Services particuliers à domicile

Admissibilité

Pour être admissible au Programme des services particuliers à domicile (PSPD), il faut que l’enfant :

• ait besoin de soutien additionnel, c’est-à-dire au-delà de ce qui est attendu à son âge, en raison d’une déficience physique ou intellectuelle de manière à pouvoir participer à des activités de la vie quotidienne à domicile et dans la collectivité
• soit résident de l’Ontario
• soit âgé de moins de 18 ans
• vive à la maison avec son aidant naturel principal ou, s’il ne vit pas avec son aidant naturel principal, il ne doit pas recevoir de services de soutien en établissement d’autres sources financées par le gouvernement.

Documents nécessaires à la demande

Dossier médical de l’enfant

Lorsque vous faites une demande de participation au PSPD, vous devez fournir des documents attestant du besoin de soutien additionnel de l’enfant en raison d’une incapacité physique ou intellectuelle.

Vous devez joindre à la demande des documents décrivant les limitations fonctionnelles de l’enfant en raison de son incapacité physique ou intellectuelle. Les limitations fonctionnelles sont la conséquence directe d’un handicap physique, cognitif ou affectif nuisant à la capacité de l’enfant d’exécuter et d’accomplir des activités de la vie quotidienne.

Ces documents doivent être fournis par des professionnels de la santé réglementés. Les professionnels de la santé réglementés en mesure de fournir ces documents sont les suivants :

• Médecin
• Psychologue
• Associé ou associée en psychologie
• Infirmier praticien ou infirmière praticienne
• Infirmier ou infirmière auxiliaire autorisée
• Infirmier ou infirmière autorisée
• Ophtalmologiste
• Audiologiste
• Optométriste
• Physiothérapeute
• Psychothérapeute
• Ergothérapeute
• Travailleur ou travailleuse sociale
• Orthophoniste
• Analyste des comportements

Chez certains bébés et certains enfants, il peut parfois être difficile de poser un diagnostic définitif. Le document médical fourni par le professionnel de la santé réglementé doit inclure une déclaration écrite décrivant la probabilité ou l’existence d’un retard de développement ou d’un risque accru de retard de développement qui entraînera des limitations fonctionnelles persistantes.

Normalement, l’admissibilité au programme de base est établie une seule fois, mais dans le cas d’un bébé n’ayant pas reçu de diagnostic, la détermination de l’admissibilité doit se faire à nouveau vers l’âge de six ans.

Preuve de résidence de l’enfant

Lorsque vous faites une demande de participation au PSPD, vous devez fournir les documents suivants :

• Preuve de résidence de l’enfant en Ontario
• Preuve comme quoi l’enfant est légalement autorisé à vivre au Canada

L’enfant qui a une incapacité doit être un résident d’Ontario. Les résidents sont des personnes qui, au moment de faire leur demande, ont leur résidence principale en Ontario à titre de citoyens ou de résidents permanents ou en vertu d’un permis ministériel.

Lorsque vous faites une demande de participation au PSPD, vous devez fournir une preuve de résidence de l’enfant en Ontario (p. ex. l’inscription de l’enfant à l’école, votre permis de conduire valide de l’Ontario ou votre facture de services publics). Pour en savoir davantage sur les preuves de résidence acceptables en Ontario.

Pour être admissible au PSPD, l’enfant doit être légalement autorisé à vivre au Canada (p. ex., il doit être citoyen, immigrant reçu, titulaire d’un permis ministériel ou réfugié ayant le droit de vivre au Canada).

Lorsque vous faites une demande de participation au PSPD, vous devez fournir des documents à l’appui. Les documents à l’appui sont l’un ou l’autre des documents suivants :

• Une preuve de citoyenneté canadienne
• Une preuve de statut d’immigrant reçu
• Une permission de Citoyenneté et Immigration Canada de demeurer au pays, en vertu des documents suivants de l’enfant :
  • Passeport canadien
  • Certificat de naissance canadien
  • Certificat de statut d’Indien
  • Carte de résident permanent
  • Certificat de naturalisation
  • Documents d’immigration
  • Lettre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; ou permis ministériel

Les visiteurs ne sont pas admissibles au PSPD. Ils sont considérés comme des résidents de leur province ou pays d’origine.

