Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 306 résultats

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 28 août 2025

Ministère du Solliciteur général

Loi de 2002 sur la division territoriale

Approuvé et décrété : 28 août 2025

Ministère de l'Éducation

Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario

Approuvé et décrété : 28 août 2025

Ministère de l'Éducation

Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Approuvé et décrété : 28 août 2025

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur la Collection McMichael d'art canadien

Approuvé et décrété : 28 août 2025

Ministère du Solliciteur général

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Approuvé et décrété : 28 août 2025

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulée The University of Waterloo Act, 1972

Approuvé et décrété : 28 août 2025

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulée Toronto Metropolitan University Act, 1977

Approuvé et décrété : 28 août 2025

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’Ontario

Approuvé et décrété : 28 août 2025