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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 034 résultats

Décret 1099/2025

Ministère des Finances
Loi de 2025 sur les emprunts de l’Ontario
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 1098/2025

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Loi de 2025 sur les emprunts de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1097/2025

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 1096/2025

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 1095/2025

Ministère des Finances
Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires)
Loi sur les contrats à terme sur marchandises
Loi sur les valeurs mobilières
Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires)
Approuvé et décrété :

Décret 1094/2025

Ministère des Finances
Loi de 2007 sur les impôts
Approuvé et décrété :

Décret 1093/2025

Ministère des Transports
Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Approuvé et décrété :

Décret 1092/2025

Ministère des Transports
Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Approuvé et décrété :

Décret 1091/2025

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Approuvé et décrété :

Décret 1090/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 1089/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The Lakehead University Act, 1965
Approuvé et décrété :

Décret 1088/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1087/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2002 sur la division territoriale
Approuvé et décrété :

Décret 1086/2025

Ministère de l'Éducation
Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1085/2025

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1084/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 1083/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1082/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Waterloo Act, 1972
Approuvé et décrété :

Décret 1081/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée Toronto Metropolitan University Act, 1977
Approuvé et décrété :

Décret 1080/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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