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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 797/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 796/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 795/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 794/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 793/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 792/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 791/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 790/2023

Ministère de l'Éducation
Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 789/2023

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 788/2023

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)
Loi sur les jeunes contrevenants
Approuvé et décrété :

Décret 787/2023

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)
Loi sur les jeunes contrevenants
Approuvé et décrété :

Décret 786/2023

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi sur les jeunes contrevenants
Approuvé et décrété :

Décret 785/2023

Ministère de la Santé
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Loi sur l’assurance-santé
Approuvé et décrété :

Décret 784/2023

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 783/2023

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi sur l'administration financière
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 782/2023

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 781/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Windsor Act, 1962-63
Approuvé et décrété :

Décret 780/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 779/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 778/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :
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