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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 743 résultats

Décret 1149/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1148/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 1147/2021

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 1146/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1145/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1144/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 1143/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 1142/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1141/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1140/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1139/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1138/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1137/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1136/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1135/2021

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable
Loi de 2011 sur les services de logement
Approuvé et décrété :

Décret 1134/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1133/2021

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1132/2021

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 1131/2021

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 1130/2021

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :
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