Rapport 2022 sur la réduction du fardeau réglementaire : Permettre aux particuliers et entreprises d’économiser temps et argent

Message du premier ministre

Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2018, notre gouvernement a fait une promesse à la population de l'Ontario.

Nous avons affirmé que nous éliminerions les règlements désuets, redondants ou inefficaces qui freinaient l’investissement et la création d’emplois.

Nous avons affirmé que nous réduirions les formalités administratives qui s’accumulaient afin qu’il soit plus facile et moins onéreux pour les entreprises de se conformer aux règlements importants dont nous avons besoin pour protéger les consommateurs.

Nous nous sommes fixé la cible ambitieuse de permettre aux entreprises de l'Ontario d’épargner au moins 400 millions de dollars par année en coûts estimés pour se conformer aux règlements.

Nous l’avons fait parce que nous voulons faire de l'Ontario le territoire commercial le plus concurrentiel au monde.

Et je suis fier de déclarer que nous n’avons pas simplement atteint cette cible — nous l’avons dépassée par une marge importante avec, au 31 mars 2022, des économies de coûts totales de l’ordre de 576 millions de dollars.

Nous avons fait une promesse, et nous la concrétisons.

Et ce n’est qu’un début, parce qu’il est plus important que jamais de réduire les fardeaux réglementaires. C’est la raison pour laquelle, pour la première fois dans l’histoire de l’Ontario, nous avons créé un ministère de la Réduction des formalités administratives consacré exclusivement à ce domaine afin de réaliser cet important travail.

Nous insistons davantage sur la réduction des fardeaux dans la vie quotidienne des résidents de l'Ontario afin de leur permettre d’économiser temps et argent, y compris en simplifiant la réalisation de transactions avec le gouvernement et l’accès aux services en ligne, en éliminant les péages routiers des autoroutes 412 et 418 et en éliminant les vignettes et frais d’immatriculation.

Nous intensifions nos efforts visant à permettre aux gens, aux entreprises et aux organisations de la province de partager leurs meilleures idées pour réduire les formalités administratives.

Nous allons créer les conditions permettant aux entreprises de réussir et aux gens de prospérer.

Et nous ne nous arrêterons pas tant que le travail ne sera pas terminé et tant que l’Ontario ne sera pas l’endroit numéro un au monde où démarrer et faire croître une entreprise.

Doug Ford
Premier ministre de l’Ontario

Message du ministre

Lorsque nous avons formé le gouvernement pour la première fois, nous avons hérité du système réglementaire le plus inefficace et le plus lourd au pays. En tant qu’ancien propriétaire de petite entreprise, je sais à quel point une réglementation excessive fait grimper le coût de faire des affaires dans cette province.

C’est pourquoi, sous le leadership du premier ministre Ford, nous nous sommes immédiatement mis à la tâche pour éliminer des règlements inutiles, redondants et désuets qui freinaient notre économie, tout en maintenant en place et en renforçant les règlements qui assurent la sécurité et la santé des gens et qui protègent l’environnement.

Depuis 2018, nous avons réduit le total du fardeau réglementaire de l’Ontario de 6,5 % et avons permis aux entreprises d’épargner 576 millions de dollars en coûts annuels de conformité réglementaire grâce à des changements sensés qui permettent d’économiser temps et argent.

Des changements comme le fait de permettre aux restaurants et aux bars d’agrandir leur terrasse plus facilement et d’inclure l’alcool dans les commandes à emporter et en livraison, d’éliminer les frais de renouvellement des plaques d’immatriculation pour les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires légers, et de mettre à jour d’autres règlements à l’échelle du gouvernement pour permettre de se conformer aux règles plus facilement et à moindre coût.

Au cours de la dernière année, nous avons réalisé des progrès considérables dans quatre domaines clés :

• réduction du coût annuel de conformité aux règlements
• effort à l’échelle du gouvernement pour atteindre des réductions durables en matière de fardeaux réglementaires
• adoption de deux projets de loi visant à réduire les formalités administratives
• amélioration de la vie quotidienne des gens en simplifiant les interactions avec le gouvernement

Nous sommes fiers de ces progrès. Mais il nous reste encore beaucoup à faire. À l’avenir, nous nous engageons à ce que les gens puissent avoir accès plus rapidement et plus facilement aux programmes et services gouvernementaux. Ainsi, nous commencerons bientôt à faire un suivi des réductions du fardeau pour les particuliers et ferons publiquement rapport sur nos progrès au plus tard le 30 septembre 2023.

En ce qui a trait à la réduction des formalités administratives, notre gouvernement s’y attaque. Nous continuerons de bâtir un système réglementaire intelligent et efficace qui assurera la sécurité des Ontariennes et Ontariens et la vivacité de notre économie.

