Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale.

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 960 résultats

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Approuvé et décrété : 23 novembre 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Approuvé et décrété : 23 novembre 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 23 novembre 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Approuvé et décrété : 23 novembre 2023

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 23 novembre 2023

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 23 novembre 2023

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur l'Agence de foresterie du parc Algonquin

Approuvé et décrété : 23 novembre 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Approuvé et décrété : 23 novembre 2023