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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 013 résultats

Décret 1260/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les massothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 1259/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1258/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1257/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1256/2021

Ministère de la Santé
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1255/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1254/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1253/2021

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Approuvé et décrété :

Décret 1252/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1251/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1250/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1249/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1248/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1247/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :

Décret 1246/2021

Ministère de l'Énergie
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1245/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1244/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1243/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1242/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 1241/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :
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