Parm Gill
Ministre de la Réduction des formalités administratives

Suivi de nos progrès

L’Ontario continue d’agir pour réduire le fardeau exercé sur les particuliers et les entreprises. Nous nous efforçons de simplifier la vie grâce à plusieurs initiatives importantes de réduction du fardeau et de modernisation des règlements.

Comme toujours, nos efforts visant à transformer l’Ontario en un organisme de réglementation moderne et efficace sont éclairés par les sept principes contenus dans la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise :

• les normes nationales et internationales reconnues devraient être adoptées
• des exigences de conformité moins astreignantes devraient s’appliquer aux petites entreprises en comparaison aux grandes entreprises
• des services numériques accessibles devraient être fournis aux entités réglementées
• les entités réglementées qui démontrent une excellente conformité devraient être reconnues
• le nombre de rapports inutiles devrait être réduit, et des mesures devraient être prises afin d’éviter que les entités réglementées soient obligées de fournir au gouvernement les mêmes renseignements de manière répétitive
• un acte devrait être convivial grâce à une communication claire, des délais de réponse raisonnables et un point de contact unique
• un acte devrait préciser le résultat escompté que les entités réglementées doivent obtenir plutôt que les moyens de parvenir au résultat

Dans le cadre de notre engagement envers la responsabilisation, nous fournissons pour la troisième fois une ventilation par ministère des progrès concernant la réduction du fardeau réglementaire. Notre point de départ est un dénombrement de référence des exigences réglementaires en date du 29 juin 2018. Nous comparons ensuite ce dénombrement au nombre d’exigences quatre ans plus tard, au 30 juin 2022.

Comme le montre le tableau, au cours des quatre dernières années, l'Ontario a réduit son nombre total d’exigences de conformité réglementaire de 6,5 %. Ceci correspond à une réduction annuelle moyenne de 1,65 % depuis le 29 juin 2018. Le pourcentage global de réduction est le même que pour les trois années se terminant le 30 juin 2021. Ce résultat est représentatif de l’ajout, au cours de la dernière année, de nouveaux règlements visant à s’attaquer à d’importants enjeux dans des secteurs comme les foyers de soins de longue durée, l’industrie du remorquage et les programmes d’emplois temporaires afin de mieux protéger la santé et la sécurité de la population de l’Ontario. Les conséquences de ces nouveaux règlements ont été contrebalancées par la réduction du nombre d’exigences de conformité réglementaire dans d’autres domaines réglementés.

Ceci démontre notre engagement continu envers la réduction d’un fardeau réglementaire inutile pour faire en sorte que l'Ontario soit ouvert aux affaires tout en maintenant ou en renforçant les règlements lorsque nécessaire.

Voici les réalisations de certains des principaux ministères de l’Ontario chargés de la réglementation.

Ministère du Procureur général

Le ministère du Procureur général continue de réduire les formalités administratives et de moderniser les règlements en appui aux entreprises locales et aux détaillants dans les secteurs de l’alcool et du cannabis. 

De concert avec le ministère des Finances, il a présenté la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), un nouveau cadre juridique qui simplifie les processus et accroît la flexibilité pour la vente, le service et la livraison de boissons alcoolisées. D’autres modifications réglementaires ont également été ajoutées afin d’autoriser de façon permanente les bars, restaurants et autres établissements détenant un permis d’alcool à créer ou agrandir leurs terrasses. De plus, les fabricants d’alcool autorisés titulaires d’un avenant de vente au verre peuvent maintenant présenter une demande pour un venant de traiteur, ce qui permet plus de flexibilité et donne la chance à un plus grand nombre de fabricants de vendre et servir leurs produits dans des emplacements situés en dehors de leur lieu de production. 

Le ministère du Procureur général a soutenu le secteur du cannabis en permettant aux détaillants d’offrir des services de livraison et de ramassage en bordure de trottoir de façon permanente. Ces services offrent également aux consommateurs un meilleur accès au cannabis récréatif légal en alignant le secteur avec d’autres industries du commerce de détail.

Ministère de l’Énergie

Le ministère de l’Énergie a permis à un plus grand nombre de propriétaires, d’agriculteurs et d’entreprises d’installer des systèmes d’énergie renouvelable, comme des panneaux solaires sur le toit, et de participer à un programme de facturation nette pour leur permettre de réduire leur facture d’énergie en éliminant les formalités administratives inutiles qui restreignaient les modèles de tiers détenteurs. Un nouveau modèle de facturation nette communautaire a également été présenté à titre de projet pilote qui éclairera les politiques futures. Le ministère se prépare à un avenir où il offrira plus d’options aux collectivités pour leur permettre d’intégrer des systèmes d’énergie renouvelable à l’échelle locale.

