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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 960 résultats


Décret 1261/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1260/2022

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1259/2022

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1258/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1257/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1256/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1255/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1254/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1253/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1252/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1251/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1250/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1249/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1248/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1247/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1246/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1245/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1244/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1243/2022

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur les arpenteurs-géomètres
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1242/2022

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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