Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 1996 sur AgriCorp

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Loi de 2006 sur la législation

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Ministère des Transports

Loi de 2006 sur Metrolinx

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Ministère de l'Éducation

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 03 septembre 2020

Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

Approuvé et décrété : 02 septembre 2020

Ministère de l'Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Approuvé et décrété : 02 septembre 2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments

Approuvé et décrété : 28 août 2020