Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère de la Santé

Code criminel

Approuvé et décrété : 18 février 2021

Ministère de la Santé

Code criminel

Approuvé et décrété : 18 février 2021

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le Barreau

Approuvé et décrété : 18 février 2021

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Approuvé et décrété : 18 février 2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture

Loi sur Science Nord

Approuvé et décrété : 18 février 2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance

Approuvé et décrété : 18 février 2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 18 février 2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 18 février 2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide

Loi sur le tuteur et curateur public

Approuvé et décrété : 16 février 2021

Ministère des Finances

Loi sur l'administration financière

Loi de 1998 sur l’électricité

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier