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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 013 résultats

Décret 429/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 428/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 427/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 426/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 425/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 424/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 423/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulé The McMaster University Act, 1976
Approuvé et décrété :

Décret 422/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 421/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 420/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 419/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 418/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 417/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 416/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 415/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 414/2021

Ministère des Transports
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :

Décret 413/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 412/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 411/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 410/2021

Ministère des Soins de longue durée
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Approuvé et décrété :
8 021 à 8 040 des 17 013 résultats