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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 013 résultats


Décret 266/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 265/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 264/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 263/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 262/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur les sociétés de développement
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 261/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 260/2021

Ministère de la Santé
Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 259/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 258/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 257/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 256/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 255/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 254/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 253/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 252/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 251/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 250/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 249/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 248/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 247/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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