;
  • L’état de santé des colonies d’abeilles.

Évaluez si le propriétaire a pris des mesures raisonnables. Prenez en compte ce qui suit :

  • Les mesures prises pour limiter les dommages liés à la prédation reflètent l’ampleur de la prédation présente sur la propriété, et ces mesures de prévention ont été raisonnablement accrues avec le temps, lorsque le besoin s’en faisait sentir.
  • Le propriétaire a instauré certaines mesures de prévention de la prédation, comme des clôtures ou la chasse.
  • Des efforts sont faits pour protéger la ruche, la colonie d’abeilles et l’équipement apicole.

Étape 7 – Déclaration et signature de l’apiculteur

Le propriétaire doit accepter les modalités du programme en signant la demande.

Le propriétaire doit également préciser s’il désire fournir des preuves supplémentaires qui pourraient ne pas être à sa disposition pour le moment. Les preuves et les documents supplémentaires doivent être transmis dans les sept jours ouvrables qui suivent l’enquête.

Étape 8 – Présentation de la demande au programme

Assurez-vous que :

  • toutes les sections du formulaire de demande sont remplies;
  • tous les documents à l’appui sont fournis;
  • vous et le propriétaire avez signé la demande;
  • les preuves et les documents supplémentaires seront transmis dans les sept jours ouvrables (le cas échéant);
  • vous présentez la demande complète par courriel au représentant des services administratifs de l’Unité des services vétérinaires du MAAARO dans les sept jours ouvrables suivant la conclusion de votre enquête.

Envoyez la demande par courriel à l’adresse wildlife.damage@ontario.ca.

Pour toutes les demandes, l’Unité des services vétérinaires vérifiera le numéro d’identification de l’apiculteur avant de présenter les formulaires à l’administrateur du POIDCF.

Étape 9 – Déclaration et signature de l’enquêteur apicole

Attestez que les renseignements fournis dans le formulaire de demande sont vrais et exacts à votre connaissance et signez la demande.

Ce qui rend une demande inadmissible

  • La demande est incomplète. Par exemple, le propriétaire n’a pas respecté les exigences du programme en ce qui concerne les mesures raisonnables.
  • Le numéro d’identification de l’apiculteur est invalide ou n’est pas celui du demandeur.
  • Les preuves ne suffisent pas à établir la cause des dommages.
  • L’espèce de prédateur n’est pas admissible.
  • L’enquêteur a indiqué qu’on n’a pas pris des mesures raisonnables pour prévenir la prédation.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune, veuillez communiquer avec nous :

Téléphone : 1 877 424-1300
Courriel : wildlife.damage@ontario.ca