Le ministère a également fait des efforts pour offrir une transparence, une prévisibilité et un accès aux données sur la consommation d’énergie. Le déploiement de la nouvelle Initiative ontarienne du bouton vert au cours de 2022-2023 permet aux propriétaires d’exercer un meilleur contrôle sur leur consommation d’énergie. Et en faisant de la demande d’électricité en temps réel de l’Ontario la base pour déterminer les heures de pointe en vertu de l’Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel (IEEMI), le ministère améliore la prévisibilité des coûts pour les participants à l’IEEMI.

Le ministère a également proposé l’établissement d’une période de limitation de deux ans sur les frais réglementés pour les participants au marché de l’électricité. Cette mesure permettra une plus grande clarté et transparence, ce qui se traduira par une réduction des délais et coûts administratifs pour les participants au marché et la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE).

Enfin, le gouvernement a nommé des commissaires supplémentaires à la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) pour s’acquitter de sa fonction juridictionnelle, qui comprend l’évaluation des entreprises de services publics pour réaliser des gains d’efficacité et rationaliser les coûts. Le 16 décembre 2021, la CEO a publié des exigences de déclaration révisées pour les distributeurs d’électricité comptant moins de 30 000 clients. Ces changements visent à donner aux distributeurs la flexibilité d’échelonner leur preuve pour les tarifs déposés. La CEO tiendra compte de leur pertinence pour toutes les entreprises de services publics alors qu’elle examine les exigences pour les autres distributeurs d’électricité.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs s’efforce de garantir un avenir vert et propre à tous les résidents de l'Ontario, tout en soutenant les entreprises et en œuvrant pour les travailleurs de l'Ontario. Le ministère permet d’entreprendre plus rapidement des travaux en améliorant et en modernisant les règlements environnementaux et les processus d’autorisation, tout en protégeant les parcs, les voies navigables et l’environnement de renommée internationale de l'Ontario.

Ceci comprend les autorisations environnementales récemment modernisées pour des projets de travaux prioritaires et à faible risque sur le réseau d'égouts en adoptant une démarche d'autorisations regroupées d'infrastructures linéaires. Ces changements contribuent à démarrer plus rapidement les projets d’infrastructure – les premières autorisations environnementales en matière d’autorisations regroupées d'infrastructures linéaires ont été accordées en 2022 – tout en maintenant les protections environnementales. Le ministère a également modifié les exigences en matière d’évaluation environnementale pour les sites de recyclage avancé afin d’encourager l’innovation en matière de récupération des déchets. En outre, le ministère a mis à jour les exigences en matière d’évaluation environnementale, ce qui permettra de mettre en œuvre plus rapidement des projets essentiels d’énergie hydraulique et de transport de l’électricité.

Ces initiatives et d’autres ont permis au ministère de continuer à se concentrer sur la réalisation d’améliorations continues qui réduisent les dédoublements et les inefficacités, dans la mesure du possible, tout en maintenant les protections environnementales.

Ministère des Finances

Le ministère des Finances et le ministère du Procureur général continuent de réaliser des progrès considérables pour réduire les formalités administratives et moderniser les règlements.

Par exemple, en novembre 2021, le ministère des Finances et le ministère du Procureur général ont mis en œuvre un nouveau cadre juridique pour la vente, le service et la livraison de boissons alcoolisées. Cette mesure a permis de réduire le nombre d’exigences de conformité réglementaire pour le secteur de l’alcool.

Le nouveau cadre juridique simplifie les règles et réduit le fardeau pour le secteur de l’alcool en simplifiant l’octroi de permis et les renouvellements pour les entreprises au moyen d’un nouveau permis primaire unique, avec avenants applicables, qui permet la réalisation d’autres activités, par exemple des magasins de vente au détail sur place ou des brasseries artisanales. Ces changements réduisent également les formalités administratives en simplifiant les exigences en matière de rapport et offrent plus de flexibilité permettant aux entreprises d’offrir le ramassage en bordure de trottoir de bière, de vin et de cidre auprès d’épiceries titulaires d’un permis.

Ministère de la Santé

Le ministère de la Santé continue d’accélérer ses efforts visant à mieux relier et coordonner le système de soins de santé de la province et à constituer ses effectifs en santé pour faire en sorte que les patients puissent avoir accès aux soins de santé dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin.

Dans le cadre du Plan pour rester ouvert, le gouvernement a permis aux fournisseurs de soins de santé formés à l’étranger de commencer plus facilement et rapidement à exercer en Ontario en éliminant les obstacles excessifs pour les personnes qui désirent s’inscrire auprès d’un ordre de réglementation des professionnels de la santé. 

