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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 960 résultats

Décret 902/2025

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 901/2025

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Approuvé et décrété :

Décret 900/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 899/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 898/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 897/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 896/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 895/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 894/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 893/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 892/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approuvé et décrété :

Décret 891/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 890/2025

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 889/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 888/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 887/2025

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 886/2025

Ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 885/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 884/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 883/2025

Ministère des Transports
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :
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