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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 013 résultats

Décret 329/2021

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire
Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Loi de 2011 sur les services de logement
Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
Approuvé et décrété :

Décret 328/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 327/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
Approuvé et décrété :

Décret 326/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 325/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Loi de 2017 contre le racisme
Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Loi sur les régimes de retraite
Loi sur les hôpitaux publics
Approuvé et décrété :

Décret 324/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 323/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 321/2021

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 320/2021

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 319/2021

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 318/2021

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 317/2021

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 316/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 315/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 314/2021

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur les arpenteurs-géomètres
Approuvé et décrété :

Décret 313/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 312/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 311/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 310/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 309/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :
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