Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à de l’aide financière, vous devez :

  • résider en Ontario
  • être titulaire d’une carte Santé de l’Ontario valide

Nous ne tenons pas compte de votre revenu.

Admissibilité à des orthèses faites sur mesure

Outre ce qui précède, vous devez avoir une déficience physique qui nécessite une orthèse faite sur mesure pendant 6 mois ou plus.

Admissibilité à des vêtements de compression

Outre ce qui précède, vous devez avoir un lymphœdème primaire ou secondaire ou une cicatrisation hypertrophique (soulevée, liée à des brûlures). (Les pompes sont payées seulement dans le cas d’un lymphœdème primaire.)

Qui n’est pas admissible

Vous n’êtes pas admissible si vous :

Vêtements et pompes

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) vous aide à couvrir le coût de ce qui suit :

  • orthèses (par exemple des masques faciaux) dans le cas de cicatrices hypertrophiques (soulevées) résultant de brûlures
  • vêtements de compression pour cicatrices hypertrophiques
  • vêtements et manches de compression pour lymphœdème chronique (lorsqu’un excès de liquide se retrouve dans les tissus, ce qui occasionne de l’enflure)
  • pompes distales favorisant la circulation sanguine dans le cadre du traitement d’un lymphœdème primaire

Ces vêtements et ces pompes peuvent également être désignés sous le nom de dispositifs de modification de la tension.

Remplacement de vêtements

Vous pouvez demander le remplacement de vêtements si :

  • votre état de santé et (ou) votre capacité fonctionnelle ont changé et le vêtement ne répond plus à vos besoins
  • votre vêtement est usé et n’est plus couvert par la garantie

Nous ne couvrons pas les coûts de réparation découlant de la négligence ou d’une mauvaise utilisation.

Remplacement de pompes

Vous pouvez demander le remplacement d’une pompe si :

  • votre état de santé et (ou) votre capacité fonctionnelle ont changé et la pompe ne répond plus à vos besoins
  • votre pompe est usée, n’est plus couverte par la garantie et ne peut être réparée à un coût raisonnable

Nous ne couvrons pas les coûts de réparation découlant de la négligence ou d’une mauvaise utilisation.

Ce qui n’est pas couvert

Le PAAF ne couvre pas :

  • les appareils nécessaires pour une période de moins de six mois
  • les appareils utilisés pour traiter les varices, l’insuffisance veineuse ou la thromboembolie
  • les inserts de compression, les élastomères silastiques et les revêtements utilisés pour traiter les cicatrices ou les affections vasculaires
  • les bandes de compression élastiques
  • bandages élastiques
  • les appareils implantés ou insérés dans le corps
  • les traitements en chambre hyperbare
  • les réparations de vêtements ou de pompes

Montant couvert

Si vous êtes admissible et que votre demande est approuvée, le PAAF paiera 75 % du coût de vos appareils directement à l’entreprise qui vous vend les vêtements ou les pompes. Vous devez payer le solde de 25 % directement à l’entreprise.

Demander des vêtements et des pompes

Suivez les 4 étapes ci-après pour demander un vêtement ou une pompe :

  1. Faites-vous examiner par une équipe spécialisée dans les brûlures enregistrée auprès du PAAF (si vous présentez des cicatrices hypertrophiques) ou par une équipe spécialisée dans le lymphœdème enregistrée auprès du PAAF (si vous souffrez de lymphœdème). Ces équipes évalueront votre état de santé et vous aideront à déterminer le type de vêtements ou de pompes dont vous avez besoin. Elles vous aideront également à remplir le formulaire de demande.

    Envoyez-nous un courriel à adp@ontario.ca pour obtenir de l’aide afin de trouver une équipe de soins aux brûlés ou une équipe spécialisée dans le lymphœdème.

  2. Trouvez une entreprise inscrite auprès du PAAF à l’aide du tableau ci-après. Cette entreprise vous vendra vos vêtements ou votre pompe. Votre équipe de traitement des brûlés ou votre équipe spécialisée dans le lymphœdème peut vous aider à en trouver une.

 

  1. Continuer à remplir le formulaire de demande avec l’aide de l’entreprise.
  2. L’entreprise présentera le formulaire rempli pour vous au PAAF.

Voyez ce qui se produit une fois que vous aurez présenté votre demande.

Orthèses faites sur mesure

Le PAAF aide à couvrir le coût des orthèses pour les bras, les jambes, la colonne vertébrale et le crâne.

