Services funéraires, d’enterrement, de crémation, d’hydrolyse alcaline ou de dispersion : vos droits
Apprenez-en plus sur vos droits au moment de préparer des services funéraires, d’enterrement, de crémation ou de dispersion.
Vos droits
En vertu de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, vous disposez de certains droits lorsque vous préparez des services funéraires, d’enterrement, de crémation ou de dispersion.
La Loi exige que les cimetières, les crématoriums, les établissements funéraires et les fournisseurs de services de transfert soient titulaires de permis.
Frais
Afin de vous aider à comparer les prix, les fournisseurs doivent vous donner les tarifs des fournitures et services qu’ils vendent avant la signature d’un contrat.
Les fournisseurs doivent également vous informer de toute relation d’affaires pertinente dans le cas où ils pourraient tirer profit d’une recommandation formulée ou de la vente d’une fourniture ou d’un service.
Par exemple, ils doivent vous signaler toute commission ou indemnité leur étant versée si vous choisissez un fleuriste particulier. Il incombe également au fournisseur de vous indiquer si le propriétaire de l’entreprise possède une autre entreprise du secteur funéraire à moins de 100 kilomètres.
Remboursement intégral
Après la signature d’un contrat relatif à des services ou des fournitures d’établissement funéraire, de cimetière ou de crématorium, vous disposez d’un délai de 30 jours pour changer d’avis et obtenir un remboursement intégral.
Vous pouvez ne pas avoir droit au remboursement des fournitures et des services dont la prestation a déjà été assurée au moment de l’annulation de votre part.
Annulations
Vous pouvez annuler un contrat après le délai de 30 jours, mais des frais d’annulation peuvent s'appliquer. Ces frais ne peuvent pas représenter plus de 10 % du coût du contrat et ne peuvent pas dépasser la somme de 350 $.
Contrats prépayés garantis
Depuis le 1er juillet 2012, les contrats prépayés sont garantis. Cela signifie qu'un fournisseur doit fournir tous les éléments énoncés dans votre contrat au moment où vous en avez besoin sans aucuns frais supplémentaires, même si les prix ont augmenté depuis.
Accessibilité
Si vous mentionnez à un fournisseur funéraires, d’enterrement ou de crémation que vous avez besoin de documents dans des formats accessibles (par exemple, en gros caractères ou en format audio), il doit vous les fournir sans frais additionnels.
Réputation
Vous avez le droit de demander au Conseil des services funéraires (En anglais seulement) ou au gouvernement de l’Ontario si une entreprise du secteur funéraire a déjà fait l’objet de mesures disciplinaires et si cette entreprise ainsi que ses employés sont en règle.
Si vous croyez avoir été traité injustement, envoyez une plainte écrite au Conseil des services funéraires ou au ministère.
Droits d’inhumation
Droit de déposer des restes humains ou des cendres dans une tombe, une crypte ou une niche.
Les exploitants de cimetières ne vendent pas le terrain, mais plutôt le droit d’être inhumé dans une tombe/sépulture ou une concession. Une concession est un groupe de tombes/sépultures vendu comme un tout.
Certains cimetières vendent également des droits de dispersion : il s’agit du droit de disperser des cendres sur une aire de dispersion d’un cimetière. Vous avez également le droit de disperser des cendres dans d’autres lieux, mais certaines restrictions s'appliquent.
Revente de droits d’inhumation
Vous avez le droit de revendre les droits d’inhumation ou de dispersion inutilisés si les règlements du cimetière n'interdisent pas cette revente.
Si la revente est autorisée
Si les règlements du cimetière ne vous interdisent pas de revendre vos droits d’inhumation, vous êtes libre de vendre les droits inutilisés à une tierce partie.
Seuls les exploitants de cimetières autorisés en vertu de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ont le droit d’acheter des droits d’inhumation ou de dispersion en vue de les revendre. Pour les clients, une transaction avec un seul fournisseur facilite la satisfaction de l’ensemble de leurs besoins.
Vous ne pouvez pas les revendre à un prix supérieur au prix courant, à savoir le prix en vigueur du cimetière. Vous devez communiquer avec le cimetière avant de vendre à un tiers ou d’acheter auprès d’un tiers. Le transfert des droits doit se faire par l’intermédiaire de l’exploitant du cimetière.
L’exploitant du cimetière vérifiera que le vendeur est en fait le titulaire des droits d’inhumation, mettra le registre public à jour et délivrera un nouveau certificat de droits d’inhumation. Les cimetières peuvent percevoir des frais administratifs pour ce service.
Si la revente est interdite
Si les règlements du cimetière ne vous permettent pas de revendre vos droits directement, vous pouvez encore avoir le droit d’annuler votre contrat. Le cimetière doit alors rembourser un montant équivalent au prix courant (déduction faite de tout montant versé au compte ou au fonds d’entretien du cimetière).
Les cimetières ne sont pas tenus de racheter les droits d’inhumation pour une tombe ou une sépulture inutilisée se trouvant dans une concession dans laquelle une ou plusieurs tombes ou sépultures ont déjà été utilisées.
Contrats
Avant de signer un contrat, assurez-vous de toujours :
- faire affaire avec un fournisseur de services autorisé (demandez à voir son permis);
- prendre connaissance du barème de prix du fournisseur de services afin de faire des choix en fonction de vos moyens;
- lire les règlements du cimetière ou du crématorium;
- vérifier que le contrat comprend tous les éléments que vous avez accepté d’acheter ou de louer, notamment :
- les services, les installations et les véhicules;
- un cercueil, une urne, un caveau, une tombe, une crypte ou une niche et un monument;
- tout autre paiement (pour des avis dans les journaux, les escortes policières, les honoraires des responsables religieux, etc.);
- vérifier que le contrat inclut les taxes à payer;
- demander si le fournisseur de services reçoit une commission ou une indemnité d’autres parties qu’il vous a recommandées.
Pour que votre contrat soit valide, tant le fournisseur de services que vous même devez le signer. Assurez-vous d’obtenir une copie du contrat signé.
Des exemplaires gratuits du Guide du consommateur sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation sont disponibles aux cimetières, crématoriums, établissements funéraires et services de transferts en Ontario.
Si vous avez besoin de renseignements additionnels, vous pouvez communiquer avec l’Autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario (en anglais seulement) au
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