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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 014 résultats

Décret 1148/2020

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1147/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur l’éducation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1146/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 1145/2020

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1144/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Approuvé et décrété :

Décret 1143/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Approuvé et décrété :

Décret 1142/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario
Loi sur les commissaires aux affidavits
Loi sur les notaires
Approuvé et décrété :

Décret 1141/2020

Ministère des Finances
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi sur les assurances
Approuvé et décrété :

Décret 1140/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 1139/2020

Ministère du Procureur général
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1138/2020

Ministère du Procureur général
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1137/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1136/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1135/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1134/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1133/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1132/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1131/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1130/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1129/2020

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :
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