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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 537 résultats

Décret 1282/2025

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1281/2025

Ministère des Finances
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1280/2025

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 1279/2025

Ministère de l'Éducation
Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1278/2025

Ministère de l'Éducation
Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1277/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1276/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1275/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1274/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1273/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1272/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1271/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1270/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1269/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1268/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1267/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1266/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1264/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée des beaux-arts de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1263/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Waterloo Act, 1972
Approuvé et décrété :

Décret 1262/2025

Premier ministre et président du Conseil
loi intitulée The University of Guelph Act, 1964
Approuvé et décrété :
321 à 340 des 17 537 résultats