Situation actuelle

Le 3 mars 2023, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé le cadre de référence pour la préparation d’une évaluation environnementale (ÉE) pour ce projet, assorti d’une modification.

Pour en savoir plus sur l’avis d’autorisation.

Résumé du projet

La Première Nation de Marten Falls et la Première Nation de Webequie proposent de construire, d’exploiter et d’entretenir une route polyvalente toutes saisons et les infrastructures associées entre la route d’accès à la collectivité proposée par la Première Nation de Marten Falls et la route d’approvisionnement qui a été proposée par la Première Nation de Webequie.

La nouvelle route serait reliée à la zone d’exploitation minière du Cercle de feu de l’Ontario proposée.

La Première Nation de Marten Falls et la Première Nation de Webequie ont signé une entente volontaire avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour que leurs projets suivent le processus d’évaluation environnementale distincte prévu par la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario pour le Projet de la route de raccordement du Nord proposé.

En savoir plus sur le site du Projet de la route de raccordement du Nord (en anglais seulement).

Promoteur

La Première Nation de Marten Falls et la Première Nation de Webequie

Lieu

Nord de l’Ontario (de la route d’accès à la collectivité de Marten Falls proposée à la zone d’exploitation minière du Cercle de feu proposée)

Type de projet

Transport

Numéro de référence

20019

Personnes-ressources

Sasha McLeod, Direction des évaluations environnementales

Dorothy Moszynski, Direction des évaluations environnementales

Historique du projet

Cadre de référence : soumis
Date de soumission : 29 avril 2022
Fin de la période de consultation publique : 28 juin 2022
Date de la décision : 3 mars 2023

Entente volontaire : signée
Date de signature : 28 octobre 2020

Cadre de référence

Un cadre de référence proposé a été soumis au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le 29 avril 2022 aux fins d’examen et de décision, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Le 3 mars 2023, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé le cadre de référence, assorti d’une modification que le ministre estime nécessaire.

Le gouvernement de l’Ontario a activement consulté les collectivités autochtones pouvant être touchées tout au long du processus d’élaboration du cadre de référence pour la route proposée. Tous les commentaires obtenus durant la période de consultation ont été évalués avant qu’une décision ne soit prise par le ministre.

Le gouvernement de l’Ontario est déterminé à respecter son devoir envers les collectivités autochtones, et entretiendra un dialogue ouvert et clair durant le processus d’évaluation environnementale.

La préparation d’un cadre de référence constitue la première étape du processus d’évaluation environnementale. Le cadre de référence approuvé présente en détail les exigences relatives à la préparation de l’évaluation environnementale de la Première Nation de Marten Falls et la Première Nation de Webequie.

La Première Nation de Marten Falls et la Première Nation de Webequie peuvent maintenant procéder à la préparation de leur évaluation environnementale, conformément au cadre de référence approuvé.

Avis d’autorisation

Paragraphe 6 (4) de la Loi sur les évaluations environnementales – approbation du cadre de référence pour la préparation d’une évaluation environnementale

Promoteur : La Première Nation de Marten Falls et la Première Nation de Webequie
Cadre de référence : Évaluation environnementale du projet de la route de raccordement du Nord
Entreprise : La construction et l’exploitation de la route de raccordement du Nord et d’installations auxiliaires
Numéro de dossier de l’ÉE : 20019

Conformément au paragraphe 6 (4) de la Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O., 1990, chap. E. 18 (« la Loi »), le cadre de référence, tel que soumis au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs aux fins d’approbation le 29 avril 2022, qui comprend une modification que j’estime nécessaire et qui est indiquée dans le présent avis, est approuvé par le présent avis (« le cadre de référence approuvé »).

Conformément au paragraphe 6.1 (1) de la Loi sur les évaluations environnementales, toute évaluation environnementale concernant l’entreprise indiquée ci-dessus, soumise au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, en vertu du paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur les évaluations environnementales, doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé par le présent avis.

Motifs

Je suis convaincu que l’évaluation environnementale, préparée conformément au cadre de référence modifié, sera conforme à l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales et sera dans l’intérêt public pour les raisons suivantes :

La modification qui figure dans le présent avis d’autorisation prévoit des exigences supplémentaires pour veiller à ce que tous les engagements pris par le promoteur durant la préparation du cadre de référence et après la soumission de ce cadre de référence soient inclus dans l’évaluation environnementale.

Le cadre de référence approuvé prévoit des exigences en matière de consultation qui visent à faire en sorte que toute personne intéressée puisse fournir une rétroaction adéquate durant l’évaluation environnementale.

Le cadre de référence approuvé fournit une justification adéquate en vue de cibler l’évaluation environnementale.

Le cadre de référence approuvé fournit un degré acceptable de précision pour évaluer avec exactitude les effets environnementaux des solutions de rechange utilisées pour réaliser l’entreprise proposée et l’entreprise privilégiée.

Il n’y a aucune question en suspens qui n’ait été intégrée dans le cadre de référence ou qui ne puisse être réglée durant la préparation de l’évaluation environnementale.

Modification

Dans la mesure où il y a un conflit entre les exigences exposées dans le projet de cadre de référence et la modification décrite plus bas, c’est la modification qui prévaut.

