Situation actuelle

Le 30 novembre 2022, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé la réalisation de ce projet aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales, à certaines conditions.

Lisez les détails de le décret et l’avis d’approbation.

Sommaire du projet

Le but de l'entreprise est d’exploiter une mine à ciel ouvert pour extraire des minerais contenant du cuivre et des métaux du groupe des platineux, y compris de l’or, du platine et du palladium à environ 10 kilomètres au nord de la ville de Marathon.

En savoir plus sur le site de Generation PGM Inc. (en anglais seulement)

Promoteur

Generation PGM Inc. (auparavant Stillwater Canada Inc.)

Lieu

Le projet de mine de métaux se situe à environ 10 kilomètres au nord de Marathon. La ville de Marathon se trouve près de la route Transcanadienne (route 17) qui passe au nord-est du lac Supérieur, à environ 300 kilomètres à l’est de la ville de Thunder Bay.

Type

Exploitation minière

Numéro de référence

11010

Personne-ressource

May Lyn Trudelle, Direction des évaluations environnementales

Historique du projet

Décision relative à l’étude d’impact sur l’environnement : approuvée
Rapport de la commission d’examen mixte : soumis
Date de soumission : 2 août 2022
Date de la décision : 30 novembre 2022

Arrêté modifiant l’arrêté sur l’harmonisation de 2011 : approuvé
Affichage aux fins de consultation publique : 12 octobre 2022
Fin de la période de consultation publique : 11 novembre 2022
Date de la décision : 29 novembre 2022

Modification à l’étude d’impact sur l’environnement : soumise
Date de soumission : 19 avril 2021
Fin de la période de consultation publique : 26 juillet 2021

Entente de la commission d’examen mixte et cadre de référence modifiés : signés
Fin de la période de consultation publique : 26 octobre 2020
Date de la décision : 28 janvier 2021

Étude d’impact sur l’environnement : soumise
Date de soumission : 29 juin 2012
Fin de la période de consultation publique : 26 octobre 2012

Lignes directrices concernant l’étude d’impact sur l’environnement : soumises
Fin de la période de consultation publique : 24 mai 2011
Date de la décision : 9 août 2011

Arrêté sur l’harmonisation, entente de la commission d’examen conjoint et mandat : signés
Fin de la période de consultation publique : 9 mai 2011
Date de la décision : 8 août 2011

Entente volontaire : signé
Date de soumission : 3 mars 2011
Date de la décision : 23 mars 2011

Examen de l’évaluation environnementale (processus de la commission mixte)

Le processus de la commission mixte concernant le projet de palladium de Marathon (anciennement appelé le projet de mine de métaux du groupe des platineux et de cuivre de Marathon) était le premier examen harmonisé d’une évaluation environnementale mené en Ontario en collaboration avec le Canada. L’examen harmonisé de l’évaluation environnementale, dans ce cas le processus de la commission mixte, intègre à la fois les exigences fédérales et provinciales en matière d’évaluation.

Le processus de la commission mixte a permis de mener une étude complète et soignée des bienfaits et des répercussions possibles du projet avant que les gouvernements du Canada et de l’Ontario ne prennent des décisions.

La commission mixte avait pour mandat, aux termes de la Loi canadienne de 2012 sur l’évaluation environnementale et de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario, d’établir si le projet était susceptible d’avoir d’importants effets néfastes sur l’environnement.

Stillwater Canada Inc. (Stillwater) a soumis une étude d’impact sur l’environnement (EIE) à la commission mixte en juillet 2012. La commission mixte a examiné le rapport d'EIE entre 2012 et 2014, puis le processus de la commission mixte a été suspendu à la demande de Stillwater.

Generation PGM Inc., agissant comme promoteur dans le cadre d’une entente de partenariat avec Stillwater, a demandé en 2020 que le processus de la commission mixte soit repris.

La commission mixte a été rétablie le 16 novembre 2020.

L’entente de la commission d’examen conjoint entre le Canada et l’Ontario a aussi été modifiée à la suite de l’étude des commentaires du public et des groupes autochtones. L’entente modifiée de la commission d’examen conjoint et le mandat ont été signés par les ministres fédéral et provincial de l’Environnement en janvier 2021.

Le 19 avril 2021, le processus de la commission mixte s'est poursuivi et Generation PGM Inc. a répondu aux demandes de renseignements de l’ancienne commission mixte et a soumis son addenda au rapport de l'étude d’impact sur l’environnement (EIE) à la nouvelle commission mixte.