Âge de l’enfant

L’enfant qui a une incapacité doit être âgé de moins de 18 ans. Les documents confirmant l’âge comprennent, sans toutefois s’y limiter, les documents suivants :

• Certificat de naissance ou baptistère
• Carte-santé de l’Ontario
• Passeport

Les documents peuvent être des originaux et des photocopies. Nous nous réservons le droit de vérifier sur demande les documents originaux.

Les services dont vous pouvez bénéficier

Les dépenses admissibles au Programme de services particuliers à domicile

Ces dépenses s’appliquent également au : Programme de financement accru des services de relève pour les enfants dont la santé est fragile ou dépend de moyens technologiques.

Les parents qui bénéficient du PSPD peuvent être remboursés pour trois catégories de services.

Aide pour participer aux activités de la vie quotidienne

Aide pour faciliter la participation aux activités de la vie quotidienne dans la collectivité et à domicile (p. ex., vêtements spéciaux, objets pour soutenir l’éveil sensoriel de l’enfant, leçons supplémentaires, outils d’apprentissage et programmes de développement des compétences sociales). À titre d’exemples :

• Mesures pour soutenir l’enfant dans ses activités de la vie quotidienne
• Objets ou services qui contribuent à l’éveil sensoriel de l’enfant
• Aide pour permettre à l’enfant de s’occuper de lui-même (auto-administration de soins)
• Soutien pour assurer la sécurité de l’enfant dans les activités de sa vie quotidienne
• Services de tutorat pour favoriser les apprentissages de l’enfant

Aide pour participer aux activités stimulant la croissance et le développement

Mesures qui aident l’enfant à participer à des activités stimulantes pour sa croissance et son développement, comme un passe-temps, des activités avec la famille et des amis, et qui l’aident à planifier pour l’avenir.

Des mesures qui soutiennent l’enfant sur le plan :

• fonctionnel : aide l’enfant à développer une compétence
• de la famille : aide l’enfant à participer à une activité familiale
• des amis : aide l’enfant à participer à une activité sociale
• du divertissement : aide l’enfant à faire quelque chose qui lui plait
• de la condition physique : aide l’enfant à faire de l’activité physique
• de l’avenir : aide l’enfant à planifier pour l’avenir

Services de répit et mesures de soutien

Fournir du répit aux aidants naturels principaux (par exemple, les parents) ou de l’aide pour répondre aux besoins additionnels de leur enfant (par exemple, soins offerts à domicile ou à l’extérieur par un préposé aux services de répit, un ami ou un aidant naturel non principal membre de la famille; formation pour acquérir une nouvelle compétence afin de mieux soutenir son enfant; aide aux tâches domestiques pendant qu’ils s’occupent de leur enfant, comme déblayer la neige).

Ce qui peut inclure :

• Embaucher une personne pour aider directement aux soins apportés à l'enfant
• Renseignements additionnels entourant la rémunération de membres de la famille
• Les aidants naturels principaux peuvent utiliser l’aide financière du PSPD pour rémunérer certains membres de la famille (sauf les personnes mentionnées dans la liste ci-dessous) qui les aident à stimuler le développement de l’enfant et qui offrent du répit ou des pauses à la famille.

Personnes qui ne peuvent pas être rémunérées :

• Principaux aidants naturels de l’enfant, peu importe leur lieu de résidence; et
• Membres de la famille âgés de moins de 18 ans

Voici des exemples :

• Un frère ou une sœur de 18 ans ou plus peut être rémunéré par le PSPD pour accorder des pauses ou enseigner de nouvelles compétences à l’enfant, mais un frère ou une sœur plus jeune ne le peut pas.
• Un grand-parent qui vit avec le parent et l’enfant peut être rémunéré par le PSPD pour fournir du soutien. Mais si le grand-parent s’occupe de l’enfant la plupart du temps et en est le principal aidant naturel, il ne peut pas être rémunéré par le PSPD.
• Un parent, un beau-parent, un conjoint ou une conjointe ne peuvent pas être rémunérés par le PSPD.
• Frais de participation à un camp
• Achat d’un service de répit pour la nuit
• Achat d’un service de répit d’un programme de jour
• Service de garde avant et après l’école
• Achat d’un service pour aider l’aidant naturel principal dans ses autres responsabilités domestiques pendant qu’il s’occupe de l’enfant
• Formation de l’aidant naturel principal pour mieux prendre soin de l’enfant
  • Autres renseignements concernant la formation
• Les membres de la famille ou les préposés au soutien peuvent avoir besoin de plus de formation pour mieux comprendre et aider un enfant ayant une incapacité. La formation vise à :
  • Aider les membres de la famille ou les préposés aux services spéciaux à mieux comprendre les besoins de l’enfant.
  • Aider les membres de la famille ou les préposés aux services spéciaux à mieux répondre aux besoins de l’enfant.