1. Engagements relatifs au cadre de référence

Afin que tous les nouveaux engagements pris par le promoteur durant le processus d’examen du cadre de référence soient pris en compte lors de l’évaluation environnementale, et pour veiller à ce que le tableau des engagements soit bien organisé et traçable, la section 9.0 (Engagements) et l’annexe E (Engagements relatifs au cadre de référence) ont été modifiées comme suit :

1.1 – Section 9.0 du cadre de référence (Engagements) :

À partir du paragraphe qui débute par « Annexe E », un nouveau texte est ajouté à la fin de la section 9 du cadre de référence, comme indiqué en italique :

L’annexe E comprend les engagements pris lors de l’étape du cadre de référence du projet. Ce tableau des engagements sera révisé, de manière à inclure tous les nouveaux engagements pris par le promoteur après la soumission du cadre de référence, dans les tableaux préparés par le promoteur en réponse aux commentaires formulés par des collectivités autochtones, des personnes intéressées et des organismes gouvernementaux. Le promoteur intégrera le tableau révisé dans l’ébauche et la version finale de l’évaluation environnementale/l’évaluation d’impact.

Au moment de mettre à jour le tableau des engagements, le promoteur devra :

  • retirer tous les engagements du tableau qui font double emploi avec des engagements déjà inclus dans le corps du cadre de référence approuvé
  • retirer tout engagement en double du tableau
  • inclure, au minimum, les éléments suivants dans le tableau :
    • un numéro d’engagement unique pour chaque engagement
    • la ou les sections pertinentes du cadre de référence qui s’appliquent à chaque engagement
    • un renvoi au numéro ou aux numéros des commentaires pertinents pour chaque engagement
    • une colonne dans laquelle le promoteur indique de quelle façon ou à quel endroit chaque engagement a été traité dans l’évaluation environnementale/l’évaluation d’impact

1.2 – Annexe E du cadre de référence (Engagements relatifs au cadre de référence) :

Une déclaration introductive a été ajoutée au-dessus du tableau des engagements dans l’annexe E du cadre de référence, comme indiqué en italique :

Ce tableau des engagements relatifs au cadre de référence sera révisé, conformément à l’avis d’autorisation du cadre de référence, et intégré, une fois révisé, dans l’ébauche et la version finale de l’évaluation environnementale/l’évaluation d’impact.

Fait le 3 mars 2023 à Toronto.

Original signé par :

Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J3

Entente volontaire

Les projets des promoteurs des Premières Nations ne sont pas automatiquement soumis à la Loi sur les évaluations environnementales. Une entente volontaire est une entente administrative qui permet à un promoteur de respecter les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Le 28 octobre 2020, la Première Nation de Marten Falls et la Première Nation de Webequie ont conclu une entente volontaire avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs afin que le Projet de la route de raccordement du Nord soit assujetti aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Entente

Cette entente est faite en trois exemplaires,

Entre :

la Première Nation de Marten Falls et ses agents, successeurs et ayants droit autorisés

Et

La Première Nation de Webequie et ses agents, successeurs et ayants droit autorisés

(Collectivement les « promoteurs », individuellement le « promoteur »)

Et

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représentée par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

(collectivement, les « parties »)

concernant ce qui suit :

La construction, l’exploitation et l’entretien proposés d’une route polyvalente toutes saisons et de toute l’infrastructure connexe, entre la route d’accès à la collectivité qui a été proposée par la Première Nation de Marten Falls et la route d’approvisionnement qui a été proposée par la Première Nation de Webequie, et reliant la zone d’exploitation minière du Cercle de feu proposée. La proposition est connue sous le nom de Projet de la route de raccordement du Nord (« entreprise »).

Attendu que l’article 3.0.1 de la Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, chap. E.18 (« Loi sur les évaluations environnementales ») stipule ce qui suit :

Une personne, autre qu’une personne visée à l’alinéa 3a), qui réalise ou se propose de réaliser une entreprise ou à une activité ou un projet, un plan ou un programme relatifs à une entreprise ou une activité, qui en est propriétaire ou qui en assure la gestion ou le contrôle peut conclure une entente écrite avec le ministre pour que la présente loi s’applique à l’entreprise, à l’activité, au projet, au plan ou au programme;

Et attendu que les promoteurs sont des personnes, autres que des personnes visées à l’alinéa 3a) de la Loi sur les évaluations environnementales, qui se proposent de réaliser une entreprise ou une activité ou un projet, un plan ou un programme relatifs à une entreprise ou à une activité décrite précédemment et constituant une entreprise, qui en sont propriétaire ou qui en assurent la gestion ou le contrôle;

Et attendu que les promoteurs ont demandé que la Loi sur les évaluations environnementales s’applique à l’entreprise, de sorte que les promoteurs mèneront un processus d’évaluation environnementale à l’égard de l’entreprise.

Le ministre et les promoteurs conviennent donc par les présentes que la Loi sur les évaluations environnementales s’applique à l’entreprise.

La cession de la totalité ou d’une partie de l’entente nécessite l’accord écrit de toutes les parties. Cette cession sera soumise à toutes les conditions qui peuvent être convenues par les parties.

L’entente peut être signée par les parties en plusieurs exemplaires et peut être signée et livrée par télécopieur ou par d’autres moyens électroniques, et tous les exemplaires et les télécopies ou autres transmissions électroniques constituent ensemble une seule et même entente.

L’entente entre en vigueur à la date à laquelle est apposée la dernière signature ci-dessous et se poursuit indéfiniment, sauf si elle est résiliée par l’accord de toutes les parties, par écrit.

Signée par :

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représentée par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Document original signé par :

Jeff Yurek
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date : Le 28 octobre 2020

Bruce Achneepineskum
Chef, Première Nation de Marten Falls
Date : Le 14 octobre 2020
J’ai l’autorité de lier la Première Nation de Marten Falls.

Cornelius Wabasse
Chef, Première Nation de Webequie
Date : Le 9 octobre 2020
J’ai l’autorité de lier la Première Nation de Webequie.