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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 014 résultats

Décret 1248/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1247/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines
Loi sur les ressources en agrégats
Approuvé et décrété :

Décret 1246/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi sur les ressources en agrégats
Approuvé et décrété :

Décret 1245/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi sur les ressources en agrégats
Approuvé et décrété :

Décret 1244/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2005 sur les zones de croissance
Approuvé et décrété :

Décret 1243/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 1242/2020

Ministère des Transports
Loi sur l’expropriation
Approuvé et décrété :

Décret 1241/2020

Ministère des Transports
Loi de 2019 sur le stationnement réservé à la recharge des véhicules électriques
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1240/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs
Loi de 1998 sur les condominiums
Approuvé et décrété :

Décret 1239/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires)
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Loi sur l’enregistrement des actes
Approuvé et décrété :

Décret 1238/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1237/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1236/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1235/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1234/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 1233/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1232/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1231/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1230/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1229/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :
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