Voici quelques exemples de formations admissibles au financement du PSPD :

• Formation en RCR ou en langage des signes pour des besoins spécialisés
• Paiement du préposé au soutien qui suit une formation

Les dépenses non couvertes par le Programme de services particuliers à domicile

Les dépenses suivantes sont également inadmissibles dans le cadre du Programme de financement accru des services de relève pour les enfants dont la santé est fragile ou dépend de moyens technologiques.

Les dépenses dans ces trois catégories ne peuvent pas être remboursées par le PSPD.

Frais de subsistance de base

• Nourriture et repas, autant l’épicerie que les repas au restaurant
• Dépenses reliées à la maison (comme le loyer, les meubles, les gros appareils ménagers, les rénovations)
• Services téléphoniques et d’Internet à la maison ainsi que les services de téléphone mobile
• Articles et services personnels qui ne sont pas reliés aux besoins particuliers de l’enfant (comme articles de toilette, traitements dans un spa, produits de beauté)
• Soins dentaires et services connexes
• Droits de scolarité dans une école privée pour l’enfant
• Droits de scolarité des parents, des aidants naturels ou d’autres membres de la famille (p. ex., pour des études postsecondaires)
• Dépenses en matière de transport (p. ex., paiements de voiture, laissez-passer de transport en commun)
• Voyage de vacances

Articles, mesures de soutien et services subventionnés/fournis par un programme gouvernemental (fédéral, provincial et municipal) ou payés en partie par l’usager

• Appareils fonctionnels payés par le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels
• Adaptations structurelles pour l’habitation et le véhicule qui sont couvertes par le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules
• Les thérapies directes, comme :
  • Analyse comportementale appliquée
  • Orthophonie
  • Ergothérapie
  • Physiothérapie
  • Services de santé mentale, comme counseling ou psychothérapie

Mesures de soutien et services offerts à l’extérieur de l’Ontario

Si un service offert à l’extérieur de l’Ontario est moins cher et plus facile d’accès qu’un service similaire en Ontario, les familles peuvent obtenir du directeur du bureau régional du ministère l’approbation préalable de certains coûts ou de tous les coûts reliés au service admissible.

Avant de prendre une décision dans ces circonstances particulières, il nous faut :

• Une note d’une personne qualifiée expliquant pourquoi le service en question est nécessaire.
• Les raisons faisant que le service en question est moins cher ou plus facile d’accès qu’un service en Ontario

Le service ne vous sera pas remboursé s’il est acheté avant l’approbation du directeur du bureau régional du ministère.

Qui pouvez-vous embaucher pour vous aider

Vous pouvez :

• Engager personnellement quelqu’un
• Retenir les services d’employés d’un organisme
• Engager un membre de la famille âgé de plus de 18 ans qui n’est pas l’aidant naturel principal de l’enfant, son parent, son beau-parent, son conjoint ou sa conjointe.

Pour obtenir de l’aide pour trouver un travailleur et pour obtenir davantage de renseignements sur les services offerts dans votre communauté, veuillez visiter respiteservices.com

Procédure pour présenter une demande

Étape 1 - formulaire de demande

Les familles peuvent décrire dans le formulaire de demande les points forts de l’enfant, ses intérêts, ses objectifs, ses besoins et les domaines de soutien.

Les familles peuvent obtenir l’aide d’un organisme communautaire ou d’une autre personne pour remplir le formulaire.

Une seule personne ayant la responsabilité en matière de prise de décisions concernant l’enfant peut faire une demande d’aide financière. Si une famille fait l’objet d’une ordonnance parentale (garde partagée) pour l’enfant, un seul parent peut faire une demande d’aide financière. Si votre enfant est admissible au PSPD, nous fournirons de l’aide financière à un seul des parents ayant la responsabilité de l’enfant.

Le formulaire de demande comporte 10 sections :

• Section 1 : Aide pour remplir la demande
• Section 2 : Renseignements sur le demandeur
• Section 3 : Renseignements sur l’enfant
• Section 4 : Autres coordonnées
• Section 5 : Administration de l’aide financière
• Section 6 : Points forts, intérêts et objectifs
• Section 7 : Domaines de soutien
• Section 8 : Situation familiale
• Section 9 : Réseaux de soutien informel
• Section 10 : Téléversement de documents

Vous devez vous assurer que votre demande est complète avant de la soumettre. Si votre demande est incomplète, nous vous la retournerons pour demander d’autres renseignements.

