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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 960 résultats

Décret 922/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 921/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 920/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 919/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 918/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 917/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 916/2025

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi de 1996 sur AgriCorp
Approuvé et décrété :

Décret 915/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 914/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Approuvé et décrété :

Décret 913/2025

Ministère de la Santé
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 912/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 911/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 910/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 909/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 908/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 907/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 906/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 905/2025

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières
Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 904/2025

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le régime de retraite des enseignants
Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 903/2025

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le régime de retraite des enseignants
Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :
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