Afin d’améliorer l’accès aux vaccins contre la COVID-19, le gouvernement a élargi les règlements sur le champ d’exercice pour permettre à d’autres professionnels de la santé d’administrer le vaccin contre la grippe.  

Dans le cadre de son plan visant à mettre en place un meilleur système de soins de santé plus connecté, le gouvernement a inclus les soins à domicile et en milieu communautaire comme faisant partie d’un système de soins de santé intégré grâce aux équipes Santé Ontario (ESO), permettant ainsi d’offrir des soins à domicile au moyen d’un réseau coordonné de fournisseurs. 

Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Le ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences a pris une série de mesures afin d’éliminer les obstacles empêchant d’attirer des talents en Ontario, de protéger les travailleurs et d’offrir des services plus rapidement aux travailleurs et aux employeurs.

Le ministère a réduit les formalités administratives pour 30 professions en demande afin que des travailleurs comme les architectes, les plombiers et les ingénieurs qui arrivent en Ontario d’une autre région du Canada puissent recevoir une décision liée à l’inscription dans un délai de 30 jours. Il est également interdit d’exiger que des professionnels formés à l’étranger dans des professions et métiers réglementés dans un domaine autre que la santé possèdent une expérience de travail au Canada pour obtenir leur permis, sauf si une telle expérience est nécessaire pour la sécurité du public.

L’Ontario a également banni les « ententes de non-concurrence » qui limitent les possibilités pour les employés et l’avancement professionnel.

La Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs présente la délivrance de permis d’agence de placement temporaire et de recruteurs pour contribuer à protéger les travailleurs vulnérables et aider les entreprises à se sentir en sécurité d’embaucher du personnel par l’entremise de ces services.

À la suite de modifications à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) a distribué 1,5 milliard de dollars en rabais liés au surplus à plus de 300 000 employeurs. D’autres modifications permettent à la WSIB de collaborer avec l’Agence du revenu du Canada pour percevoir le versement des primes de la WSIB, simplifiant ainsi le processus pour les employeurs.

Les organismes du ministère ont atteint ou dépassé plus de 85 % de leurs cibles se rapportant aux délais prescrits ou au traitement plus rapide des dossiers. Cela signifie que des médiateurs sont maintenant attitrés aux dossiers plus rapidement, que les travailleurs et les employeurs constatent un traitement plus rapide des dossiers, qu’un plus grand pourcentage de dossiers sont résolus grâce à des règlements négociés plutôt que de faire l’objet d’audiences complètes, que les appels sont entendus plus rapidement et que les dates des premières audiences sont offertes plus tôt.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a fait des progrès afin de réduire le fardeau administratif.

Les réductions incluent l’élaboration d’un cadre flexible pour le logement communautaire qui améliore l’accès et l’efficacité, est plus axé sur la réponse aux besoins à l’échelle locale et permet aux gestionnaires de services et aux fournisseurs de logements d’adopter des approches plus commerciales pour garantir la durabilité à long terme du secteur du logement communautaire.

Dans d’autres domaines, le ministère a apporté d’autres modifications législatives pour simplifier les approbations de planification. Ces modifications incluent l’Outil d'accélération pour l'infrastructure communautaire et le logement afin d’aider les municipalités à accélérer leurs propres autorisations de planification pour les projets prioritaires de logement et d’infrastructure communautaire; permettent une plus grande prise de décisions liées à la planification municipale par les comités du conseil ou des employés (à la place du conseil); favorisent des décisions opportunes en exigeant que les municipalités remboursent graduellement les frais de demande de zonage et de plan d’aménagement si des décisions ne sont pas rendues dans les délais prescrits.

Le ministère modifie également le cadre municipal d’emprunt et de financement de la dette afin que les municipalités de l'Ontario puissent se servir d’un financement spécial fourni par la Banque de l'infrastructure du Canada pour des projets d’infrastructure prioritaires, y compris l’achat d’autobus à zéro émission.

Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts

Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts continue de réduire les dédoublements inutiles et de simplifier les processus pour soutenir le développement économique partout en Ontario, tout en gérant les ressources naturelles de façon responsable.

La Loi de 2010 sur le Grand Nord a été modifiée pour encourager la collaboration entre l’Ontario et les Premières Nations en matière d’aménagement du territoire, améliorer les possibilités de développement économique pour les Premières Nations et favoriser la croissance économique dans le Grand Nord tout en maintenant des mesures de protection culturelles et environnementales essentielles et en respectant les droits des Autochtones et des traités. D’autres mesures incluent une modification législative à la Loi sur les régies des services publics du Nord afin de soutenir une approche simplifiée en exigeant seulement que les régies locales des services publics publient des avis de réunions et procès-verbaux dans un emplacement physique et par voie électronique (si accessible).

