Résultat de l’initiative d’inspection : inscription des nouvelles petites entreprises et système de responsabilité interne

Aperçu

Au cours d’une initiative en matière de santé et de sécurité axée sur les nouvelles petites entreprises qui s’est déroulée du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les inspecteurs du ministère du Travail :

• ont effectué 4 845 visites sur le terrain avec 291 activités dans un rôle de soutien;
• ont visité 3 942 lieux de travail;
• ont donné ou imposé 13 907 ordres et exigences en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements, dont 184 ordres d’arrêt du travail.

Les inspecteurs ont vérifié que les employeurs se conformaient à la LSST et à ses règlements et notamment aux dispositions concernant ce qui suit :

• la politique en matière de santé et de sécurité au travail et le programme de mise en œuvre de la politique;
• la politique et le programme concernant la violence et le harcèlement au travail;
• le délégué à la santé et à la sécurité ou le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail;
• les exigences relatives à l’affichage (p. ex. copie de la LSST et affiche Santé et sécurité au travail);
• la formation obligatoire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail (Règlement de l’Ontario 297/13).

Il s’agissait notamment de vérifier si les employeurs protégeaient les travailleurs en faisant le nécessaire pour repérer et éliminer les dangers.

Cette initiative concernant la santé et la sécurité dans les lieux de travail des secteurs industriels visait à :

• faire connaître les principaux dangers pour la santé et la sécurité dans les petites entreprises;
• vérifier que les exigences étaient respectées;
• accroître la conformité à la loi en milieu de travail;
• prévenir les blessures et les maladies pouvant découler de méthodes de travail non sécuritaires;
• fournir de l’aide aux employeurs concernant la sécurité au travail.

Contexte

En Ontario, les petites entreprises représentent 95 % des employeurs et elles emploient 28 % des travailleurs de la province, dont un grand nombre peuvent être des travailleurs vulnérables. Dans le cadre de la Stratégie relative aux lieux de travail sains et sécuritaires en Ontario, on a établi que les petites entreprises constituaient une priorité.

L’initiative échelonnée sur un an visait à promouvoir le système de responsabilité interne (SRI) et à voir à ce qu’il soit mis en œuvre dans les nouvelles petites entreprises n’ayant jamais eu de contact avec le ministère du Travail.

Les visites des lieux de travail :

• portaient sur les exigences administratives de la LSST;
• comprenaient une inspection physique des lieux de travail;
• s’ajoutaient aux visites régulières des lieux de travail au cours desquelles les inspecteurs s’emploient systématiquement à faire respecter les exigences relatives au SRI.

Rapport complet

Les inspecteurs du ministère du Travail ont visité des petites entreprises un peu partout en Ontario. Ils ont ciblé les petites entreprises :

• comptant au plus 50 travailleurs;
• nouvellement inscrites auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB);
• n’ayant eu aucun contact préalable avec le ministère du Travail.

Les inspecteurs ont visité des petites entreprises de tous les secteurs industriels.

Initiatives d’inspection de lieux de travail

Les initiatives d’inspection font partie intégrante de notre stratégie de conformité Sécurité au travail Ontario. Nous annonçons publiquement à l’avance aux secteurs concernés que nous prévoyons mener une initiative. Cependant, nous ne donnons pas d’avis préalable aux lieux de travail visés par les inspections.

Les résultats de l’initiative sont publiés en ligne. Les constatations des inspecteurs peuvent avoir une incidence sur le nombre d’inspections qu’on réalisera dans un lieu de travail donné ainsi que sur l’ampleur de ces inspections.

En outre, les inspecteurs peuvent inviter les employeurs à communiquer avec des associations de santé et sécurité afin d’obtenir de l’aide en matière de conformité et de formation.

Objet de l’initiative

Les inspecteurs ont visité des petites entreprises de divers secteurs industriels, dont les suivants :

• vente au détail
• restaurants
• services industriels
• aliments, boissons et produits du tabac
• vente en gros
• fabrication de produits en bois ou en métal

Les inspecteurs ont vérifié que :

• les employeurs avaient établi, mis en œuvre et maintenu les éléments suivants du SRI :
  • exigences relatives à l’affichage (p. ex. copie de la LSST et affiche Santé et sécurité au travail);
  • politique en matière de santé et de sécurité au travail et programme de mise en œuvre de la politique;
  • délégué à la santé et à la sécurité ou comité mixte sur la santé et la sécurité au travail, le cas échéant;
• les employés avaient suivi un programme de formation élémentaire obligatoire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail;
• les employeurs avaient cerné et maîtrisé les dangers;
• les non-conformités à la LSST et à ses règlements étaient corrigées;
• les travailleurs vulnérables étaient au courant des droits que leur confère la LSST.

