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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 748 résultats

Décret 1975/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1974/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 1973/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1972/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1971/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière
Approuvé et décrété :

Décret 1970/2017

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
Approuvé et décrété :

Décret 1969/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1968/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1967/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1966/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1965/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1964/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1963/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1962/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1961/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1960/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1959/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1958/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1957/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1956/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :
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