La Loi sur les mines a également été modifiée pour soutenir la mise en valeur essentielle des minéraux, y compris une approche pour la récupération des minéraux dans des sites miniers en exploitation, fermés ou abandonnés en Ontario.

Afin d’améliorer la prestation des services et permettre aux gens de gagner du temps lorsqu’ils récoltent du bois des terres de la Couronne pour leur usage personnel (p. ex., petits projets de construction, aménagement paysager et chauffage résidentiel), le ministère a apporté des modifications en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.

Ministère des Transports

Le ministère des Transports (MTO) s’engage à réduire le fardeau exercé sur les résidents de l'Ontario en modernisant ses programmes et en soutenant les entreprises dans le secteur des transports.

Le MTO a diminué les coûts pour des millions de propriétaires de véhicules en Ontario et a offert un répit aux conducteurs en remboursant les frais de renouvellement des vignettes d’immatriculation payés depuis le 1^er mars 2020, en annulant les frais de futurs renouvellements de plaques d’immatriculation, en éliminant les péages sur les autoroutes 412 et 418 et en annulant les augmentations prévues pour différents produits destinés aux conducteurs et aux véhicules.

Le MTO a lancé InspectiON, un nouveau programme numérique d’inspection des émissions et de la sécurité pour les véhicules utilitaires lourds à moteur diesel. Ceci permettra de s’éloigner des processus sur papier, de réduire la fraude et de protéger les gens et l’environnement des polluants qui causent le smog. Le MTO a également présenté un projet pilote pour vélos géants à assistance électrique et non électriques qui donne la chance aux municipalités d’encourager le tourisme et de stimuler la croissance économique tout en maintenant la sécurité routière.

Les chiffres clés en un coup d’œil

La réduction totale de 6,5 % sur quatre ans réalisée par l’Ontario démontre des progrès considérables. À l’avenir, l’Ontario reste déterminé à réduire les fardeaux d’une façon qui facilite la vie des entreprises et des particuliers — tout en maintenant les protections auxquelles nous accordons collectivement de l’importance.

Variation de -6,5 % du nombre total d’exigences de conformité réglementaire touchant les entreprises entre le 29 juin 2018 et le 30 juin 2022.

576 millions de dollars d’économies annuelles nettes pour les entreprises, les organismes sans but lucratif, les municipalités, les universités et les collèges, les conseils scolaires et les hôpitaux en coûts de conformité réglementaire depuis le 29 juin 2018.

Exigences de conformité réglementaire par ministère

Le tableau exclut les ministères qui n’ont pas d’exigences réglementaires.

Réduire les coûts de conformité réglementaire de 576 millions de dollars

Au cours des quatre dernières années, notre gouvernement a œuvré à réduire le coût de faire des affaires en Ontario. Nous avons établi une cible pour réduire le coût annuel net estimé de la conformité aux règlements de 400 millions de dollars d’ici au 31 mars 2022.

À cette date, nous avions de loin dépassé cette cible. Cela signifie que les entreprises, les organismes sans but lucratif, les municipalités, les universités et les collèges, les conseils scolaires et les hôpitaux économisent 576 millions de dollars chaque année en coûts de conformité.

Voici des mesures récentes prises par l'Ontario pour y arriver :

Moderniser le cadre réglementaire pour les régimes de retraite à cotisation déterminée

Réduire les coûts des administrateurs de régimes pour les régimes à cotisation déterminée en éliminant deux exigences qui ne sont pas nécessaires pour assurer une supervision réglementaire efficace. L’une des exigences consiste à ce que les administrateurs de régimes de retraite à cotisation déterminée dirigés par les participants préparent et déposent une déclaration des procédures et politiques d’investissement du régime. L’autre consiste à ce que les administrateurs de régimes à cotisation déterminée déposent un rapport annuel préparé par le vérificateur concernant les états financiers du régime. Au lieu de ces exigences, on a accordé au directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers le pouvoir d’exiger des états financiers vérifiés dans certaines circonstances.

Donner un répit aux usagers en matière de péages d’autoroute

Éliminer les péages pour les autoroutes 412 et 418, une mesure qui répond particulièrement aux demandes des résidents et dirigeants municipaux de la région de Durham. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de la province pour contribuer à alléger les embouteillages et permettre aux conducteurs d’épargner sur leurs déplacements en plus de leur offrir des durées de déplacement plus prévisibles.

Passer au Programme des normes de rendement à l'égard des émissions (Programme NRE)

Encourager le secteur industriel à réduire les émissions de gaz à effet de serre au moyen d’une approche ontarienne plutôt qu’au moyen du système de tarification fondé sur le rendement du gouvernement fédéral. Grâce au Programme NRE, l’Ontario a adapté son approche à l’industrie réglementée particulière afin que les gros pollueurs réalisent des réductions et pour atteindre la part de l’Ontario comprise dans la cible canadienne pour 2030 en matière de réduction des émissions sans faire fuir les entreprises et les créateurs d’emplois.