Une fois votre demande soumise, si la situation de votre enfant ou de votre famille change ou si vos renseignements personnels changent, vous devez en aviser le directeur du bureau régional du ministère dès que possible afin que l’on puisse mettre à jour votre dossier.

Étape 2 — Accusé de réception

Si vous remplissez le formulaire de demande en ligne, vous recevrez par courriel du ministère un accusé de réception automatisé.

Si vous nous envoyez un formulaire imprimé, vous ne recevrez pas d’accusé de réception du ministère.

Étape 3 — Vérification de l’admissibilité et mesures de soutien

Le ministère vérifiera votre demande afin de déterminer votre admissibilité ainsi que l’aide financière à laquelle a droit votre enfant.

Le PSPD est un programme discrétionnaire et les fonds sont consentis en fonction de leur disponibilité.

Étape 4 — Communication

Vous recevez une lettre lorsque vous êtes déterminé :

• Admissible au programme et que votre demande est approuvée. On vous indiquera les prochaines étapes.
• Inadmissible au programme et que votre demande n’est pas approuvée. On vous indiquera les raisons de la décision et votre droit de faire appel de celle-ci.

Comment faire une demande

Présenter une demande en ligne

Vous pouvez présenter une demande en ligne au Programme de services particuliers à domicile (PSPD).

Vous aurez la possibilité de sauvegarder, de modifier et de soumettre votre demande ultérieurement.

Vous ne pouvez soumettre qu’une seule demande pour votre enfant. La soumission de demandes en double entraînera des retards dans le traitement de votre demande.

Si vous souhaitez présenter une demande pour plus d’un enfant, vous devrez soumettre une demande séparée pour chaque enfant.

Vous avez 90 jours pour remplir et soumettre votre demande en ligne.

Obtenir un formulaire papier

Vous pouvez télécharger une copie papier de la demande de PSPD à remplir et à envoyer au bureau régional du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

Aide pour remplir la demande

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, vous pouvez vous adresser à :

• Un organisme communautaire
• Un professionnel de la santé
• Un travailleur social
• Un membre de la famille ou un ami
• Une autre personne qui participe aux soins et au traitement réguliers de l’enfant

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau régional du ministère.

Comment gérer votre financement

Vous avez deux choix pour l’administration de l’aide financière reçue du PSPD :

• Gérer vous-même les fonds reçus : Vous recevez vos propres fonds, vous vous procurez vous-même les services et le soutien dans les limites du budget approuvé; puis vous présentez vos demandes de remboursement au bureau régional du ministère.
• Un organisme gère les fonds reçus : Un organisme gère en votre nom les fonds que vous recevez. Veuillez demander à votre bureau régional du ministère la liste des organismes dans votre secteur.

Renseignements pour gérer vous-même l’aide financière reçue du PSPD

Soumettez vos dépenses au ministère

Si vous choisissez de gérer vous-même l’aide financière reçue du PSPD, vous devrez soumettre vos dépenses au ministère aux fins d’être remboursé pour les services et le soutien que vous vous êtes procurés.

Soumettez vos demandes de remboursement

Après vous être procuré des services ou du soutien, vous pouvez soumettre vos dépenses comme suit :

• Soit télécharger et remplir le formulaire de dépenses du ministère et l’envoyer par courrier électronique ou par la poste à votre bureau régional;
• Soit soumettre vos dépenses en ligne en utilisant l’application MyDirectPlan

Vous avez un an à compter de la date de fin de financement pour soumettre vos dépenses. Par exemple, si votre date de fin de financement est le 31 mars 2024, vous avez jusqu’au 31 mars 2025 pour soumettre vos demandes de remboursement.

Les dépenses soumises après cette date butoir ne seront pas remboursées par le ministère.

Utilisez le formulaire de dépenses du ministère

Lorsque vous remplissez le formulaire de dépenses, vous devez joindre des copies de vos factures et reçus comme preuves de paiement. Si vous soumettez un formulaire de dépenses incomplet, on vous le retournera et le remboursement pourra être retardé.

Si vous vous procurez des services de répit, vous devez remplir pour chaque préposé un formulaire « Préposé aux services de répit », qui se trouve dans l’annexe A du formulaire de dépenses. Vous devrez remplir ce formulaire avec l’aide du préposé, car il contient les renseignements à son sujet et doit être signé par le préposé. Ce formulaire sert de reçu pour les services de répit fournis à votre enfant.

Si vous envoyez votre formulaire de dépenses au ministère par courrier électronique, vous trouverez les courriels des bureaux régionaux du ministère inscrits sur le formulaire. Si vous l’envoyez par la poste,vous trouverez l’adresse postale des bureaux régionaux du ministère sur la page Web du PSPD.

Il est suggéré de soumettre vos dépenses au ministère tout au long de l’année aux fins de remboursement.

Utiliser MyDirectPlan

MyDirectPlan est un outil qui vous aide à organiser et soumettre en ligne vos dépenses liées au PSPD. Avec MyDirectPlan vous pouvez faire ce qui suit :

• soumettre vos factures directement à votre bureau régional pour approbation
• effectuer un suivi de votre budget de financement
• visualiser les fonds utilisez et ce qui reste
• faire examiner et approuver à vos travailleurs leurs heures de travail en ligne

En tant qu’utilisateur de MyDirectPlan vous avez également accès à notre application mobile pour gérer votre financement sur le pouce et profiter des options pratiques qui permettent notamment de prendre des photos de vos reçus avec votre téléphone ou votre tablette et de les joindre directement à vos dépenses. L’application mobile MyDirectPlan (MDP) peut être téléchargée à partir de l’App store d’Apple et de Google Play store.

Il est facile de s’inscrire. Pour débuter, tout ce dont vous avez besoin est votre lettre de financement, d’aller sur MyDirectPlan et de créer un compte. Notre guide vous aidera tout au long du processus.

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, communiquez avec nous :

• Courriel : support@MyDirectPlan.com
• Sans frais : 1 844 637-6371du lundi au vendredi de 10 h à 18 h (HNE)

Le traitement prend 30 jours ouvrables

Veuillez compter 30 jours ouvrables à partir de la date que votre facture complète est reçue par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux avant que le paiement soit déposé dans votre compte.

Changer les renseignements dans votre dossier

Changer les informations bancaires

Pour modifier vos renseignements bancaires, veuillez communiquer avec votre agente ou votre agent des ententes particulières par la poste, par courriel ou par téléphone. Les coordonnées de votre agente ou votre agent des ententes particulières figurent dans la lettre d’approbation de votre contrat. Il ou elle vous indiquera la marche à suivre pour mettre à jour votre dossier, ce qui peut comprendre ce qui suit :

• Remplir un formulaire de dépôt direct indiquant le nom de l’aidant naturel principal;
• Fournir un spécimen de chèque portant la mention « nul » ou une lettre de votre institution bancaire indiquant les coordonnées de votre compte bancaire.

Changement de nom du parent, de l’aidant ou de l’administrateur du contrat

Si vous changez votre nom, vous devez avertir votre agent des ententes particulières et fournir les documents fournis par le gouvernement comme preuve d’identité. Les pièces d’identité acceptables sont notamment un certificat de naissance, un certificat de mariage ou un permis de conduire valide.

Vous devez apporter les originaux avec vous au bureau du ministère pour rencontrer votre agent des ententes particulières afin qu’une copie certifiée soit déposée à votre dossier.

Veuillez compter 30 jours ouvrables pour que les modifications soient en vigueur.

Changement d’adresse

Si vous changez d’adresse, veuillez en informer votre agent des ententes particulières par courrier, courriel ou téléphone.

Procédure de révision

Si votre demande n’est pas approuvée et que vous croyez que la décision est injuste compte tenu des règles du PSPD, vous pouvez demander une révision.

La procédure de révision compte deux niveaux et chacun sert à examiner si la décision prise était juste.

Révision – premier niveau

Une famille peut demander dans les 20 jours ouvrables après la réception de la lettre l’informant de la décision rendue une révision de cette décision en écrivant au directeur du bureau régional du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou à quelqu’un choisi par celui-ci. Elle peut demander elle-même la révision ou obtenir l’aide de quelqu’un, comme d’un défenseur de droits.

La famille :

• Recevra une copie des lignes directrices affichées dans le présent site Web et on lui demandera d’indiquer les raisons qui l’amènent à croire que les règles n’ont pas été appliquées correctement à sa situation.
• Sera invitée à fournir des renseignements additionnels en appui à son appel.
• Aura la possibilité de rencontrer le directeur du bureau régional du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou son délégué.

