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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

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17 013 résultats

Décret 1428/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1427/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1426/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1425/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1424/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums
Loi de 1998 sur les condominiums
Approuvé et décrété :

Décret 1423/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1422/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1421/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Approuvé et décrété :

Décret 1420/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1419/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1418/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1417/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1416/2020

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1415/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 1414/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1413/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1412/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1411/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1410/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1409/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :
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