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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 960 résultats

Décret 1862/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi de 2001 sur les municipalités
Approuvé et décrété :

Décret 1861/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1860/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1859/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1858/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1857/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1856/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1855/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1854/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1853/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1852/2022

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1851/2022

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1850/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulé The Laurentian University of Sudbury Act, 1960
Approuvé et décrété :

Décret 1849/2022

Premier ministre et président du Conseil
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1848/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1847/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Endangered Species Act, 2007
Approuvé et décrété :

Décret 1846/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1845/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
Approuvé et décrété :

Décret 1844/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
Approuvé et décrété :

Décret 1843/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
Approuvé et décrété :
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