Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère des Collèges et Universités

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 06 octobre 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 06 octobre 2022

Ministère du Procureur général

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Approuvé et décrété : 06 octobre 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 06 octobre 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 06 octobre 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 06 octobre 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 06 octobre 2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 06 octobre 2022

Ministère du Procureur général

Loi sur le tuteur et curateur public

Approuvé et décrété : 06 octobre 2022