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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 013 résultats

Décret 509/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’expropriation
Approuvé et décrété :

Décret 508/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 1996 sur AgriCorp
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 507/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 1996 sur AgriCorp
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 506/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 1996 sur AgriCorp
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 505/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 504/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur le ministère des Transports
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 503/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Loi sur le ministère des Transports
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 502/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 501/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 500/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 499/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 498/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 497/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 496/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 495/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 494/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 493/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 492/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 491/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’expropriation
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 490/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :
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