Travailler dans l’ensemble du gouvernement afin de réduire les fardeaux réglementaires

Personne ne cherche à complexifier plus que nécessaire la conformité aux règlements. Mais l’expérience vécue dans le monde entier a démontré que les règlements ont fortement tendance à devenir plus complexes et coûteux à respecter avec le temps — à moins d’agir dans l’ensemble du gouvernement pour contrer cette tendance.

C’est la raison pour laquelle chaque ministère jouant un rôle réglementaire a la responsabilité de contribuer à un effort pangouvernemental pour faire de l’Ontario un organisme de réglementation moderne, efficace et simplifié. L’objectif consiste à s’assurer que les règlements atteignent les objectifs pour lesquels ils ont été conçus, tout en étant plus faciles et moins coûteux à respecter.

Voici des exemples de ces efforts :

Créer un guichet unique pour permettre aux entreprises de transmettre les retenues à la source de la WSIB

Permettre à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) de collaborer avec l’Agence du revenu du Canada pour simplifier le système de versement. Le fait d’offrir aux entreprises une façon efficace de transmettre leurs retenues à la source réduira les fardeaux exercés sur eux et diminuera leurs coûts administratifs.

Permettre aux constructeurs de logements de s’y retrouver plus facilement dans le processus d’approbation

Investir plus de 45 millions de dollars dans le Fonds pour la simplification du processus d'approbation des demandes d'aménagement pour aider les 39 municipalités les plus importantes de l'Ontario à moderniser et à accélérer les processus pour les demandes de logement. Ceci permettra aux demandeurs de s’y retrouver dans le processus d’approbation des demandes d’aménagement, de gérer les demandes et d’obtenir des mises à jour opportunes sur leur état. Le fonds permettra d’éviter des retards inutiles dans la construction de nouveaux logements afin qu’un grand nombre de familles puissent devenir propriétaires.

Remplacer les avis de renouvellement postés par des rappels numériques

Faire en sorte qu’il soit plus pratique pour les gens de garder à jour leurs pièces d’identité et permis délivrés par le gouvernement. Les gens peuvent maintenant s’inscrire pour recevoir des rappels numériques 60 et 30 jours avant la date de renouvellement — et selon leur choix d’un courriel, d’un texto ou d’un appel. Le processus de renouvellement a été simplifié en incluant des liens directs dans les rappels afin que les consommateurs puissent effectuer un renouvellement en ligne. Cette mesure a éliminé les obstacles qui pourraient rebuter les gens et faire en sorte qu’ils oublient leurs renouvellements. Les rappels numériques permettent également au gouvernement d’économiser sur le papier, en frais d’impression et en frais d’affranchissement, et ces économies peuvent être réinvesties dans la prestation des services.

Offrir un accès sur demande aux services des tribunaux

Le lancement de l’Initiative d'optimisation relative au numérique pour les tribunaux constitue un important pas en avant dans l’évolution numérique de la justice. Elle remplace les procédures sur papier désuètes par une plateforme en ligne afin d’accéder aux dossiers judiciaires, payer des frais et gérer des dossiers, documents et rôles. Les membres du public, les avocats, le personnel des tribunaux, les représentants de l’appareil judiciaire et les parties autoreprésentées seront en mesure de se servir du nouveau système numérique pour des affaires juridiques devant la Cour supérieure de l’Ontario et la Cour de justice de l’Ontario. La plateforme en ligne permettra aux gens de résoudre plus facilement et plus rapidement leurs affaires juridiques.

Adopter deux projets de loi permettant de réduire les formalités administratives

Depuis 2018, notre gouvernement a mis de l’avant des programmes semestriels pour la réduction du fardeau. Grâce à ces programmes, nous avons pris des centaines de mesures pour rendre plus facile et moins coûteuse la conformité aux règles nécessaires pour protéger la santé publique, la sécurité et l’environnement.

Voici des exemples des mesures que nous avons prises au cours de la dernière année :

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

L’Assemblée législative a adopté cette loi en décembre 2021 pour promouvoir la stabilité économique et encourager l’investissement tout en assurant la sécurité et la santé des familles, des travailleurs et de l’environnement. La loi était la pièce maîtresse du programme de réduction des formalités administratives de l’automne 2021 concernant les mesures législatives et réglementaires. Le programme comprenait ce qui suit :

Donner aux municipalités plus d’outils pour rationaliser les approbations d’aménagement

Donner plus de pouvoir aux municipalités afin de leur donner une plus grande autorité pour décider quelles décisions de planification peuvent être prises par des comités du conseil ou du personnel. Cette mesure permettra de raccourcir les délais pour certaines approbations d’aménagement du territoire, permettant ainsi aux demandeurs d’économiser temps et argent.

