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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 395 résultats

Décret 48/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 46/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 45/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 44/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 43/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 42/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 41/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 40/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 39/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 38/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 37/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 36/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 35/2025

Ministère des Transports
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :

Décret 34/2025

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 33/2025

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approuvé et décrété :

Décret 32/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 31/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 30/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 29/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 28/2025

Ministère des Richesses naturelles
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Act
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Amendment Act
Approuvé et décrété :
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