Lorsqu’ils ont constaté des infractions à la LSST ou à ses règlements, les inspecteurs ont pris les mesures qui s’imposaient, par exemple :

• ordonner par écrit aux employeurs, aux superviseurs et aux employés de se conformer aux exigences de la loi;
• donner des ordres exigeant la suspension des travaux jusqu’à ce que les employeurs se conforment aux exigences;
• fournir des renseignements pour assurer la conformité.

Sommaire des activités d’inspection

Voici un aperçu du nombre de visites effectuées dans des lieux de travail et du nombre d’exigences imposées et d’ordres donnés :

• 4 845 visites sur le terrain avec 291 activités dans un rôle de soutien;
• 3 942 visites dans des lieux de travail;
• 13 907 exigences et ordres;
• 13 781 ordres pour des infractions à la LSST et à ses règlements, dont 184 ordres d’arrêt du travail;
• 126 exigences de fournir à l’inspecteur des renseignements sur le lieu de travail;
• en moyenne 3,53 exigences et ordres par lieu de travail visité;
• en moyenne 2,87 exigences et ordres par visite sur le terrain.

Analyse des ordres

Durant l’initiative, 8 276 ordres et exigences ont été formulés en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Cela représente 60 % du nombre total d’ordres et d’exigences formulés.

Les ordres le plus souvent donnés en vertu de la LSST concernaient l’omission de l’employeur de faire ce qui suit :

• afficher sur les lieux de travail une copie de la LSST et des documents explicatifs préparés par le ministère du Travail, en anglais et dans la langue majoritaire du lieu de travail, énonçant les droits, les responsabilités et les devoirs des travailleurs [alinéa 25 (2) i)] — 1 734 ordres ou 12,5 % de l’ensemble des ordres donnés et des exigences imposées;
• formuler par écrit et examiner, au moins une fois par année, une politique en matière de santé et de sécurité au travail et élaborer et maintenir un programme visant à la mettre en œuvre [alinéa 25 (2) j)] — 713 ordres ou 5,1 % de l’ensemble des ordres et des exigences;
• avoir dans le lieu de travail un délégué à la santé et à la sécurité parmi les travailleurs [paragraphe 8 (1)] — 577 ordres ou 4,1 % de l’ensemble des ordres et des exigences;
• s’assurer que le matériel, les matériaux et les appareils de protection qu’ils fournissent sont maintenus en bon état [alinéa 25 (1) b)] — 554 ordres ou 4,0  % de l’ensemble des ordres et exigences;
• prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection des travailleurs [alinéa 25 (2) h)] — 342 ordres ou 2,5 % de l’ensemble des ordres et des exigences;
• veiller à ce qu’un délégué à la santé et à la sécurité inspecte, au moins une fois par mois, les conditions matérielles qui existent dans le lieu de travail [paragraphe 8 (6)] — 272 ordres ou 2,0 % de l’ensemble des ordres et des exigences.

Un total de 2 707 ordres ont été donnés en vertu des dispositions de la LSST concernant la violence et le harcèlement au travail (partie III.0.1), soit près de 19,5 % de l’ensemble des ordres et des exigences formulés.

Les ordres relatifs à la violence et au harcèlement au travail qui ont été le plus souvent donnés portaient sur l’omission de l’employeur de faire ce qui suit :

• élaborer et maintenir un programme écrit visant à mettre en œuvre la politique concernant la violence et le harcèlement au travail [paragraphe 32.0.6 (1)] — 367 ordres ou 2,6 % de l’ensemble des ordres et des exigences;
• formuler une politique concernant la violence au travail [alinéa 32.0.1 (1) a)] — 358 ordres ou 2,6 %;
• formuler une politique concernant le harcèlement au travail [alinéa 32.0.1 (1) b)] — 349 ordres ou 2,5 %.