Réduire les obstacles aux terrasses pour les bars et restaurants

Permettre aux titulaires de permis d’alcool comme les bars et les restaurants qui respectent certains critères d’ajouter ou d’agrandir plus facilement une terrasse avec permis d’alcool sans devoir présenter une demande ou payer des droits à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario. Le gouvernement a présenté cette mesure à titre de mesure temporaire en juin 2020 pour permettre aux bars et aux restaurants de modifier rapidement et harmonieusement leur modèle d’affaire en réaction aux mesures de santé publique liées à la pandémie de COVID-19. Il rend maintenant cette mesure permanente. À compter du 1^er janvier 2023, les municipalités et les Premières Nations qui le désirent auront un pouvoir d’approbation — éliminant ainsi les formalités administratives pour plus de 17 000 titulaires de permis en Ontario.

Simplifier les autorisations environnementales pour les changements opérationnels à faible risque

Élargir l’utilisation d’autorisations plus flexibles ainsi qu’élargir les exemptions et l’auto-inscription pour d’activités comme des microbrasseries et des travaux d’égout à faible risque, incluant le drainage des fondations des bâtiments. Le fait d’éliminer les dédoublements et les rapports techniques inutiles permet aux entreprises d’économiser temps et argent. Cela permet également au gouvernement de concentrer ses ressources allouées aux autorisations environnementales sur des activités à risque élevé.

Permettre aux cabinets de vétérinaires de servir plus facilement un plus grand éventail de clients

Moderniser le modèle d’agrément pour les installations vétérinaires. Cette mesure permet aux installations nouvelles et existantes qui désirent élargir les types de services qu’ils offrent de devenir plus facilement agréés en Ontario. Ces changements réduisent le fardeau exercé sur de nombreux cabinets de vétérinaires plus petits et mixtes dans des emplacements ruraux et éloignés.

Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais

L’Assemblée législative a adopté cette loi en mars 2022 afin d’accroître l’abordabilité et la simplicité pour les particuliers et les entreprises. La loi était la pièce maîtresse du programme de réduction des formalités administratives du printemps 2022 concernant les mesures législatives et réglementaires. Le programme comprenait ce qui suit :

Créer de plus grandes possibilités d’affaires par le biais des marchés publics

Exiger que les entités du secteur public accordent la préférence aux entreprises de l'Ontario lorsqu’elles réalisent des processus d’approvisionnement pour des biens et services allant jusqu’à un seuil précisé, devant être approuvé par le Conseil des ministres. Le gouvernement a établi une cible pour dépenser au moins trois milliards de dollars par année en contrats accordés aux entreprises de l'Ontario d’ici 2026, contribuant ainsi à stimuler la croissance et la création d’emplois dans la province.

Créer un centre d’excellence en gestion des biens immobiliers

Recenser les propriétés gouvernementales sous-utilisées et les remettre en état d’utilisation productive. Le centre travaillera à aligner ces propriétés excédentaires avec des priorités provinciales comme la construction de logements plus abordables et des foyers de soins de longue durée.

Faire de l’Ontario un chef de file nord-américain pour ce qui est de la facilité et de la rapidité avec lesquelles une nouvelle entreprise peut être lancée

Offrir aux propriétaires de nouvelles entreprises et aux aspirants entrepreneurs un point de départ pour démarrer rapidement au moyen d’un site Web à l’adresse Ontario.ca/entreprises afin d’avoir accès à des renseignements gouvernementaux faisant office d’autorité, de créer des emplois et de faire croître leur entreprise. Faire de l'Ontario un meilleur endroit où créer et faire croître une entreprise permettra de favoriser la croissance, la création d’emplois et la prospérité à long terme.

Faciliter la vie des Ontariennes et Ontariens

Interagir avec le gouvernement peut être plus complexe et fastidieux que nécessaire. C’est la raison pour laquelle, au cours de la dernière année, nous avons poursuivi nos efforts visant à simplifier ces interactions afin d’améliorer la vie quotidienne des gens.

Permettre aux concessionnaires automobiles de délivrer des permis et des plaques d’immatriculation aux acheteurs

Lancer le processus Immatriculation en ligne pour les commerçants (IELC) au moyen de ServiceOntario pour permettre aux concessionnaires autorisés de voitures neuves d’enregistrer les véhicules en quelques minutes. Les concessionnaires participants n’ont plus besoin de remplir des documents, de les faire acheminer par un coursier à un emplacement ServiceOntario, d’attendre la délivrance des plaques et des immatriculations et de retourner chez ServiceOntario plusieurs fois si des correctifs sont nécessaires. Les concessionnaires qui procèdent à des enregistrements en ligne peuvent voir et corriger toute erreur dès le début. Même si le processus IELC est invisible aux acheteurs de véhicules, il peut permettre de faire passer le délai avant qu’ils puissent récupérer et conduire leur nouveau véhicule de quatre jours à quelques minutes.

