Aperçu

Les propriétaires d’une centrale hydroélectrique et les titulaires d’un bail pour l’exploitation d’énergie hydraulique doivent s’inscrire auprès du ministère des Finances pour payer des impôts et des redevances sur leur revenu brut. Ces impôts et redevances sont appelés « redevances sur le revenu brut » (RRB). Le revenu brut est calculé en multipliant le montant de production annuelle de la centrale par le prix de 40 000 $ le gigawattheure.
La redevance sur le revenu brut comprend trois parties :

  • l’impôt foncier payable au ministère des Finances
  • l’impôt foncier payable à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
  • la location de l’énergie hydraulique payable au ministère des Finances

Les trois parties des redevances sur le revenu brut peuvent être payées par chèque ou mandat poste.

Taux de redevance sur le revenu brut

Taux de l’impôt foncier

Le montant d’impôt foncier dû dépend de la production annuelle d’électricité de la centrale hydroélectrique.

Production annuelle totale Taux de RRB
Moins de 50 gigawattheures (GWh) 2,5 %
400 GWh ou moins (mais plus de 50 GWh) 4,5 %
700 GWh ou moins (mais plus de 400 GWh) 6,0 %
Plus de 700 GWh 26,5 %

Le revenu découlant de l’impôt foncier est réparti entre le ministère des Finances et la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario.

Taux de l’impôt sur la location de l’énergie hydraulique

Le taux de la location de l’énergie hydraulique est fixé à 9,5 % du revenu brut annuel de la centrale, peu importe la quantité d’eau utilisée par la centrale.

Produire une déclaration

Chaque année, une déclaration personnalisée pour la redevance sur le revenu brut vous sera envoyée par la poste. La déclaration doit être remplie et produite au plus tard le 16 mars.

Vous pouvez produire votre déclaration en l’envoyant par la poste au :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 620
Oshawa, Ontario
L1H 8E9

La déclaration peut aussi être produite à un bureau fiscal du ministère des Finances ou à certains centres ServiceOntario.

Apprenez comment remplir la déclaration annuelle pour la redevance sur le revenu brut.

Payer l’impôt

Il y a trois options de paiement selon le montant d’impôt à payer.

Si le montant total est :

  • moins de 1 000 $, un seul paiement peut être fait
  • entre 1 000 $ et 10 000 $, des versements trimestriels sont requis
  • 10 000 $ ou plus, des versements mensuels sont requis

Des instructions sur les paiements seront incluses dans le formulaire de remise que vous recevrez avec votre déclaration personnalisée pour la redevance sur le revenu brut. La redevance sur le revenu brut peut être payée par chèque ou mandat poste. Les paiements ne peuvent pas être faits à une institution bancaire ou à une banque.

Des sommaires ne seront pas émis pour chaque versement, mais le total des paiements sera indiqué sur l’avis de cotisation une fois que la déclaration d’impôt annuelle a été produite.

Versements trimestriels

Si le montant total à payer pour toutes les centrales du propriétaire est plus  de 1 000 $, mais moins de 10 000 $, des versements trimestriels doivent être faits.

Le ministère des Finances doit recevoir les paiements les 16 mars, juin, septembre et décembre de l’année en cours.

Avec chaque versement trimestriel, vous devez soumettre le formulaire de remise inclus avec votre déclaration personnalisée pour la redevance sur le revenu brut. Consultez Payer l’impôt.

Pour calculer le montant que vous devez payer chaque trimestre, prenez les montants totaux à payer pour toutes vos centrales cette année et divisez-le par quatre. Répétez le calcul pour l’année précédente. Le moindre des deux montants est le montant à payer.

Versements mensuels

Si le total des montants à payer pour toutes les centrales est de 10 000 $ ou plus, des versements mensuels doivent être faits.

Les paiements sont dus le 16 de chaque mois.

Pour calculer vos paiements mensuels :

Pour janvier et février, vous devez payer le moindre de :

  • 1/12e  du total des montants à payer pour l’année
  • 1/12e  du total des montants à payer de deux années auparavant

Par exemple, si vous deviez 12 000 $ en 2017 et 13 500 $ en 2015, votre paiement mensuel serait 1 000 $ pour l’année courante (12 000 $/12  = 1 000 $) ou 1 125 $ pour deux années auparavant en 2015 (13 500 $/12), selon le montant le moins élevé.

Votre paiement mensuel total serait 1 000 $, sans les intérêts.

De mars à décembre, vous devez payer le moindre de :

  • 1/12e  du total des montants à payer pour l’année
  • 1/12e  du total des montants à payer de l’année précédente

Par exemple, si vous deviez 14 400 $ en 2017 et 12 000 $ en 2016, votre paiement mensuel serait 1 200 $ pour l’année courante  (14 400 $/12 = 1 200 $) ou 1 000 $ pour 2016 (12 000 $/12 = 1 000 $), selon le montant le moins élevé.

Votre paiement mensuel total serait 1 000 $, sans les intérêts.

Avec chaque versement trimestriel, vous devez soumettre le formulaire de remise inclus avec votre déclaration personnalisée pour la redevance sur le revenu brut. Consultez Payer l’impôt.

Apprenez-en davantage sur la façon de soumettre vos paiements de la redevance sur le revenu brut.

Intérêts

L’intérêt est facturé quotidiennement sur la partie non payée de tout montant à payer, à partir de la date d’exigibilité du montant jusqu’à ce que le paiement, avec intérêt, soit reçu.

L’intérêt est permis sur tout paiement en trop pour chaque journée où il y a un surplus dans le compte fiscal d’une personne.

Mis à jour : 24 août 2021
Date de publication : 15 août 2018