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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 013 résultats

Décret 43/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 42/2021

Ministère de la Santé
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 41/2021

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 40/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Approuvé et décrété :

Décret 39/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 38/2021

Premier ministre et président du Conseil
The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 37/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 36/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 35/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 34/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 33/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 32/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 31/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 30/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 29/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 28/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 27/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 26/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 25/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 24/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :
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