Remplacement d’orthèses faites sur mesure

Vous ne pouvez demander le remplacement d’un appareil orthopédique que si :

  • votre état de santé et (ou) votre capacité fonctionnelle ont changé et l’équipement ne répond plus à vos besoins
  • l’équipement est usé, n’est plus couvert par la garantie et ne peut être réparé à un coût raisonnable

Nous ne couvrons pas les coûts de réparation découlant de la négligence ou d’une mauvaise utilisation.

Types d’orthèses non couvertes

Le PAAF ne couvre pas :

  • les appareils nécessaires pendant moins de six mois
  • les appareils nécessaires uniquement la nuit ou au repos
  • les appareils nécessaires pour des conditions médicales temporaires (telles que les fractures osseuses)
  • les appareils nécessaires pour une seule activité (telle que le travail, l’école ou le sport)
  • les appareils nécessaires à des fins thérapeutiques (tels que ceux utilisés pour modeler ou mouler le crâne)
  • certains types d’orthèses plantaires qui soutiennent le pied jusqu’à l’articulation de la cheville
  • une orthèse de secours pour la même partie du corps
  • des orthèses conçues pour prévenir l’automutilation
  • des chaussures et des modifications de chaussures
  • des appareils de traitement, tels que
    • des stimulateurs nerveux électriques transcutanés
    • des stimulateurs neuromusculaires
    • des appareils de mobilisation passive continue
    • des stimulateurs électromagnétiques de croissance osseuse

Montant couvert

Si vous êtes admissible et que votre demande est approuvée, le PAAF paiera 75 % du coût de vos appareils directement à l’entreprise qui vous vend les orthèses.

Vous devez payer le solde de 25 % directement à l’entreprise.

Demander des orthèses faites sur mesure

Suivez les 5 étapes ci-après pour demander une orthèse faite sur mesure :

  1. Faites-vous examiner par votre médecin de famille ou par un médecin qui se spécialise dans l’un des domaines suivants :

    • gériatrie
    • chirurgie générale
    • oncologie médicale
    • neurochirurgie
    • neurologie
    • chirurgie orthopédique
    • pédiatrie
    • chirurgie plastique
    • physiatrie
    • oncoradiologie
    • rhumatologie

    Ces médecins peuvent également vous diriger vers un autre médecin, ou vers un ergothérapeute ou un physiothérapeute inscrit au PAAF.

    Ces spécialistes évalueront votre état de santé et vous aideront à déterminer le type d’appareil dont vous avez besoin.

  2. Remplissez le formulaire de demande avec l’aide du médecin ou du spécialiste.
  3. À l’aide du tableau ci-dessous, trouvez une entreprise qui peut vous vendre votre appareil orthopédique. L’entreprise doit être inscrite auprès du PAAF. Votre équipe médicale peut vous aider à trouver une entreprise.

 

  1. Rencontrez l’entreprise pour décider comment votre orthèse sera faite pour vous de manière à combler vos besoins précis et quel en sera le coût.
  2. Remplissez le formulaire de demande avec l’aide de l’entreprise. L’entreprise présentera le formulaire rempli pour vous au PAAF.

Après avoir présenté votre demande

Nous avons pour but d’examiner votre demande visant à obtenir une orthèse faite sur mesure, un vêtement de compression ou une pompe pour lymphœdème dans les 8 semaines suivant sa réception.

Si votre demande est refusée, vous recevrez une lettre vous indiquant le motif de refus et la façon d’assurer un suivi, notamment en interjetant appel de notre décision.

Il est important de suivre les étapes ci-dessus avant d’acheter vos appareils. Si vous commandez ou achetez vos appareils avant que ces étapes aient été franchies, vous devrez en assumer l’intégralité des frais.

Si votre demande est approuvée

Si votre demande de vêtement de compression, de pompe pour lymphœdème ou d’orthèse faite sur mesure est approuvée, nous aviserons l’entreprise.

Elle communiquera avec vous pour vous faire part de notre décision et pour déterminer le moment de la livraison. Vérifiez auprès de votre entreprise quelle sera votre responsabilité financière.

Vous devez payer votre quote-part de 25 % du coût lorsque vous recevez le vêtement, la pompe ou l’orthèse faite sur mesure. Nous payons directement à l’entreprise le solde de 75 %.

Pour obtenir une couverture intégrale

Le PAAF couvre 100 % du coût (ou jusqu’à 100 % du montant maximum), si vous recevez du soutien financier de l’un de ces programmes :