Lorsqu’une famille demande une révision, le directeur du bureau régional ou quelqu’un choisi par ce dernier recrutera une personne qui n’a pas participé à la prise de décision initiale pour examiner la situation et formuler une recommandation.

Le directeur ou son délégué répondra à la demande par écrit dans les 20 jours ouvrables après la réception de la demande de révision ou d’autres documents. Dans la réponse :

• On présentera les raisons qui ont motivé la décision et on fournira la preuve comme quoi les règles du PSPD ont été suivies.
• On démontrera que le traitement de la demande concernant l’enfant était équitable et que la demande a été dûment prise en considération.
• On décrira et expliquera les prochaines étapes de la procédure de révision.

Révision – deuxième niveau

Si la famille continue de croire qu’elle n’a pas été traitée justement suivant la décision du directeur du bureau régional du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, elle peut demander une deuxième révision.

Dans les 20 jours ouvrables après avoir reçu la décision de la première révision, la famille peut écrire au sous-ministre adjoint, Division des services aux enfants ayant des besoins particuliers, pour demander cette deuxième révision. Le sous-ministre adjoint aura en main tous les renseignements de la première révision. Il choisira quelqu’un qui n’a pas participé à la première décision pour examiner les mesures prises à l’échelle régionale afin de déterminer si la procédure de révision de premier niveau a été suivie.

Le réviseur peut :

• Poser des questions à la famille pour voir si elle comprend la procédure
• Revoir les renseignements fournis par le bureau régional
• Analyser de l’information provenant d’autres sources (par exemple, de fournisseurs de services locaux intervenant auprès de la famille)
• Formuler des recommandations à l’intention du sous-ministre adjoint

Dans le cadre de cette révision :

• On examinera si la décision rendue suivant la première révision était juste.
• Et si la décision était conforme aux orientations et aux objectifs du PSPD.

Si le sous-ministre adjoint annule une décision du bureau régional, le bureau régional approuvera une aide financière juste et équitable.

Le sous-ministre adjoint répondra par écrit dans les 20 jours suivant réception de la demande de révision ou de renseignements additionnels. La décision rendue par le sous-ministre adjoint est sans appel.

Restrictions relatives à la procédure de révision

La procédure de révision :

• Ne vise pas à modifier l’objet ou le but du programme.
• N’est pas un mécanisme pour accroître les ressources disponibles par l’entremise de ce programme.

Planification de la transition vers les secteurs de services pour adultes

Les adultes ayant une déficience intellectuelle ou une incapacité physique ne sont pas admissibles à l’aide financière du PSPD. Il est important que les familles commencent à planifier bien avant que leur enfant atteigne 18 ans pour le moment où il fera la transition vers les services pour adultes.

Lorsque l’aide financière du PSPD est approuvée pour un enfant âgé de 17 ans, le personnel :

• Suggère à la famille des liens et des ressources communautaires appropriés. Par exemple, le bureau local des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle pour avoir accès à des services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, et au bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
• Détermine avec la famille la date de fin de l’entente du PSPD.

Communiquer avec nous

Paiements

Pour obtenir des renseignements concernant les paiements, veuillez communiquer avec notre service administratif de votre bureau régional local. Les coordonnées se trouvent dans la copie de la facture que nous avons envoyée dans votre trousse d’approbation. Veuillez nous appeler seulement concernant les paiements d’une facture que vous avez présentée il y a plus de 30 jours.

Lorsque vous appelez, veuillez avoir ce qui suit en main :

• votre numéro d’autorisation (ce numéro change chaque année de contrat)
• votre lettre d’approbation

Nous vous recommandons de faire le suivi de votre solde de compte. Une feuille de suivi est incluse dans votre trousse d’approbation de contrat à cette fin. Vous pouvez également faire le suivi de votre solde sur MyDirectPlan.

Demandes générales

Veuillez communiquer avec votre agente ou agent des ententes particulières si vous avez des questions sur le programme, ou si :

• vos renseignements personnels ont changé, notamment votre adresse et vos renseignements bancaires
• vous avez des questions au sujet des dépenses admissibles ou non

Liens connexes

• Aide aux familles et services de relève relatifs aux enfants et aux jeunes ayant des besoins particuliers
• Enfants ayant des besoins particuliers
• Programme d’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave
• L'autisme en Ontario
• Services de réadaptation pour enfants