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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 013 résultats

Décret 1280/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1279/2021

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 1278/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1277/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums
Loi de 1998 sur les condominiums
Approuvé et décrété :

Décret 1276/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approuvé et décrété :

Décret 1275/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1274/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1273/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1272/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1271/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur les parcs du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 1270/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1269/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1268/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les optométristes
Approuvé et décrété :

Décret 1267/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les diététistes
Approuvé et décrété :

Décret 1266/2021

Ministère de l'Éducation
Loi sur l’Administration des écoles provinciales
Approuvé et décrété :

Décret 1265/2021

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 1264/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1263/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1262/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approuvé et décrété :

Décret 1261/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les médecins
Approuvé et décrété :
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