Log in to continue

Please log in for full account access.

Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 952 résultats

Décret 1293/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1292/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1291/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1290/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1289/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1288/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1287/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1286/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1285/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1284/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1283/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1282/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1281/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1280/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1279/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1278/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1277/2022

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approuvé et décrété :

Décret 1276/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 1275/2022

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1274/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :
6 221 à 6 240 des 17 952 résultats