Du 19 avril au 26 juillet 2021, la commission mixte a sollicité les commentaires du public sur l’addenda au rapport de l’EIE et sur les effets environnementaux possibles du projet de palladium de Marathon proposé. À l’examen de l’addenda au rapport de l’EIE, la commission mixte a estimé qu’il lui fallait des renseignements complémentaires et a envoyé sept séries de demandes de renseignements à Generation PGM Inc., qui a répondu à toutes ces demandes. Le 7 décembre 2021, la commission mixte a décidé que les renseignements transmis étaient suffisants pour permettre la tenue d’une audience publique.

Cette audience a commencé le 14 mars 2022 et s’est terminée officiellement le 19 mai suivant, et la commission mixte a clos le dossier public.

Le 2 août 2022, la commission mixte a présenté son rapport aux ministres provincial et fédéral de l’Environnement. Ce rapport a servi de base à la prise de décisions du Canada et de l’Ontario.

Le 30 novembre 2022, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, avec l’appui du conseil des ministres, a approuvé le projet, à certaines conditions.

Lire le décret et l’avis d’approbation.

Lignes directrices fédérales concernant les études d’impact sur l’environnement

Les Lignes directrices fédérales concernant les études d’impact sur l’environnement (EIE) sont publiées par le ministre fédéral de l’Environnement et servent à établir la portée du projet proposé et les facteurs que le promoteur doit prendre en compte dans la préparation de l’EIE de son projet.

Les lignes directrices concernant l’EIE pour ce projet ont été élaborées par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale de l’époque, en collaboration avec le ministère de l’Environnement de l’Ontario de l’époque, afin d’intégrer les exigences législatives provinciales et fédérales. La version préliminaire de ces lignes directrices a été affichée au Registre canadien d’évaluation environnementale pour une consultation publique ayant eu lieu du 25 mars au 24 mai 2011. Les commentaires formulés par le public et les groupes autochtones ont été pris en compte dans la version finale de ces lignes directrices.

Les lignes directrices concernant l’EIE intègrent des dispositions clés de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario et comprennent des exigences précises du ministère de l’Environnement de l’Ontario et d’autres ministères provinciaux.

Concrètement, ces lignes directrices indiquent que l’EIE du promoteur doit :

  • envisager et évaluer des solutions de rechange
  • garder une trace écrite des activités de consultation
  • recenser les effets environnementaux possibles du projet (naturels, sociaux et économiques)
  • proposer des mesures pour atténuer les effets néfastes
  • évaluer l’importance de tout effet environnemental néfaste après la mise en œuvre de mesures d’atténuation

Arrêté du ministre sur l’harmonisation et entente de la commission d'examen mixte (2011)

Le 7 octobre 2010, le ministre de l’Environnement du Canada a confié à une commission d’examen la tâche d’étudier le projet de palladium de Marathon en raison des possibles problèmes environnementaux qu’il présentait. Un tel examen fait partie d’un mécanisme d’examen fédéral rigoureux et transparent, adapté pour les projets qui risquent le plus d’avoir d’importants effets environnementaux néfastes.

Le 23 mars 2011, Stillwater Canada Inc. (Stillwater) a conclu une entente volontaire avec le ministre de l’Environnement de l'Ontario pour assujettir le projet proposé aux dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales. Au niveau fédéral, c’était la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, qui s’appliquait au projet à l’époque.

Afin de coordonner les exigences fédérales et provinciales en matière d’évaluation environnementale, l’Ontario a conclu une entente propre au projet avec le gouvernement fédéral en vue d'établir une commission mixte chargée d’examiner et d’évaluer le projet proposé. L’entente de la commission mixte inclut le cadre de référence qui établit le mandat de la commission ainsi que la procédure à suivre.

Le 8 août 2011, le ministre de l’Environnement de l'Ontario a pris un arrêté en application du paragraphe 3.1 (2) de la Loi sur les évaluations environnementales afin d’harmoniser les exigences provinciales en matière d’évaluation avec celles des lois fédérales. Le 29 novembre 2022, un arrêté visant à modifier les conditions a été pris pour qu’il soit tenu compte des modifications faites à la Loi sur les évaluations environnementales au moyen du projet de loi 197 (Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID‑19) et de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.

Commission d’examen mixte

Le 9 août 2011, le ministre fédéral de l’Environnement a nommé trois membres de la commission mixte, en consultation avec le ministre de l’Environnement de l'Ontario. Ces personnes ont été sélectionnées en fonction de leurs connaissances des mécanismes d’évaluation environnementale fédéraux et provinciaux, des activités minières et des répercussions possibles du projet sur l'environnement. La commission a été dissoute en 2014 après que le processus de la commission mixte fut suspendu à la demande de Stillwater. Le 16 novembre 2020, le ministre fédéral de l’Environnement a mis sur pied une nouvelle commission mixte dont les trois membres ont été sélectionnés conjointement par les gouvernements du Canada et de l’Ontario.