Un total de 2 605 ordres ont été donnés en vertu du Règlement 851 b: Établissements industriels, soit près de 19 % de l’ensemble des ordres et des exigences formulés.

Les trois ordres les plus fréquemment donnés visaient le défaut des employeurs de prendre les mesures suivantes :  

• s’assurer qu’un appareil de levage est examiné par une personne compétente pour déterminer sa capacité à lever ou à baisser la charge nominale maximale et qu’un dossier permanent signé par la personne qui effectue l’examen est conservé [alinéa 51 (1) b)] — 402 ordres ou 2,9 % de l’ensemble des ordres donnés et des exigences imposées durant l’initiative;
• fournir un bassin oculaire lorsqu’un travailleur est exposé à un risque de blessures aux yeux par contact avec une substance biologique ou chimique [article 124] — 223 ordres ou 1,6 %;
• voir à ce que la machine, le matériel ou le matériau qui peut basculer ou tomber et mettre les travailleurs en danger soit immobilisé [article 46] — 222 ordres ou 1,6 %.

Un total de 2 325 ordres ont été donnés en vertu du Règlement de l’Ontario 297/13 : Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation, soit près de 17,0 % de l’ensemble des ordres et des exigences formulés.

Presque tous les ordres donnés concernaient l’omission de l’employeur de faire ce qui suit :

• veiller à ce que les travailleurs terminent un programme de formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail [paragraphe 1 (1)] — 1 225 ordres ou 8,8 % de l’ensemble des ordres donnés et des exigences imposées durant l’initiative;
• veiller à ce que les superviseurs terminent un programme de formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail [paragraphe 2 (1)] — 1 035 ordres ou 7,4 %.

Analyse sectorielle

Les inspecteurs ont visité des lieux de travail dans divers secteurs.

Les trois secteurs industriels où le nombre d’ordres donnés par lieu de travail était le plus élevé étaient les suivants :

• vente et entretien de véhicules (4,32 ordres et exigences par lieu de travail);
• automobile (4,14 ordres et exigences par lieu de travail);
• fabrication de produits en bois et en métal (4 ordres et exigences par lieu de travail).

Les deux secteurs industriels ayant le pourcentage le plus élevé d’ordres d’arrêt du travail selon le nombre total d’ordres et d’exigences formulés étaient les suivants :

• exploitation forestière et scieries (10 %);
• vente et entretien de véhicules (3,7 %).

Observations

La majorité des ordres donnés découle de l’omission des employeurs d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir un SRI autonome.

Les ordres donnés démontrent un manque général de sensibilisation et de compréhension à l’égard des responsabilités en matière de santé et de sécurité qu’ont les employeurs en vertu de la LSST et de ses règlements, notamment l’obligation d’afficher les documents obligatoires, de donner aux travailleurs et aux superviseurs une formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail, d’établir une politique en matière de santé et de sécurité au travail et d’avoir un délégué à la santé et à la sécurité dans le lieu de travail.

Conclusion et prochaines étapes

Les résultats indiquent que chaque inspection du ministère doit continuer de mettre l’accent sur le SRI. Les employeurs, les superviseurs, les travailleurs, les délégués à la santé et à la sécurité et les comités mixtes de santé et de sécurité au travail doivent continuer à travailler ensemble pour relever et maîtriser les dangers dans les lieux de travail.

Les inspecteurs du ministère continueront de concentrer leurs efforts sur les dangers liés aux méthodes de travail et sur le respect de la LSST et de ses règlements. En outre, ils orienteront les employeurs des petites entreprises vers :

• les ressources d’autres ministères figurant dans la page Web Santé et sécurité pour les petites entreprises;
• une ressource pour les petites entreprises, la Liste de contrôle en matière de santé et de sécurité, qui aide les employeurs à évaluer leur compréhension des exigences de la LSST et le respect de celles-ci et à obtenir de l’information à propos des principales exigences de la LSST;
• les partenaires en santé et sécurité de l’Ontario et leurs ressources.

Le ministère, ses associations partenaires en santé et sécurité et la WSIB continueront de sensibiliser les petites entreprises aux obligations que leur impose la LSST en collaborant avec des organismes professionnels comme les chambres de commerce et les associations industrielles.

Aide pour les employeurs

Veuillez communiquer avec nos partenaires en santé et sécurité pour en savoir davantage sur la sécurité au travail.