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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 662/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 661/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 660/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 659/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 658/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 657/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 656/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Approuvé et décrété :

Décret 655/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les naturopathes
Approuvé et décrété :

Décret 654/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 653/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 652/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 651/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 650/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 649/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 648/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 647/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 646/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 645/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 644/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 643/2025

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice
Approuvé et décrété :
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