Permettre aux gens de devenir bénévoles plus facilement

Offrir les types les plus courants de vérification des antécédents judiciaires — vérification du casier judiciaire et vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques — gratuitement aux personnes qui veulent devenir bénévoles, qui enrichissent nos collectivités, contribuent à bâtir une société forte et cohésive et qui font des contributions importantes à l’économie.

Exiger que les entreprises de services publics mettent en œuvre une nouvelle norme pour permettre aux consommateurs d’économiser sur leurs factures d’énergie

Exiger que les entreprises de services publics mettent en œuvre la norme Initiative du bouton vert afin que les consommateurs puissent définir des occasions d’épargner en consommant l’électricité et le gaz naturel de façon plus efficace. Ceci permettra aux consommateurs de voir des données détaillées sur leur consommation d’énergie et de les partager automatiquement au moyen de l’application de leur choix. Ces applications analyseront la consommation d’énergie au fil du temps.

Améliorer le service d’autocars intercommunautaires en permettant l’arrivée de nouveaux joueurs sur le marché

Nous avons déréglementé le secteur le 1^er juillet 2021 afin de permettre aux transporteurs d’offrir plus facilement des services améliorés et plus nombreux et de créer des possibilités de combler les lacunes dans le service en permettant à de nombreux transporteurs de desservir tout trajet. Sous le gouvernement précédent, il n’y avait souvent qu’un seul transporteur autorisé à offrir le service sur un trajet. Le nouveau marché ouvert s’est traduit par l’offre de services de nouveaux transporteurs et l’amélioration des options en matière de transport. Par exemple, l’Ontario possède maintenant des exploitants qui utilisent des autocars plus petits pour desservir des trajets pour lesquels la demande est moins élevée ou qui offrent des services supplémentaires comme le Wi-Fi gratuit et des prises de courant à chaque siège.

Ce que disent les gens à propos de l’incidence de nos efforts visant à réduire les fardeaux réglementaires

En plus de continuer à réduire les formalités administratives, le gouvernement de l'Ontario a continuellement amélioré son système de responsabilisation réglementaire. En évaluant les efforts de réduction des formalités administratives dans l’ensemble du gouvernement et en faisant publiquement rapport sur ces efforts chaque année, nous avons un meilleur portrait de la santé réglementaire de la province.

— Julie Kwiecinski
Directrice des affaires provinciales (Ontario), Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Nous accueillons l’engagement continu du gouvernement provincial en matière de réduction des coûts associés à la conformité réglementaire. Alors que des taux records d’inflation exercent une pression sur les marges, la nécessité de ces efforts est plus importante que jamais. Les anciens règlements doivent constamment faire l’objet d’une réévaluation pour en vérifier la pertinence, en se concentrant précisément sur la simplification des processus qui ont une incidence sur la décision des fabricants d’investir et de croître en Ontario.

— Dennis Darby
Président et directeur général, Manufacturiers et Exportateurs du Canada

Les modifications réglementaires qui facilitent l’agrandissement des terrasses des restaurants sont très bien accueillies par l’industrie des services alimentaires et par de nombreux résidents de l'Ontario. En agrandissant leurs terrasses, de nombreux restaurants ont été en mesure de garder leurs portes ouvertes durant la pandémie, et ils continuent de constater une importante contribution découlant de cette mesure sur la voie de leur reprise et par la suite. L’ORHMA félicite le gouvernement de l'Ontario pour avoir rendu permanentes les modifications réglementaires sur l’agrandissement des terrasses.

— Tony A. Elenis
Président et directeur général, Ontario Restaurant Hotel & Motel Association (ORHMA)

La création du Programme d'immatriculation en ligne pour les commerçants (Programme d'IELC) est la plus importante décision politique soutenant le secteur ontarien de la vente d’automobiles en une génération. La numérisation du processus d’enregistrement des véhicules diminue les formalités administratives tout en permettant aux consommateurs et aux concessionnaires automobiles d’épargner temps et argent. Et avec l’élimination des frais des plaques d’immatriculation et des vignettes, les concessionnaires automobiles peuvent réinvestir de l’argent dans leur entreprise et se concentrer à servir leurs clients plutôt que de gaspiller du temps à installer les vignettes sur les plaques d’immatriculation chaque année.

— Frank Notte
Directeur des relations avec le gouvernement, Trillium Automobile Dealers Association